Directive 2019/1937 sur la protection des " lanceurs d'alerte " - commentaire article par article

Liste des auteurs
Avant-propos

CHAPITRE I. – CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET CONDITIONS DE PROTECTION
Article premier. – Objet
Article 2. – Champ d'application matériel
Article 3. – Lien avec d'autres actes de l'Union et dispositions nationales
Article 4. – Champ d'application personnel
Article 5. – Définitions
Article 6. – Conditions de protection des auteurs de signalement

CHAPITRES II ET III. – PROCÉDURES DE SIGNALEMENTS INTERNES ET EXTERNES APRÈS LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS DES CHAPITRES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE UE 2019/1937 DU 23 OCTOBRE 2019
Articles 7 à 14. – Signalements

CHAPITRE IV. – DIVULGATIONS PUBLIQUES
Article 15. – Divulgations publiques

CHAPITRE V. – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SIGNALEMENTS INTERNES ET EXTERNES
Articles 16 à 18. – Confidentialité et traitement des données

CHAPITRE VI. – MESURES DE PROTECTION
Article 19. – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union
Article 20. – Mesures de soutien
Article 21. – Mesures de protection contre les représailles
Article 22. – Mesures de protection des personnes concernées
Article 23. – Sanctions
Article 24. – Absence de renonciation aux droits et recours

CHAPITRE VII. – DISPOSITIONS FINALES
Article 25. – Traitement plus favorable et clause de non-régression
Articles 26 à 29. – Transposition et suivi de la directive