Droit du marketing - 101 questions - réponses

1) Obligation d'information et publicité mensongère
Question 1 – Qu'est-ce que la publicité ?
Question 2 – Un message publicitaire doit-il toujours être 100 % exact ? Dans le cas contraire, où est la limite ?
Question 3 – Une entreprise peut-elle omettre certaines informations dans sa publicité ?
Question 4 – Une entreprise peut-elle exagérer dans sa publicité et se présenter comme la meilleure ou la plus belle ?
Question 5 – Qu'est-ce que le greenwashing ?
Question 6 – Quel client doit-on prendre comme point de référence pour déterminer une éventuelle tromperie : le client faible ou moyen ?
Question 7 – Un vendeur doit-il toujours disposer d'un stock important de marchandises avant de pouvoir en faire la publicité ?
Question 8 – Une entreprise peut-elle donner gratuitement des biens et des services à des fins promotionnelles ?
Question 9 – Qu'est-ce qui doit être inclus dans le prix proposé au consommateur ? Doit-il toujours être en euros ?
Question 10 – Quelle langue doit être utilisée dans la communication ?
Question 11 – Le législateur ne peut pas tout prévoir. Comment le juge peut-il interdire des pratiques perçues comme déloyales, mais auxquelles le législateur n'a pas encore pensé ?

2) Publicité comparative
Question 12 – Qu'est-ce que la publicité comparative ?
Question 13 – La publicité comparative est autorisée, mais à quelles conditions ?
Question 14 – Une entreprise telle qu'une banque peut-elle se comparer aux autres banques en général ?
Question 15 – Une entreprise peut-elle comparer son produit blanc avec la marque A d'un concurrent ?
Question 16 – La publicité comparative dénigrante est interdite, mais la publicité comparative n'est-elle pas dénigrante par définition ?
Question 17 – Si la publicité comparative doit être objective, faut-il nécessairement disposer d'un rapport d'expertise pour prouver ses affirmations ?
Question 18 – Peut-on comparer les goûts, qui sont par définition subjectifs ?


3) Réductions de prix et soldes
Question 19 – Si un vendeur annonce une réduction de prix, comment le consommateur peut-il savoir si un prix plus élevé était appliqué auparavant ?
Question 20 – Est-ce qu'une augmentation de quantité peut être assimilée à une réduction de prix ?
Question 21 – À quels types de biens et de services s'applique la vente en solde et la période d'attente ?
Question 22 – Quand commencent les périodes de ventes en solde et les périodes d'attente ?
Question 23 – Peut-on proposer des rabais oralement avant la période des soldes (" les soldes de bouche-à-oreille ") ?
Question 24 – Une entreprise peut-elle contourner la période d'attente en offrant une remise sur l'achat d'un deuxième bien ?
Question 25 – Une entreprise doit-elle continuer à accepter les chèques-cadeaux après la date d'échéance ?
Question 26 – Quelles sont les conditions que doivent remplir les actions cashback et les bons de valeur ?

4) Offre conjointe ou vente liée
Question 27 – Une entreprise peut-elle offrir un cadeau lors de l'achat d'un bien ou d'un service ?
Question 28 – Une offre conjointe ou une vente liée de services financiers est-elle autorisée ?
Question 29 – Quand est-il autorisé d'offrir un cadeau à un client qui en amène un autre (" action de parrainage " ou " member gets member ") ?

5) Ventes hors établissement (e-commerce, ventes à domicile)
Question 30 – Quand le consommateur peut-il bénéficier de la protection spéciale pour la vente à distance ou pour la vente en dehors des locaux de l'entreprise ?
Question 31 – Une entreprise doit-elle donner aux consommateurs le droit de se retirer de l'achat d'un bien ou d'un service dans un délai de 14 jours ?
Question 32 – Le consommateur a-t-il le droit de se rétracter d'une vente si celle-ci est réalisée sur un site de vente aux enchères ou sur une place de marché en ligne ?
Question 33 – Qui paie les frais de retour si le consommateur renonce à l'achat ?
Question 34 – Si vous commandez vos biens en ligne et que vous les récupérez ensuite auprès du vendeur ou d'un autre point de distribution, pouvez-vous également révoquer votre achat ?
Question 35 – Quels permis faut-il obtenir pour vendre de porte à porte ?

