Droit des étrangers en france : ce que change la loi du 10 septembre 2018
Gisti - Collection Cahiers juridiques
Résumé
Mais sans doute s'agissait-il pour ce gouvernement de montrer qu'il prenait en main la question « des migrants ». Même si la France n'a été affectée que de façon très marginale par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile en Europe au cours de la période 2015-2016, c'est à « une pression migratoire d'une ampleur inédite », caractérisée notamment par la présence de « campements illégaux [qui] se constituent dans les territoires et les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics » qu'il est fait référence dans l'exposé des motifs de la loi.
Loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » : on notera l'inversion des priorités entre le plan d'action et la loi puisqu'en réalité, celle-ci place au premier plan la maîtrise des flux migratoires. La référence à l'intégration, ajoutée en cours de route, est purement incantatoire : on cherche à la loupe les dispositions qui en relèvent (par exemple le régime plus protecteur accordé aux bénéficiaires de la protection subsidiaire). De façon générale, la loi insère dans la réglementation en vigueur une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d'une complexité extrême laquelle ne saurait masquer les répercussions néfastes sur les droits des personnes étrangères. On pense notamment au renforcement des pouvoirs de la police, à la création de nouveaux délits, à l'allongement de la durée de rétention et à toutes les mesures de contrainte visant à faciliter l'éloignement. S'agissant du droit d'asile, sous couvert d'accélérer les délais de traitement des demandes, c'est bien une logique de tri qui prévaudra.
Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de 11 organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 10 septembre 2018. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d'un droit qui poursuit sa complexification et devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné.
Cet ouvrage est une co-édition Acat, ADDE, Anafé, Ardhis, Elena, Fasti, Gisti, Mom, ODSE, Saf, SM
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Gisti |
Auteur(s) | Gisti |
Collection | Cahiers juridiques |
Parution | 01/12/2018 |
Nb. de pages | 152 |
Format | 21 x 29.7 |
Couverture | Broché |
Poids | 436g |
EAN13 | 9791091800518 |
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