Données personnelles et droit pénal

Jean-Luc Putz - Collection Bibliotheque rpl

92 pages, parution le 11/06/2024

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Résumé

DROIT LUXEMBOURGEOIS

La réglementation sur les données personnelles touche à tous les secteurs d'activité. Son objectif premier est de protéger la sphère privée et l'auto-détermination informationnelle des individus. Ces enjeux, au coeur des droits fondamentaux, pourraient naturellement appeler à une intervention du droit pénal afin de garantir le respect des normes et la protection des citoyens.

Pourtant, avec l'entrée en vigueur du RGPD, nous avons assisté à une très large décriminalisation de cette branche du droit, privilégiant désormais les sanctions administratives. Avec ses amendes administratives très élevées, cette forme de répression est sévère à certains égards, mais elle n'embrasse pas l'intégralité des situations que le droit pénal permettrait de couvrir.

De façon presque inaperçue, les « données personnelles » ont cependant réintégré le droit pénal en 2023. Depuis, l'article 509-1 du Code pénal sanctionne ceux qui, disposant d'une autorisation d'accès à un système, y effectuent un traitement de données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles l'autorisation d'accès a été accordée. De prime abord, cette nouvelle incrimination peut convaincre. Néanmoins, une analyse plus approfondie révèle une multitude d'interrogations que le présent ouvrage ambitionne de déchiffrer.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Legitech
Auteur(s)	Jean-Luc Putz
Collection	Bibliotheque rpl
Parution	11/06/2024
Nb. de pages	92
Format	16.5 x 24
Couverture	Broché
Poids	200g
EAN13	9782919826148