6) Vente à perte
Question 36 – La vente de biens à perte est-elle interdite ?
Question 37 – Qu'en est-il des ventes de services à perte : le restaurant IKEA peut-il vendre un repas complet pour quelques euros ?
Question 38 – Quand exactement y a-t-il vente à perte ?
Question 39 – Pour déterminer une éventuelle perte, peut-on tenir compte des contributions du fournisseur pour la publicité et autres ?
Question 40 – Qu'en est-il des réductions sur volume : peut-on en tenir compte pour éviter que la vente soit qualifiée de vente à perte ?
Question 41 – Et les vieux stocks, peut-on les vendre à perte ?

7) Loteries, jeux de hasard, concours
Question 42 – Quelle est la différence entre une loterie, un jeu de hasard et un concours ?
Question 43 – Quelles sont les conditions que doivent remplir les loteries pour être légales ?
Question 44 – Les loteries doivent-elles être gratuites ou peuvent-elles être payantes ?
Question 45 – Quelles sont les conditions que doivent remplir les jeux promotionnels pour être légaux ?
Question 46 – Est-il permis de faire payer la participation à un jeu de hasard, par exemple par SMS ?
Question 47 – Le hasard est-il complètement interdit dans le cadre d'un concours ?
Question 48 – Est-ce que tous ces jeux sur internet sont bien légaux ?
Question 49 – Est-il nécessaire de faire appel à un huissier de justice ?
Question 50 – Est-il nécessaire d'établir les règles du jeu et que doivent-elles contenir ?
Question 51 – Y a-t-il une limite à la valeur des prix et les prix sont-ils soumis à des taxes ?
Question 52 – Qui veille à ce que les lois sur les loteries et les jeux de hasard soient respectées ?

8) Droit d'auteur
Question 53 – Qu'est-ce que le droit d'auteur et quelles créations le droit d'auteur protège-t-il ?
Question 54 – Que sont les droits voisins et quelles prestations protègent-ils ?
Question 55 – Quels sont les droits (économiques et moraux) de l'auteur ?
Question 56 – Un exploitant peut-il modifier des oeuvres protégées par le droit d'auteur pour en faire un meilleur usage commercial et peut-il omettre le nom des auteurs ?
Question 57 – À qui dois-je m'adresser pour obtenir l'autorisation d'utiliser des oeuvres protégées par le droit d'auteur ?
Question 58 – Pendant combien de temps et à quelles fins peut-on exploiter les droits sur les images, les logos, la musique, etc. ?
Question 59 – Une entreprise est-elle automatiquement et pour toujours propriétaire des créations réalisées par ses employés ?
Question 60 – Une entreprise qui commande des oeuvres à des collaborateurs " freelance " et en paie la facture peut-elle commercialiser librement ces oeuvres ?
Question 61 – Est-ce qu'une image, une vidéo, une chanson... créée par un système d'intelligence artificielle est protégée par le droit d'auteur ?
Question 62 – Y a-t-il des exceptions légales au droit d'auteur permettant de reproduire ou communiquer au public des oeuvres protégées sans demander l'autorisation du titulaire de droits ?
Question 63 – Une entreprise peut-elle protéger ses idées ?
Question 64 – Comment le savoir-faire et les secrets d'affaires sont-ils protégés ?
Question 65 – Une entreprise a-t-elle des droits sur les données relatives à ses clients, fournisseurs, produits, etc. qu'elle conserve dans une base de données ?
Question 66 – Si aucun droit intellectuel ne protège un bien ou un service, est-ce que n'importe qui peut le copier librement ?

