Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 2

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Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 2

Hébert - Collection Sciences sociales

616 pages, parution le 01/02/2020

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Résumé

Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 2 / des droits d'échanges, & de ceux de contrôle des actes des notaires & sous signatures privées... Seconde édition, revue, corrigée & augmentée par l'auteur
Date de l'édition originale : 1782-1784

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Sommaire

DES MATIÈRES Qui sont contenues en ce second Volume.

D

DAMMARTIN; à qui ce comtê appartient,	page 1re
Dannemarck; exemption du droit d'aubaine,	2
Date. Les actes notariés peuvent être contrôlés le seizième jour,	2
Date. pour les exploits. Voyez Contrôle des exploits, §. 1.
Dation en paiement; ce que c'est,	3

Centième denier des cessions de biens par les pere et mere, à leurs enfans, en paiement de reliquat de compte

Daupspanné; aliénation des domaines.

Le contrôle et les autres droits y sont établis,	5
Les Officiers du Parlement de Grenoble étoient exempts des droits casuels,	5

Dax (Habitans roturiers de) sont sujets au franc-fiefs,	5
Décharge papiers ou d'effets; contrôle de ces actes,	6

Pour les décharges de sommes; voyez Consignation.

Décimes. Les actes relatifs à cette subvention, sont exempts du contrôle et de la formule,	6
Décisions du Conseil; ce que c'est	6

Elles ne sont pas exécutoires comme les Arrêts; pourquoi.

page 6

Déclaration d'appel de Jugement des Juges inférieurs. Contrôle	7
Déclaration de dépens; ce que c'est,	7
Déclaration d'hypothèque. Contrôle,	7
Déclaration au papier terrier. Contrôle,	7
Déclaration par les colons à domaines congéables, aux Seigneurs fonciers. Contrôle.	8
Déclaration au profit d'un tiers; ce que c'est,	9

§. 1. Droit de contrôle à cet égard,	9
2. Droit de centième denier des déclarations sur acquisitions,	10

1° Lorsque le Seigneur a acquis en son nom seul,	11
2° Quand l'acquisition est pour soi ou ami qu'on nommera,	11
3° Si elle est simplement pour celui qui sera nommé,	11
Voyez encore Nomination.

3. Déclaration sur adjudication judiciaire,

Déclaration des Receveurs des Consignations, des Commissaires aux saisies-réelles, &c. en faveur des parties prenantes dans les constitutions sur le Roi. Contrôle,	22.
Déclaration pure et simple. Contrôle,	22
Déclaration pour centième denier; voyez Suc collatérales.
Déclaration pour franc-fiefs. Voyez Franc-fiefs
Déclaration d'abattis de bois, sujettes au contrôle des expéditions,	page 23
Déclinatoire, na pas lieu dans les affaires où il s'agit des intérêts du Roi.	24

Amende à cet égard,

Décret. Du décret personnel. Droit de sceau; s'il peut être prononcé contre les Employés des Fermes,	24
Décret réel, ou décret d'immeubles de deux fortes; le décret volontaire,	25

et le décret forcé,

Défauts et Congés; établissement de ces droits,

Quotité desdits droits,	29
Contrôle des défauts et congés,	30
Droits des Engagistes,	30
Observations générales,	32
Rapporteurs et Vérificateurs des défauts,	34

Défrichement. N. 1. Exemption de la taille et autres impositions,

2. Baux, jusqu'à 27 ans, des terres à défricher, exempts de centième denier et de franc-fiefs,	35
3. Contrôle, centième denier, franc-fiefs, etc., relatifs aux défrichemens,	35
4. Conditions auxquelles les exemptions sont accordées,	36
Privilèges des étrangers qui s'occupent aux défrichemens,	37
5. Temps que doit durer l'exemption de différens droits,	37
6. Fixation du temps, pour vérifier et contredire les déclarations de défrichemens,	38
7. Le défaut des formalités prescrites, emporte privation des privilèges et exemptions,	38

Défrichement.

