Droit du contrôle national des concentrations - 1ère éd.
Dalloz référence
Didier Ferrier - Collection Dalloz Référence
Résumé
Suivre et contester le contrôle de la concentration
Le dispositif de contrôle des opérations de concentration de dimension nationale, radicalement modifié par la loi NRE du 15 mai 2001, est rendu applicable par le décret du 30 avril 2002.
Dès lors que les seuils définis par les nouveaux textes sont atteints, les opérations de concentration doivent être notifiées de façon obligatoire auprès du ministère de l'Economie et des Finances, la mise en oeuvre de la concentration ne pouvant être effective tant que l'autorisation ministérielle n'a pas été accordée. Ainsi, c'est la première fois que des opérations de dimension nationale font l'objet d'un contrôle obligatoire et préalable.
L'auteur - Didier Ferrier
Didier Ferrier est professeur à l'université de Montpellier.
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Sommaire
Introduction
Droit de la concurrence et droit des concentrations
Evolution du droit des concentrations communautaires et français
I. Qualifier la concentration contrôlable
- Opérateurs : Statut de l'opérateur, Activité de l'opérateur, Dimension des opérateurs
- Opérations : Nature de l'opération, Localisation de l'opération
II. Traiter le contrôle de la concentration
- Engagement du contrôle :
Saisine d'office, Aménagement de la suspension de l'opération, Pré-notification, Consultation du dossier de notification, Notification, Réunion du comité d'entreprise
- Déroulement du contrôle :
Suivi de la procédure, Prise d'engagements
- Aboutissement du contrôle :
Mise en oeuvre de la décision du ministre, Contestation de la décision du ministre
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Auteur(s) | Didier Ferrier |
| Collection | Dalloz Référence |
| Parution | 25/11/2004 |
| Nb. de pages | 286 |
| Format | 18.1 x 25.9 |
| Couverture | Relié |
| Poids | 700g |
| EAN13 | 9782247052448 |
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