9) Marques
Question 67 – Qu'est-ce qu'une marque et quels signes peuvent être enregistrés comme marques ?
Question 68 – Où et comment puis-je protéger ma marque, et à quel prix ?
Question 69 – Comment puis-je savoir si quelqu'un d'autre a déjà enregistré la marque ou l'utilise ?
Question 70 – Qui peut s'opposer au dépôt de ma marque et comment fonctionne la procédure d'opposition ?
Question 71 – Lorsqu'un tiers fait usage de ma marque ou d'un signe similaire, y a-t-il atteinte à ma marque ?
Question 72 – Mon nom de domaine peut-il contenir la marque de quelqu'un d'autre ?
Question 73 – Qu'est-ce qu'un nom commercial ? Un tiers peut-il utiliser un nom commercial similaire à ma marque ? Et vice versa ?
Question 74 – Une entreprise peut-elle utiliser la marque d'un concurrent comme mot-clef pour faire de la publicité par le biais d'un programme de mots-clefs (comme Google Ads) ?
Question 75 – Les emballages similaires de type " lookalike " sont-ils autorisés ?
Question 76 – Qui est responsable en cas d'atteinte à ma marque sur les plateformes ?
Question 77 – Qu'est-ce que le marketing insidieux (ambush marketing) et ce type de marketing est-il interdit ?

10) Vie privée (" RGPD ")
Question 78 – Qu'est-ce que le RGPD et quels sont les principes de base de notre législation qui protège la vie privée ?
Question 79 – Le règlement général sur la protection des données s'applique au traitement des données à caractère personnel, mais que signifie exactement ce terme ?
Question 80 – Quelle est la différence entre le responsable du traitement et le sous-traitant ?
Question 81 – Les données à caractère personnel ne peuvent-elles être traitées que dans l'un des cas énumérés par la loi ?
Question 82 – Le consentement d'une personne au traitement de ses données peut-il être tacite ?
Question 83 – Quels droits l'entreprise doit-elle donner aux personnes concernées ?
Question 84 – Que doit contenir une politique de confidentialité ?
Question 85 – Une entreprise peut-elle faire de la publicité en envoyant des e-mails à des clients existants ou potentiels ? Une case pré-cochée sur un site web est-elle suffisante pour obtenir le consentement des clients en ce sens ?
Question 86 – Que sont les cookies ?
Question 87 – Y a-t-il d'autres formalités à accomplir par le responsable marketing ?
Question 88 – Qui veille au respect de la législation sur la protection de la vie privée ?
Question 89 – Quelles sanctions existent en cas de violation de la législation sur la protection de la vie privée ?

11) Médias sociaux
Question 90 – Quelles sont les règles qui encadrent les publications des entreprises sur les réseaux ?
Question 91 – Est-ce qu'une personne peut s'opposer à la diffusion par des tiers d'une photo la représentant sur Internet ou sur les réseaux sociaux ?
Question 92 – Quelles sont les règles applicables au marketing d'influence ?
Question 93 – Qui est responsable du marketing d'influence ? L'influenceur ou le donneur d'ordre ?
Question 94 – " Tell a friend " : une entreprise peut-elle demander à ses clients de fournir les adresses électroniques d'amis afin de leur envoyer de la publicité par e-mail ?
Question 95 – Que se passe-t-il si vous dénigrez d'autres personnes sur les médias sociaux ou si vous écrivez une fausse critique ?

12) Sanctions
Question 96 – Qui veille au respect des règles relatives aux pratiques du marché, aux marques et au droit d'auteur ?
Question 97 – Combien de temps faut-il pour obtenir un jugement ?
Question 98 – Le tribunal peut-il accorder des dommages et intérêts et de quels montants parle-t-on ?
Question 99 – Qui paie les frais de justice et à combien s'élèvent-ils ?
Question 100 – Qui peut déposer une plainte auprès du JEP et quels sont les effets des décisions du JEP ?
Question 101 – Un contrevenant reçoit-il parfois une amende administrative ou pénale ?
Annexe