Droit administratif. Tome 1

Louis-Marie de Lahaye Cormenin - Collection Sciences sociales

620 pages, parution le 01/06/2020

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Résumé

Droit administratif. Tome 1 / par M. de Cormenin
Date de l'édition originale : 1840

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Sommaire

TABLE DES MATIÈRES DU PREMIER VOLUME.

TITRE PREMIER.

CH. I. De l'organisation antérieure du conseil d?État	Page 3
Sommaire. I. Ancien conseil d'État. - II. Conseil d?État impérial. - III. Conseil d?État de la restauration. - IV. Conseil d?État de la révolution de juillet.
CH. II. De la composition actuelle du conseil d?Etat	Page 9
Sommaire. I. Composition actuelle du conseil d?État. - II. Présidence du conseil d?État. - III et IV. Service ordinaire et sa composition. - V. Son office. - VI. Incompatibilités. - VII. Révocation. - VIII. Service extraordinaire. - IX. Des autorisés à participer. - X. Limite du nombre des participants. - XI. Des membres honoraires. - XII. Des auditeurs au conseil d?État. - XIII. Serment. - XIV. Age.
CH. III. Des fonctions du conseil d?Etat	Page 18
Sommaire. XV. Des règlements d?administration publique. - XVI. Des avis du conseil d?État. - XVII. De la haute police administrative. - XVIII. De la vérification et de l'enregistrement des bulles. - XIX. De la préparation des projets de loi et d?ordonnance. - XX. Des matières quasi-contentieuses. - XXI. Des autorités qui ressortissent au conseil d?État.
CH. IV. Des formes de délibération du conseil d?État, et de ses comités	33
Sommaire. XXIII. Division du conseil d?État en comités. - XXIV. Forme, caractère et matières de leurs délibérations. - XXV. Comité de législation et ses attributions. Répartition des membres du conseil. - XXVI. Des rapporteurs. - XXVII. Présidents et vices-présidents des comités. - XXVIII. De l'assemblée générale du conseil d?État; forme des délibérations et présidence. - XXIX. Voix délibératives et consultatives des conseillers et maîtres des requêtes. - XXX. Des auditeurs. - XXXI. Nombre de voix délibératives nécessaire. - XXXII. Mention de la délibération dans l'ordonnance. - XXXIII. Composition, fonctions et présidence du comité du contentieux. - XXXIV. Rapport des affaires. - XXXV. Des commissaires du roi. - XXXVI. Séance publique du conseil, défense orale des avocats, avis des commissaires. - XXVII. Nombre requis pour délibérer. - XXXVIII et XXXIX. Secret de la délibération, majorité des suffrages, signature, lecture de l'ordonnance.
CH. V. Mode de procéder devant le conseil d?État ou règlement du conseil commenté	43
Sommaire. I. Forme, contenu et signature de la requête. - II, Dépôt, inscription et remise au rapporteur. - III. Du sursis. - IV. Forme et délai de la communication. - V. Constitution de l'avocat. - VI. Seconde requête et réponse du défendeur. - VII. Jonction d?instances. - VIII. Communication des pièces. - IX. Déplacement des pièces. - X. Délais de la production. - XI. Délai fatal du recours. - XII. Ordonnance de soit communiqué. - XIII. Délai hors de France. - XIV. Cas et forme du committimus. - XV. Intervention du ministre. - XVI. Forme et instruction des pourvois des ministres. - XVII. Dépôt des requêtes et pièces. - XVIII. Des demandes incidentes. - XIX. Jonction de l'incident au principal. - XX. De l'inscription de faux. - XXI. De l'intervention. - XXII et XXIII. Des reprises d?instance et constitutions de nouvel avocat. - XXIV. Révocation de l'avocat. - XXV et XXVI. Du désaveu, du désistement, de la récusation, de la jonction d?instance et de la péremption. XXVII. Formule des décisions du conseil d?État - XXVIII. Signification à l'avocat occupant. - XXIX. De l'opposition. - XXX. Effets de son admission. - XXXI. Cas de rejet. - XXXII. Cas de la révision, faux et rétention de pièces. - XXXIII. Délai du recours. - XXXIV. Communication du recours à l'avocat - XXXV. Aux parties. - XXXVI. Inadmissibilité doeune seconde révision. - XXXVII. De la tierce opposition. - XXXVIII. Peine, au cas de rejet. - XXXIX. Forme et délais des significations. - XL. Recours par la voie gracieuse. - XLI, XLII, XLIII. Des dépens alloués, refusés, omis, personnels, compensés, réservés, ajournés, tarifés. - XLIV. Postulation exclusive des avocats aux conseils. - XLV. Impressions et écritureen taxes. - XLVI. Requêtes et mémoires, etc. - XLVII. Lisibilité des pièces signifiées. - XLVIII. Timbre et enregistrement. - XLIX. Peines disciplinaires des avocats. - L. Leur serment. - LI. Des huissiers au conseil.
CH. VI. Des régles spéciales du rejet des requêtes	Page 87
Sommaire. I. Matières non contentieuses. - II. Défaut de qualité et d?action. - III. Recours intempestif. - IV. Recours tardif. - V. Insuffisance de pièces et de moyens. - VI. Acquiescement ou exécution. - VII. Chose jugée. - VIII. Défaut d?intérêt ou d?objet. - IX. Déchéance. - X. Défaut de droit positif.

