Droit administratif. Tome 2
Louis-Marie de Lahaye Cormenin - Collection Sciences sociales
610 pages, parution le 01/06/2020
Résumé
Droit administratif. Tome 2 / par M. de Cormenin
Date de l'édition originale : 1840
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1840
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L'auteur - Louis-Marie de Lahaye Cormenin
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Sommaire
TABLE DES MATIÈRES DU DEUXIÈME VOLUME.
TITRE TROISIÈME.
| CH. XVIII. Dette de l'État. - LÉGISLATION | Page 1 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence générale de l'administration. - II. Compétence des ministres. - III. Compétence du ministre des finances. - IV, V, VI. Compétence du conseil d'État. - VII. Des tribunaux. - VIII. Incompétence des tribunaux. - IX. Seul effet des jugements. - X. Etendue de la déchéance. - XI. Déchéance absolue de toutes les créances antérieures à l'an 9. - XII. Autres applications de la déchéance. - XIII. Délai utile des réclamations. - XIV. Créances de l'arriéré de 1816. - XV. Déchéances spéciales. - XVI. Des indemnités industrielles. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XIX. Domaines engagés. - LÉGISLATION | Page 26 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des préfets. - II. Du ministre des finances. - III. Des conseils de préfecture. - IV. Des tribunaux. - V. Qualité de l'engagiste. - VI. Effets de la soumission des engagistes. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XX. Domaine de l'État. - LÉGISLATION | Page 41 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. Aliénabilité du domaine. - II. Sa prescriptibilité - III. Mode d?aliénation. - IV. Compétence des tribunaux. - V. Compétence du conseil d?État. - VI. Actions du domaine, compétence des préfets et des directeurs du domaine. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXI. Domaine extraordinaire et majorats. - LÉGISLATION. | Page 49 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence du gouvernement. - II. Indivisibilité des rentes majoratisées. - III. Déchéance des propriétaires de biens confisqués et affectés à des dotations. - IV. Comptes de gestions des dotations à l'étranger. - V. Droits des vétérans du camp d?Alexandrie. - VI. Effets de la confusion des fonds généraux et des fonds spéciaux du trésor. -VII. Effets irrétroactifs de la loi du 16 janvier 1816. - VIII. Compétence du ministre des finances pour l'exécution des actes d?institution. - IX. Effets de l'adoption dans cette matière. - X. Droits des successeurs à la dotation. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXII. Domaines nationaux. - LÉGISLATION | Page 55 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des préfets et du ministre des finances. - II. Compétence des conseils de préfecture. - III. Compétence des tribunaux. - IV. Règles sur l'interprétation des ventes nationales. Qualité des réclamants. - V. Effets de la garantie constitutionnelle. - VI. Cas de nullité des ventes, et cas de non nullité. - VII. Moyen d?interprétation des ventes, actes qui les préparent. - VIII. Actes qui consomment la vente. - IX. Des baux. - X. Des ventes en bloc. - XI. Des ventes en détail. - XII. Des ventes à la mesure. - XIII. Des servitudes. - XIV. De la possession. - XV. Des confins. - XVI. Déclaration préalable des conseils de préfecture. - XVII. Des déchéances. - XVIII. Des décomptes. Compétence des préfets et du ministre des finances. - XIX. Des émigrés dépossédés. - XX. De l'irrévocabilité des ventes. - XXI. Actions en indemnité et en supplément de prix pour l'éviction des biens situés en France. - XXII. Pour l'éviction des biens situés à l'étranger. - XXIII. Des tiers dépossédés. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXIII. Élections municipales. - LÉGISLATION | Page 119 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des maires. - II et III. Des préfets. - IV et V. Des conseils de préfecture. - VI. Du conseil d'État. - VII. Des tribunaux. - VIII. Règles sur la forme et la recevabilité des pourvois. - IX. Règles sur le fond, convocation du collége, police de l'assemblée, composition et fonctions du bureau. - X. De l'éligibilité. - XI et XII. De l'incompatibilité de parenté et de fonctions. -XIII. Des votes, du scrutin et du serment. - XIV. De la validité et de la nullité des élections. - XV. Du procès-verbal et de ses conditions et effets. - XVI. Du renouvellement des conseillers. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXIV. Élections départementales. - LÉGISLATION | Page 146 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence du conseil de préfecture et du conseil d'État, qualité des requérants, forme et délai du pourvoi. - II. Compétence des tribunaux en matière de contribution, de domicile, d?