8. Droits résultans des mutations dans la propriété des terrains défrichés, pag.	38
9. Nécessité aux Employés de s'assurer si les déclarations et publications ont été faites,	39

Déguerpissement. Contrôle et centième denier,	39
Délai pour faire contrôler les actes, recherche et le paiement de différens droits,	40
Délais et remises d'héritages. Ce que c'est,	40
Délaissement par hypothèques. Voyez Déguerpissement.
Délégation. Ce c'est,	40

Droit de contrôle d'une délégation acceptée,	41
Quittance donnée à un acquéreur, par celui auquel le prix de l'acquisition étoit délégué,	42

Délégation au profit d'un tiers absent,	43
Centième denier des délégations de jouissance indéfinie,	43
Délibérations des Chapitres, Communauté, Fabriques etc. doivent être contrôlés avant de s'en servir,	44

La formalité doit en être donnée sur le régistre,

Délibérations des Villes et Communautés laïques. Contrôle,

Celles ou il n'intervient aucune personne tierce, et celles concernant la police et l'administration intérieure, exemptes de contrôle,	46
Délibérations concernant l'administration du Collège de Louis le Grand,	46

Délibérations de parens. Contrôle.	47
Demande par exploit, doit être certaine et libellée. Contrôle	47
Demande conservatoire pour droit de franc-fiefs,	47

Elle ne peut avoir lieu qu'après l'an et jour de la jouissance; alors elle conserve le droit,

Démembrement des fiefs. Ce que c'est,

page 47

Les fiefs, de dignité ne peuvent être démembrés,	49
Aliénation de justices et seigneuries, par démembrement des chefs-lieux des domaines du Roi,	49

Démission d'Offices ou de Bénéfices. Distinction entre ces deux actes. Contrôle du dernier,	51
Démission de biens. Ce que c'est	51

Dans la plupart des Pays, elle est révocable,	51
Mais non en Bretagne, où démissionnaires se succèdent au préjudice du démettant,	51
Centième denier des successions des démissionnaires, lorsque le démettant vit,	52
Contrôle et centième denier des démissions,	52
Cas de fausse estimation dans les démissions,	59
De l'insinuation,	59
Démissions contenant partage ou, licitation entre, les démissionnaires,	60
Droits seigneuriaux dus pour les démissions.	60

Dénombrement. Ce que c'est. Contrôle,	61
Dépens contre le Fermier des domaines,	61
Dépié de fiefs. Ce que C'est	63
Déport en matière, bénéficiale. Ce que c'est. Contrôle,	63
Déport de minorité. Droit de rachat	64
Dépôt, d'argent et autres espèces. Contrôle,	65
Dépôt, d'actes et pièces. Distinction entre les dépôts assujettis ou non sujets au contrôle,	65
Dépri. Le dépri est obligatoire,	66
Descendans. Ce que C'est,	67
Déshérence. Ce que c'est. A qui elle appartient. Droit de centième denier,	70
Désignation de biens en nécessite l'évaluation,	page 71
Désistement. Contrôle. Prendre garde de le confondre avec la transaction, rétrocession ou résiliement,	71
Détenteur. Ce que c'est.	72

§. 1. Il est tenu de payer les droits seigneuriaux dus antérieurement à sa propriété,	72.
2 Droit de centième denier et autres,	73.

N. 1. Détenteurs propriétaires,	73.
2. Détenteurs usufruitiers,	74.
3. Les droits ouverts antérieurement à 1724, ne pourront être dus par les détenteurs,	74.
4. La règle n'a lieu contre les détenteurs en vertu d'actes judiciaires,	75
5. Le détenteur n'est pas tenu des peines et amendes,	75.
6 Est-il tenu du droit de contrôle d'un acte sous signatures privées?	75.
7 L'acquéreur d'un office ne peut: être inquiété pour ce qui est dû par son vendeur,	76
8. Le détenteur n'est pas tenu du droit de franc-fiefs dû par son vendeur,	76