TITRE DEUXIÈME.

CH. I. Préfets	Page 168
Sommaire. I. Nature et caractère général de la juridiction des préfets. - II. Son étendue. - III. Ses limites, comme administrateurs. - IV et V. Comme agents du département. - VI. Comme juges administratifs - VII. Attributions des préfets seuls, et attributions des préfets en conseil de préfecture. - VIII. Voies de recours contre leurs arrêtés.
CH. II. Ministres	Page 178
Sommaire. I. Mode de procéder devant les ministres. -- II. Quand ils sont juges, par exception. - III. Nature et étendue de leur juridiction. - Leurs pouvoirs de révocation vis à-vis des préfets. - V. Leur indépendance à l'égard des tribunaux et des conseils de préfecture - VI. Leurs décisions inattaquables contentieusement. - Pouvoirs d?office. - VIII. Limites de leur juridiction. - IX. Autorité de leurs décisions. - X. Leur indépendance, entre ministres. - XI et XII. Facultés de transaction et d?arbitrage. - XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX. Force, effets, exécution, caractère, appel et signification de leurs décisions.
CH. III. Conseils de préfecture	Page 187
Sommaire. I. Mode de procéder devant les conseils de préfecture. - II. Forme de leurs arrêtés. - III. Nature et étendue de leur juridiction. - IV, V, VI, VII, VIII. Ses limites et cas divers. - IX. Cas d?excès de pouvoir et d?incompétence. - X. Leurs pouvoirs de tutelle à l'égard des communes. - XI. A l'égard de l'État. - XII. Renvoi des questions judiciaires aux tribunaux. - XIII. Respect des droits acquis. - XIV. Ne sont que des juges d?exception, et conséquences. - XV. Que des juges de première instance, et conséquences. - XVI. Assimilation de leurs arrêtés à des jugements. - XVII. Exécution de leurs arrêtés, nonobstant appel. - XVIII. Exécution par les tribunaux. - XIX. Sans le visa des préfets. - XX. Forme de leur signification. - XXL Voies de recours contre leurs jugements. - XXII. Caractère de leurs avis.
CH. IV. Conseil d?État	Page 203
Sommaire. I et II. Nature de sa juridiction. - III. Son étendue. - IV. Sa forme, son autorité, son caractère, ses effets. - V et VI. Ses limites. - VII. Ses pouvoirs, quant au conflit positif. - VIII. Quant au conflit négatif. - IX. Cassation pour incompétence des décisions des corps administratifs. - X. Irrévocabilité de ses décisions. - XI et XII. Suprême régulateur des compétences. - XIII. Défense d?évoquer et de juger des causes judiciaires. - XIV. Ni les affaires administratives attribuées définitivement à d?autres juridictions. - XV et XVI. Ni les ordonnances d'intérêt général. - XVII. Respect de la chose jugée, la sienne ou celle d?autrui. - XVIII et XIX. Prospanbition de réglementer. - XX. Cas de renvoi devant diverses autorités administratives ou judiciaires. - XXI. Exécution des décisions du conseil. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. V. Tribunaux	Page 218
Sommaire. I. Pouvoirs des tribunaux dans leurs rapports avec les corps administratifs et législatifs. - II. Indépendance respective des deux autorités administrative et judiciaire et ses effets.- III. Renvoi préalable à l'administration. - IV et V. Compétence des tribunaux à l'égard des actes administratifs, sursis judiciaire au conflit. - VI. Défense de troubler les fonctions et les fonctionnaires. - VII. Nécessité de l'autorisation préalable de l'administration pour la mise en jugement des agents du gouvernement.