éligibilité, d?incompatibilité. - III, IV et V. Listes d?inscription, convocation des électeurs, police de l'assemblée. -VI. Présidence, votes, serment. -VII. Des bulletins blancs, illisibles, inexprimés et autres. - VIII. Règles de la majorité des suffrages. - IX. Règles sur l'attribution des bulletins. - X. Conditions d?éligibilité. - XI. Exception. - XII et XIII. Validité ou invalidité des opérations et cas divers. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXV. Élections parlementaires. - LÉGISLATION | Page 157 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Confection des listes. - II. Leur permanence et leur revision annuelle. - III. Compétence des maires. - IV. Des préfets seuls. -V. Des préfets en conseil de préfecture. - VI. Urgence des décisions tant judiciaires qu?administratives. - VII. Effet suspensif des recours. - VIII. Compétence des cours royales. - IX. Des capacités électorales et du domicile politique. - X. Du cens électoral. - XI. Exceptions. - XII. Personne à qui doivent être comptées les contributions foncières et des patentes. - XIII. Personnes qui profitent des contributions d?autrui, le mari, le père, les fils. - XIV. Exception à la condition du paiement des contributions. - XV et XVI. Vérification des élections et pouvoirs de la chambre, devoirs des présidents de collége. - XVII. Du bureau du collége. - XVIII. Qu?il faut interpréter les circonstances des actes et les faits de l'élection, d?après la bonne foi et l'équité. -XIX. De l'attribution des bulletins litigieux. - XX. De la majorité suffisante. - XXI. De l'indivisibilité du vote parlementaire. - XXII. De l'expression des suffrages. - XXIII. Des formes et des conditions substantielles de l'élection et cas divers de nullité. - XXIV. Cas divers de non annulation. -XXV. De la majorité réelle. - XXVI. Que la chambre proclame député le candidat qui a obtenu la majorité réelle des suffrages. - XXVII. De l'extranéité. -XXVIII. Attribution des contributions et applicabilité du cens. - XXIX. De la possession exigible du cens. - XXX. Des possessions à titre successif. - XXXI. Des incompatibilités. - XXXII. Des options. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXVI. Émigrés. - LÉGISLATION | Page 191 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence générale de l'autorité administrative. Régime antérieur au sénatus-consulte de l'an 10. - II. Régime du sénatus-consulte. Compétence des préfets et du ministre des finances. - III. Des conseils de préfecture. - IV. Des tribunaux. - V. Règles du fond, intérêt et droit des émigrés. - VI. Du fisc. -VII. Des tiers. - VIII. Régime de la loi du 5 décembre 1814. Caractère et effets des remises de biens non aliénés, tant à l'égard des émigrés qu?à l'égard de l'Etat et des tiers. - IX, X, XI et XII. Irrévocabilité des actes définitifs, affrancspanssement des charges et dettes, spécialité des actions. - XIII. Effets de la liquidation des créances. - XIV. Des inscriptions et radiations sur les listes et des actes de la commission des émigrés. - XV. Caractère et effets des décisions de la commission des émigrés et voies de recours. - XVI et XVII. Obligations des anciens propriétaires et des indemnitaires. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXVII. Expropriation. - LÉGISLATION | Page 217 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence de la législature, du gouvernement, du préfet. - II et III. Des tribunaux. - IV. Du jury. - V. Des conseils de préfecture. - VI. Liquidation des créances d?expropriation. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXVIII. Fabriques d?églises. - LÉGISLATION | Page 232 |
| JURISPRUDENCE. -Sommaire. I. Compétence du gouvernement. - II. Des préfets. - III. Des conseils de préfecture. - IV. Des tribunaux. - V. Nature et étendue de la remise et des affectations de biens et rentes. - VI, VII et VIII. Limites de la remise et des affectations. - IX. Conséquences de l'assimilation des fabriques aux communes pour les biens, actions et dettes. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXIX. Garde nationale. - LÉGISLATION | Page 257 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des maires. - II. Des préfets seuls et des préfets en conseil de préfecture. - III. Du ministre de l'intérieur. - IV. Du gouvernement. - V. Des jurys de révision. - VI. Appel devant eux des décisions des conseils de recensement. - VII. Les jurys sont des tribunaux spéciaux. - VIII. Conséquences de leur assimilation judiciaire. - IX. Indépendance réciproque de leurs ressorts de juridiction. -X. Limites des recours. - XI. Compétence du conseil d'État, voies, forme, étendue et limites du recours à ce conseil. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXX. Halles. - LÉGISLATION | Page 266 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des préfets et du gouvernement. - II. Des tribunaux. - III. Règles du fond. - IV. Vente ou location des halles. -V. Réglement du prix. -VI. Bases de l'estimation. - VII. Perception des revenus. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXXI. Hospices. - LÉGISLATION | Page 272 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des préfets. - II. Du ministre de l'intérieur. - III. Du gouvernement. - IV, V et VI. Des conseils de préfecture. - VII. Du conseil d?État. - VIII. Des tribunaux. - IX. Conséquences de l'assimilation des hospices aux communes. - X. Affectation aux hospices de certains biens domaniaux. - XI. Actions et dettes des hospices. - XII. Caractère et effets des révélations. - XIII. Effets de l'extinction nationale des créances. - XIV. Responsabilité des receveurs. - XV. Affrancspanssement national des charges et dettes. - XVI. Effets des affectations, donations et legs, à l'égard des émigrés. - XVII. Étendue des droits d?affectation, à l'égard des anciens propriétaires et indemnitaires. - XVIII. Transfert de rentes féodales. - XIX. Irrévocabilité des affectations à l'égard du domaine. - XX. A l'égard des tiers. - XXI. Caractère des ordonnances d?homologation des transactions d?hospices. - XXII. Des ordonnances d?acceptation de legs. -BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXXII. Instruction publique. - LÉGISLATION | Page 292 |
| JURISPRUDENCE. - § Ier. I. Sommaire. UNIVERSITÉ. I. Compétence du conseil de l'Université, du ministre de l'instruction publique et du conseil d'État. - II. Des conseils de préfecture. - III. Des tribunaux. § II. INSTRUCTION PRIMAIRE. Sommaire. I. Compétence et attributions des maires. - II. Des préfets et sous-préfets. - III. Des ministres. - IV et V. Du gouvernement. - VI. Des conseils généraux. - VII. Du comité communal, du comité d?arrondissement et du conseil municipal. - VIII. Des commissions d'examen. - IX. Des tribunaux civils et correctionnels. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXXIII. Marais (desséchement des). - LÉGISLATION | Page 298 |
| JURISPRUDENCE. -Sommaire. I. Compétence du conseil d?État. - II. Des commissions spéciales. - III. Des conseils de préfecture. - IV. Des tribunaux. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXXIV. Marchés de fournitures. - LÉGISLATION | Page 301 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des préfets - II. Des ministres. - III. Défense de déroger à la juridiction administrative. - IV. Nécessité de l'approbation ministérielle. - V. Compétence des conseils de préfecture. - VI. Du conseil d?État. - VII. Des tribunaux. - VIII. Incompétence des tribunaux. - IX. Règles du fond, caractère et effets des marchés à l'égard des fournisseurs. - X. A l'égard du gouvernement contractant et cas divers. - XI. Forme et conditions essentielles et obligatoires des marchés et cas divers. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXXV. Mines. - LÉGISLATION | Page 324 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence du gouvernement - II. Des préfets. - III et IV. Des ministres. - V. Des conseils de préfecture. - VI. Des tribunaux. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXXVI. Mises en jugement. - LÉGISLATION | Page 338 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Raison de la garantie constitutionnelle des agents du gouvernement. - II. Autorité qui l'applique. - III. Caractère des autorisations. - IV. Quels sont les agents garantis. - V. Etendue de la garantie. -VI. Limites de la garantie. - VII. Personnes non garanties. - VIII. Du sursis à l'autorisation. - IX. Cas où il n?y a lieu de l'accorder. - X. Cas de non autorisation à fins civiles. - XI. Cas d?autorisation à fins civiles. - XII. Cas d?autorisation à toutes fins. - XIII et XIV. Règles du fond, refus d?autorisation pour motifs insuffisants et cas divers. - XV. Cas d?ordonnances motivées. - XVI. Autorisations à fins criminelles. - XVII. Refus d?autorisation aux mêmes fins. - XVIII. Autorisations à fins civiles seulement, et cas divers. - XIX. Refus aux mêmes fins, et cas divers. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXXVII. Noms et naturalisations. - LÉGISLATION | Page 381 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence du gouvernement. - II. Les ordonnances d?autorisation ne sont que des actes de juridiction volontaire. - III. Les noms de famille sont une propriété. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XXXVIII. Octrois. - LÉGISLATION | Page 383 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I, II, III et suivants. Compétence du gouvernement, des préfets seuls, des préfets en conseil de préfecture, des conseils de préfecture, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du conseil d'État, du juge de paix, des tribunaux civils, des tribunaux de police. |
