Droits de la défense face au contrôle fiscal

Patrick Philip

282 pages, parution le 06/05/2002

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Résumé

La procédure fiscale confère de nombreuses garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'Administration est tenue de se conformer. A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. Cet ouvrage offre un panorama des différentes erreurs susceptibles d'être avancées par les contribuables pour obtenir décharge de leur imposition.

Il décrit également les situations dans lesquelles, malgré l'existence d'erreurs substantielles, le contribuable ne peut valablement invoquer l'irrégularité commise alors même que cette irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense.

Il sera donc particulièrement utile à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.

Sommaire

1 : L'identification des erreurs substantielles dans la procédure fiscale
- L'erreur substantielle et l'information du contribuable
- L'erreur substantielle et le principe du contradictoire
- L'erreur substantielle et les prérogatives de l'administration fiscale
2 : Les effets des erreurs commises par l'administration dans la procédure fiscale
- L'erreur substantielle : une conception large de portée limitée
- Une nécessaire protection des droits de la défense

L'auteur - Patrick Philip

Patrick PHILIP est Docteur en droit et avocat spécialisé en droit fiscal.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Economica
Auteur(s)	Patrick Philip
Parution	06/05/2002
Nb. de pages	282
Format	15,5 x 24
Couverture	Broché
Poids	515g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782717844382