Droit de préemption urbain
Zones d'aménagement différé
D. Musso - Collection Collectivites locales - Urbanisme - BTP
120 pages, parution le 15/06/1994
Résumé
L'instrument de travail de la commune qui entend instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur son territoire ou de la collectivité publique qui crée une zone d'aménagement différé (ZAD) : but, profit, délais, prix, arbitrage.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Delmas |
| Auteur(s) | D. Musso |
| Collection | Collectivites locales - Urbanisme - BTP |
| Parution | 15/06/1994 |
| Nb. de pages | 120 |
| EAN13 | 9782714428370 |
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