TITRE TROISIÈME.

CH. I. Appels comme d?abus. - LÉGISLATION	Page 228
JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des autorités et mode de procéder. - II. Faculté d?appel pour abus, ouvert à tous les cultes. - III. Cas de renvoi aux tribunaux ou aux supérieurs ecclésiastiques. - IV. Autres cas exceptés. - V. Défaut de qualité des tiers appelants. - VI. Caractère non contentieux de ces recours. - VII. Recours du gou vernement contre les ecclésiastiques. - VIII. Devoirs des ecclésiastiques envers l'État, et cas d?abus. - IX. Qualifications interdites. - X et XI. Défense d?empiéter sur le temporel. - XII. Concours de l'Église et de l'État pour la nomination et l'institution des curés. - XIII. Devoirs des curés à l'égard des mariages. - XIV. Recours des particuliers contre les ecclésiastiques et cas de recours. - XV. Autres cas. - XVI. Subordination des confréries. - XVII. Actes et faits commis hors de l'exercice du culte. - XVIII. Recours des inférieurs contre les supérieurs ecclésiastiques. - XIX. Cassation et révocation des pouvoirs sacerdotaux.. - XX. Effets de l'excorporation. - XXI Effets de loeunion des cures à des chapelles. - XXII. Pouvoirs limités des officiaux. - XXIII et XXIV. Incompétence des évêques et des chapitres métropolitains à l'égard des actes administratifs. - XXV. Recours des ministres de la religion à l'autorité civile. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. II. Ateliers ou manufactures insalubres, incommodes ou dangereux. - LÉGISLATION	Page 246
JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence générale de l'administration. - II. Classification des fabriques. - III et IV. Division en trois classes, sous le rapport des inconvénients d?insalubrité ou d?incommodité, et autorités qui accordent la permission et qui statuent sur l'opposition des fabricants ou des tiers. - V. Pouvoirs de haute juridiction et de haute police du conseil d?État, et cas divers de permission et de refus. - VI. Pouvoirs des tribunaux civils et de police, et cas de dommages-intéréts. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. III. Baux administratifs. - LÉGISLATION	Page 264
JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence générale des tribunaux en matière de baux, même administratifs, tels que les baux du domaine, des communes, des droits de pèche, des bacs et bateaux, des théâtres, etc. - II. Conséquence de cette juridiction. - III. Compétence exceptionnelle de l'autorité administrative et matières de cette compétence. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. IV. Bois. - LÉGISLATION	Page 271
JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence de l'administration forestière. - II. Des conseils municipaux. - III. Des maires et des sous-préfets. - IV. Des préfets. - V. Des conseils de préfecture. - VI. Des juges de paix. - VII. Des tribunaux civils. - VIII. Des tribunaux correctionnels. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. V. Chemins vicinaux. - LÉGISLATION	Page 284
JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des maires. - II. Des conseils municipaux. - III. Du conseil général. - IV. Des préfets seuls. - V. Des préfets, en conseil de préfecture. - VI. Du ministre de l'intérieur. - VII et VIII. Des conseils de préfecture. - IX. Du conseil d?État. X et XI. Des tribunaux de simple police, des tribunaux de police correctionnelle et des tribunaux civils. - XII. Du jury. - XIII. Résumé. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. VI. Colonies. - LÉGISLATION	Page 318
JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Objet doeun conseil privé. - II. Nature de ses attributions. - III. En matière judiciaire. - IV. En matière administrative. - V. De première instance. - VI. D?appel. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. VII. Colons de Saint-Domingue. - LÉGISLATION	Page 323
JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Commission de Saint-Domingue; nature de ses attributions. - II. Voies de recours. - III. Extinction de la matière. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. VIII. Commissions départementales. - LÉGISLATION	Page 325
JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Commissions départementales de 1814. - II. Règles de compétence. - III. Commissions départementales de 1815. - IV. Excès de pouvoirs. - V. Délai du recours. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. IX. Commission des émigrés. - LÉGISLATION	Page 329
JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Nature, étendue et limites de ses attributions. - II. Pouvoirs des préfets. - III. Voies de recours. - IV. Force et effets des décisions de la commission. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. X. Cour des comptes. - LÉGISLATION	Page 332
JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Objet de sa juridiction. -II. Étendue de sa juridiction. - III et IV. Limites de sa juridiction à l'égard des particuliers. - V. Limites de sa juridiction à l'égard du gouvernement. - VI. Voies d?exécution de ses arrêts. - VII. Voies de recours contre ses arrêts et notamment par voie de révision. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. XI. Comptables. - LÉGISLATION	Page 340
JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des ministres et particulièrement du ministre des finances. -II. Compétence des tribunaux. - III. Règles générales de l'administration en matière de comptabilité. - IV. Comptabilités spéciales. - V. Comptabilité domaniale. - VI. Comptabilité militaire. - VII. Comptabilité des contributions directes. - VIII. Comptabilité communale. - IX. Comptabilité des hôpitaux et des établissements de charité. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. XII. Communes. - LÉGISLATION	Page 357
JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Réunion, division et formation des communes; compétence du corps législatif. - ??. Conséquences de la distraction ou réunion. - III et IV. Attributions et compétence des maires. - V. Pouvoirs des préfets sur les actes des maires. - VI. Existence des conseils municipaux, et pourquoi. - VII. Etendue, diversité et mode d?expression de leurs attributions. - VIII, IX et X. Limites, validité et pouvoirs des préfets. - XI. Rapports litigieux des communes entre elles, et compétence du gouvernement. - XII. Des préfets. - XIII. Des tribunaux. - XIV. Responsabilité des délits, et compétence des tribunaux. - XV. Des préfets. - XVI. Partage des biens communaux. - XVII. Compétence des préfets. - XVIII. Des conseils de préfecture. - XIX. Des tribunaux. - XX. Maintien des partages. XXI. Annulation des partages. - XXII. Mode de jouissance des biens communaux; compétence des conseils municipaux. - XXIII. Des préfets. - XXIV. Des conseils de préfecture. - XXV. Des tribunaux. - XXVI. Acquisitions et cessions; compétence des ministres et des tribunaux. - XXVII. Baux; compétence du ministre de l'intérieur et des préfets. - XXVIII. Des tribunaux. - XXIX. Usurpation des biens communaux; compétence des conseils de préfecture. - XXX. Des tribunaux. - XXXI. Aliénations des biens communaux; compétence des conseils de préfecture. - XXXII. Règles et moyens d'interprétation. - XXXIII. Actions des communes; autorisation de plaider. - XXXIV. Pouvoirs des conseils de préfecture. - XXXV. Limites de l'autorisation. -XXXVI. Forme et caractère des autorisations des conseils de préfecture. - XXXVII et XXXVIII. Mode de procéder du conseil d?État, en matière d?autorisation. - XXXIX. Défaut de qualité des tiers pour attaquer les autorisations. - XL. Conséquences et limitations de l'autorisation. - XLI et XLII. Exception opposable du défaut d?autorisation. - XLIII. Obligation préalable des tiers qui plaident mobilièrement contre les communes. - XLIV. Exceptions. - XLV. But de l'avertissement. - XLVI. Par qui sont exercées les actions des communes. - XLVII. Des actes conservatoires. - XLVIII. Des actions de jouissance personnelle. - XLIX. Des actions d'un habitant au lieu et place de la commune et à son refus. - L. Actions des sections de communes; pouvoirs des conseils de préfecture, des préfets, des tribunaux, du ministre de l'intérieur. - LI. Dettes des communes, qualité du débiteur, origine de la dette, et compétence des tribunaux. - LII. Dettes antérieures à 1793. - LIII. Dettes postérieures. - LIV. Moyens de libération. - LV. Mode de paiement et divers cas. - LVI. Transactions; compétence du gouvernement. - LVII. Des tribunaux. - LVIII. Dons et legs; compétence du gouvernement. - LIX. Des tribunaux. - LX. Des travaux communaux, et compétence des conseils de préfecture et du conseil d?Etat. - LXI. Cas de compétence des tribunaux. - LXII. Cas de compétence des préfets et du ministre. - LXIII. Règlement des budgets communaux, et compétence des autorités administratives. - LXIV. Comptabilité des communes; compétence des conseils de préfecture et de la cour des comptes. - LXV. Devoirs et obligations des maires, receveurs et autres personnes comptables. - LXVI. Publicité des comptes et budgets. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. XIII. Conflits. - LÉGISLATION	Page 436
JURISPRUDENCE. - § I. Du Conflit positif. - Sommaire. I. Du principe de compétence. - II. Devoirs des préfets. - III. Restriction locale. - IV, V, VI, VII, VIII, IX. Cas, étendue et limites, forme et délais des conflits. - X. Devoirs du conseil d?État. - XI. Décision du conflit par voie administrative et conséquence de ce principe. - XII. Limites du droit du conseil d?État et cas divers. - XIII. Urgence de son application. - XIV. Devoirs des tribunaux.
§ II. Du Conflit négatif. I. Compétence du gouvernement. Cas divers qui constituent le conflit négatif. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. XIV. Conseils généraux de département. - LÉGISLATION	Page 467
JURISPRUDENCE. - Sommaire. I et II. Compétence des conseils généraux. - III. De la législature. - IV. Du gouvernement. - V. Des ministres. - VI. Des préfets. - VII. Limites des pouvoirs des conseils généraux.
CH. XV. Contributions directes. - LÉGISLATION	Page 477
JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence générale de l'administration. - II, III et IV. Compétence des préfets et cas divers. - V. Compétence des conseils de préfecture. - VI. Compétence des tribunaux. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. XVI. Contributions indirectes. - LÉGISLATION	Page 499
JURISPRUDENCE. - Sommaire. I. Compétence des ministres. - II. Compétence des préfets en conseil de préfecture. - III. Compétence des conseils de préfecture. - IV. Compétence du ministre des finances. - BIBLIOGRAPHIE.
CH. XVII. Cours d?eau. - LÉGISLATION	Page 503
JURISPRUDENCE. - § 1. Des Fleuves et Rivières navigables et flottables. Sommaire. I. Compétence des préfets. - II. Du ministre de l'intérieur. - III. Caractère des règlements d?eau. - IV. Limites de la juridiction préfectorale. - V. Cas d?expropriation. - VI. Cas de révocation des autorisations. - VII. Réserve des autorisations à l'égard des tiers. - VIII. Interprétation des ordonnances réglementaires. - IX, X et XI. Compétence du gouvernement et applications diverses. - XII, XIII, XIV, XV et XVI. Compétence des conseils de préfecture, et diverses applications de cette compétence. - XVII, XVIII, XIX et XX. Limites de leurs attributions et cas divers. - XXI. Compétence des tribunaux.
§ II. Canaux de navigation, de flottage et d?arrosement. XXII. Compétence du ministre de l'intérieur. - XXIII. Caractère des actes d?établissement de canaux. - XXIV, XXV, XXVI, XXVII, XXVIII. Compétence des conseils de préfecture relativement aux indemnités de travaux d?expropriation et de dommages, aux contestations de curage, aux questions d?alignement, de contraventions de grande voirie, et aux difficultés sur le sens des marchés entre les entrepreneurs et l'administration. - XXIX et XXX. Compétence des tribunaux et cas divers. - XXXI. Canaux d?arrosement; compétence des préfets. - XXXII et XXXIII. Compétence des conseils de préfecture à l'égard des règlements préfectoraux, du recouvrement des rôles, etc. - XXXIV. Compétence du ministre de l'intérieur. - XXXV. Compétence des tribunaux
§ III. Des Cours d?eau non navigables ni flottables. XXXVI. Compétence des préfets et du ministre de l'intérieur. - XXXVII. Limites des pouvoirs préfectoraux. - XXXVIII. Compétence des conseils de préfecture et applications diverses. - XXXIX. Compétence des tribunaux de police municipale et correctionnelle, et cas divers.
FIN DE LA TABLE.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Louis-Marie de Lahaye Cormenin
Collection	Sciences sociales
Parution	01/06/2020
Nb. de pages	620
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	855g
EAN13	9782329424811