Devis des constructions et reconstructions Obligation des Gens de main morte,	76
Deux sous pour livre en sus des droits,	76
Deux sous huit deniers pour livre en sus des amendes,	76
Dieppe. La seigneurie en appartient à l'Ar de Rouen,	76
Les habitans sujets aux droits de franc-fiefs,	76
Diminution d'espèces. Précaution, des Receveurs des deniers. Royaux, le cas arrivant,	76
Diois. Domaine,	77
Directe. (Seigneurie) Ce que c'est,	77
Directe. Aliénation des directes, faite par le Roi	page 77
Directe (Ligne). Insinuation et centième denier de tout ce qui passe en ligne directe, par quelque convention que ce soit,	77
Directeur des domaines et contrôles, ne peut donner la formalité aux actes,	81
Direction de créanciers, contrôle et insinuation,	81
Dispense d'âge et de degré de service; insinuation,	82
Dispositions des actes, règlent la perception des droits,	82
Dissolution ou résolution de traités, sous-traités et société. Contrôle,	82
Distraction des charges dans les actes et dans les liquidations de droits,	82
Dixième denier. Ce que c'est,	82

N. 1. Etablissement du dixième et du vingtième,	82
2. Exemption des droits pour le recouvrement,	83
3. Les Employés sont sujets à ces impositions,	83
4. Les biens domaniaux, dont le Fermier ou Administrateur des domaines jouit, en sont exempts,	84

Dixmes. Origine et nature des dixmes.

Du droit d'amortissement des dixmes possédées par les Gens de main-morte,	86
Droit de franc-fiefs des dixmes inféodées,	94
Droits de contrôle et de centième denier des actes concernant les dixmes,	95

Domaine. Ce que c'est en général,

Domaine de la Couronne; ses divisions et distinctions,

§. 1. N. De l'origine et de la consistance du domaine,

2. Des domaines compris dans les baux des Fermes,

102

Domaine. N. 3. S'il y a un domaine privé,

page 103

4. Biens patrimoniaux du Prince, avant son avènement à la Couronne,	108
5. Biens provenans de conquêtes suivies de traités,	109
6. Biens acquis par le Roi,	110
7. Biens provenans d'échoites,	112

2. De l'inaliénabilité du domaine,	112
3. Des aliénations du domaine	119

N. 1. Des aliénations qui peuvent être faites,	119
2. De celles qui ont été ordonnées,	121
3. Formalités des aliénations,	135

§. 4. Des droits dus aux mutations des biens aliénés,

146

N. 1 Il y avoit anciennement un, droit annuel,	146
2. Des droits seigneuriaux,	146
3. Du droit d'ensaisinement,	152
4. De celui d'amortissement,	152
5. De celui de franc-fiefs,	152
6. De celui de centième denier, qui n'est pas dû pour l'aliénation faite par le Roi,	153
7. Mais qui est dû pour toutes mutations de particulier à particulier,	153

§ 5. Des réunions aux domaines,

155

N. 1. Réunions générales ordonnées	156
2. Réunion par les Apanagistes,	163
3. Par les Echangistes,	163
4. Par les Engagistes,	165
5. Par le Fermier des domaines, tant pour les biens usurpés et recélés, que pour les domaines engagés,	166

6. Observations générales,

167

N. 1. Jurisdiction et jugemens concernant le domaine,

167

Domaine. 2. Officiers du domaine,	p. 168
Domaine. 3. Etats en détail du domaine,	169
Domaine. 4. Mouvance des fiefs immédiats de la Couronne	173
Domaine. Fermes des domaines. Droits qui y furent d'abord compris, et ceux qui y ont depuis été réunis,	179
Domaine. Objets dépendans de cette Ferme, qui sont sujets à la formule,	179
Domaine congéable. Voyez Baux à domaine congéable.
Dombes,

Principauté souveraine,	180
Privilèges, des. Officiers du Parlement,	181
Le contrôle des actes, n'y a pas lieu,	181
Cette Principauté appartient au Roi,	182
Les. Notaires et Tabellions, tenus de communiquer leurs minutes,	182
Suppression du Parlement, et les privilèges des. Officiers sont conservés	182
Obligation des Huissiers et Sergens qui sont les ventes de meubles,	182
Régie des droits attribués aux. Conservateurs des hypothèques,	183

