Droits de la defense face au control (les)
Preface De Gerard Tournie
Patrick Philip - Collection Droit civil
Parution le 28/04/2005
Résumé
La procédure fiscale confère de nombreuses garanties au contribuable.
Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'Administration est tenue de se conformer. A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. Cet ouvrage offre un panorama des différentes erreurs susceptibles d'être avancées par les contribuables pour obtenir décharge de leur imposition. Il décrit également les situations dans lesquelles, malgré l'existence d'erreurs substantielles, le contribuable ne peut valablement invoquer l'irrégularité commise alors même que cette irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense.
Il sera donc particulièrement utile à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.
Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'Administration est tenue de se conformer. A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. Cet ouvrage offre un panorama des différentes erreurs susceptibles d'être avancées par les contribuables pour obtenir décharge de leur imposition. Il décrit également les situations dans lesquelles, malgré l'existence d'erreurs substantielles, le contribuable ne peut valablement invoquer l'irrégularité commise alors même que cette irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense.
Il sera donc particulièrement utile à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.
L'auteur - Patrick Philip
Patrick PHILIP est Docteur en droit et avocat spécialisé en droit fiscal.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Economica |
| Auteur(s) | Patrick Philip |
| Collection | Droit civil |
| Parution | 28/04/2005 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 750g |
| EAN13 | 9782717850277 |
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