| CH. XXXIX. Pensions. - LÉGISLATION | Page 386 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des ministres. - II. La matière est contentieuse. - III. Conséquences de ce principe. - IV. Forme et délai du recours. - V. Règles du fond, conditions d?âge et de services pour les pensions civiles. - VI. Nationalité des services et nature des infirmités. - VII. Diversité des règles et conditions pour les pensions sur fonds de retenues. -VIII. Transmissibilité des droits acquis. - IX. Les employés démissionnaires, destitués ou révoqués n?ont pas droit à pension. - X. Maximum des pensions et prospanbitions du cumul. - XI. Bases de la liquidation. - XII. Des prescriptions, des déchéances et des réversibilités. - XIII. Des pensions militaires et de leurs conditions. - XIV. Elles ont le caractère et les effets des pensions alimentaires. -XV. Cas de non réversion des pensions militaires aux veuves. - BIBLIOGRAPHIE |
| CH. XL. Pétitions. - LÉGISLATION | Page 395 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Droits et devoirs des pétitionnaires. - II et III. Etendue du droit de pétition. - IV. Limites rationnelles de son exercice. - V. Recours préalable des pétitionnaires aux autorités compétentes. - VI. Assimilation des arrêts du conseil d'État aux jugements des tribunaux. - VII. Pouvoirs de la chambre. - VIII. Ses limites en matière politique et gracieuse. - IX. En matière judiciaire. - X. En matière gouvernementale. - XI. Effets propres des renvois aux ministres, dépôts au bureau de renseignements et ordres du jour. - XII. Droits et devoirs des ministres. - XIII XIV, XV et XVI. Suite du même sujet et droits et devoirs de la commission des pétitions. |
| CH. XLI. Places de guerre. - LÉGISLATION | Page 401 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des conseils de préfecture. - II. Du ministre de la guerre. - III. Des tribunaux. - IV. Effets de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité des domaines de l'Etat. -- BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XLII. Prises maritimes. - LÉGISLATION | Page 404 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence du conseil d'État. - II. Il statue sur la validité de la prise. - III. Mais non au-delà. - IV. Compétence des tribunaux. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XLIII. Rentes et remboursements. - LÉGISLATION | Page 407 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des tribunaux en matière de rentes. - II. Actions des tiers revendiquants. - III. Compétence des conseils de préfecture. - IV. Compétence des conseils de préfecture en matière de remboursements. - V. Caractère des actes administratifs de remboursement. - VI. Compétence du conseil d'État. -VII. Des tribunaux. - VIII. Effets du remboursement. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XLIV. Théâtres. - LÉGISLATION | Page 418 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des préfets et du ministre de l'intérieur. - II. Du conseil de préfecture. - III. Des tribunaux. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XLV. Travaux publics. - LÉGISLATION | Page 420 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence du ministre des travaux publics. - II. Des conseils de préfecture. - III. Des tribunaux. - IV. Obligations respectives des entrepreneurs et de l'État, et règles sur les cas d?indemnité et de non indemnité. - V. Des solutions d?équité. - VI. Qualité des contractants. - VII. Des intérêts du paiement. - BIBLIOGRAPHIE. |
| CH. XLVI. Voirie. - LÉGISLATION | Page 449 |
| JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des maires. - II. Des préfets. - III. Du ministre de l'intérieur. - IV. Du gouvernement. - V. Des conseils de préfecture. - VI. Du conseil d'État. - VII et VIII. Des tribunaux civils. -IX. Des tribunaux de simple police. - X. Des tribunaux de police correctionnelle. - BIBLIOGRAPHIE. | |
| FIN DE LA TABLE. |
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Louis-Marie de Lahaye Cormenin |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 01/06/2020 |
| Nb. de pages | 610 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 836g |
| EAN13 | 9782329424828 |
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