Domicile. Ceux qui n'ont dans un endroit, que des fonctions momentanées, ne sont pas censés y être domiciliés	184
Dommages. et intérêts Ce que c'est,	184
Don gratuit. Voyez Clergé,	185
Dons de biens faits par le Roi,	185

Formalités, des Lettres de dons,	185
La durée de la jouissance de ces dons a des bornes,	185
Des, dons de droits casuels,	188

Don mobil. Ce que c'est. Jurisprudence de Normandie à cet égard,

190

Contrôle, insinuation et centième denier du don mobil,	191
Don mutuel. Ce que c'est,	page 194

§. 1. Des droits de contrôle et d'insinuation,	194
§. 2. Du droit de centième denier,	195
§. 3. Du lieu et de la forme de l'insinuation	197

Donations entre-vifs. Ce que c'est,

209

§. 1. De la forme de ces actes,	211
§. 2. De l'acceptation,	211
§. 3. Des biens, qui y peuvent entrer,	211
§. 4 Du droit de contrôle desdits actes,	212
§. 5. De celui d'insinuation,	214
§. 6. Des lieux, où elle peut, être faite,	216
§. 7. De la forme, de l'insinuation,	218
§. 7. Contestations survenues à ce sur jet,	220
8. Des droits d'insinuation dus pour les donations entre-vifs,	224
N. 1. Donation d'effets mobiliaires,	225

2. De meubles et immeubles fictifs, qui ont une assiette,	225
3. D'immeubles seulement, situés dans, la même Jurisdiction que le domicile du donateur,	225
4. S'il y a une partie des immeubles dans une autre Jurisdiction,	225
5. S'il n'y aucun biens dans la Jurisdiction du domicile,	226
6. Donation de meubles et immeubles situés au domicile du donateur,	226
7. Donation de meubles et d'immeubles situés en partie hors la Jurisdiction du domicile,	226
8. Lorsqu'ils sont situés entièrement dans, la. Jurisdiction du domicile	227
9. S'il y a plusieurs, donateurs; par un même acte,	227

Donation entre-vifs N. 10. Et lorsqu'il y a plusieurs plusieurs donateurs,

228

11. Lorsque le centième denier est dû, comment doit-il être réglé?	228
12. Sur-tout quand le donateur se réserve l'usufruit des biens ou une pension viagère,	228
13. Donations conditionnelles, dont effets dépend de quelque événément,	230
14. Donation d'une somme à prendre sur les biens du donateur,	230
15. Et sur les immeubles que le donateur laissera,	230
16. Donation à la charge de payer une somme à une tierce personne,	230
17. Donation par contrat de mariage, faite aux futurs ou entre eux,	230
18. Donation aux enfans à naître,	231
19. Il ne se fait point d'insinua gratis,	231

§. 9. Si l'on peut exiger les droits d'insinuation des. Notaires ou des parties,

231

N. 1. Les Notaires tenus d'avertir de faire insinuer,	231
N. 2. Liberté, des Parties de faire insinuer, si elles veulent courir les risques de la nullité des donations,	231
N. 3. Mais les droits de centième denier peuvent être exigés par le Fermier,	231

10. Donations en ligne directe,

234

N. 1. En avancement de succession,	235
N. 2. Par démissions,	235
N. 3. Donations entre-vifs, autrement que par contrat de mariage,	235
N. 4. Donations par contrat de mariage,	235

Donations entre-vifs. N. 5. Par le pere de famille, aux enfans en sa puissance,

page 236

6. Aux enfans à naître, par le contrat de mariage des pere et mere,	237
7. Droits d'insinuation dus pour les donations en ligne directe, qui y sont sujettes,	237

§. 11. Donations exceptées des règles générales,

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Hébert
Collection	Sciences sociales
Parution	01/02/2020
Nb. de pages	616
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	836g
EAN13	9782329377636