Droit domanial / principes généraux, textes et jurisprudences
Parution le 12/04/2012
Résumé
Ce livre centralise les dispositions juridiques relatives au domaine public et au domaine privé des collectivités territoriales. Il recense et reproduit les jurisprudences administratives et judiciaires applicables en la matière ou pertinentes, des plus anciennes aux plus récentes.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Papyrus |
| Auteur(s) | Samuel Deliancourt |
| Parution | 12/04/2012 |
| Poids | 632g |
| EAN13 | 9782876032347 |
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