Résumé
A jour au 15 juillet 2010 avec : nouvelle évolution de la déconcentration (décret du 16 février 2010) un revirement de jurisprudence à propos de l'effet des directives : l'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit (CE Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux) ; le Conseil d'État introduit la "loyauté" dans le cadre du débat contentieux en matière contractuelle (CE Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers) ; de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement pour les juridictions administratives (décret du 22 février 2010) ;la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives (loi organique du 10 décembre 2009).
L'auteur - Philippe Foillard
Philippe Foillard - Conseil et formateur auprès d'organisations internationales, d'États et de collectivités territoriales
Autres livres de Philippe Foillard
Sommaire
- L'organisation administrative
- Le principe de legalite
- Les actes de l'administration
- Les formes et les modalites de l'activite administrative
- La justice administrative
- La responsabilite administrative
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Paradigme Cpu |
| Auteur(s) | Philippe Foillard |
| Parution | 01/08/2010 |
| Format | 16 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 500g |
| EAN13 | 9782350200705 |
| ISBN13 | 978-2-35020-070-5 |
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