Des octrois municipaux. résumé des lois, décrets, ordonnances qui régissent cette matière

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Pierre Braff - Collection Sciences sociales

180 pages, parution le 30/09/2022

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Résumé

Des octrois municipaux : résumé des lois, décrets, ordonnances... qui régissent cette matière, suivi de plusieurs modèles... / par M. Braff,...
Date de l'édition originale : 1857

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES.

A.

ABONNEMENT AVEC LA RÉGIE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES,52.

- Il a pour effet de mettre la perception entre les mains des employés de cette régie,52.
- Les maires conservent le droit de surveillance sur les préposés, et celui de transiger sur les contraventions,52.
- Durée des traités,53.
- Modèle de traité,105.

ABONNEMENTS. Voir Octrois par abonnement.
ADJUDICATAIRES.

On ne doit admettre aux enchères que des personnes doeune moralité, doeune solvabilité et doeune capacité reconnues,114.
- Aucune personne attachée à l'administration ne peut être ni adjudicataire, ni associée de l'adjudicataire,114.
- L'adjudicataire ne peut changer le placement des bureaux de perception, ni en diminuer le nombre qu?en vertu doeun décret,115.
- Toute perception non autorisée par le tarif est réputée concussion, et punie comme telle,115.
- Objets assujettis aux droits pendant la durée du bail,116.
- Comptes de clerc à maître,116.
- Transactions,117.
- Saisies,118.
- Devoir de l'adjudicataire,119.
- Préposés et employés,120.
- Versement du prix de l'adjudication entre les mains du receveur,121.
-Inventaire des bâtiments, meubles, effets et ustensiles employés à la perception de l'octroi,122.
- Cautionnement des adjudicataires,123.
- Charges de l'adjudicataire,124.
- Résilîment du bail,125.
- Bordereaux de recettes et de dépenses,125.
- Contestations entre la commune et l'adjudicataire,126.
- Absence ou décès de l'adjudicataire,128.

ADMINISTRATION ET GESTION. Les Conseils municipaux décident si le mode de perception sera la régie simple, la régie intéressée, le bail à ferme ou l'abonnement avec l'administration des contributions indirectes. Voir ces mots.
ALCOOLS.

La loi du 22 juin 1854 ne s?étend pas aux alcools,18.
- Limite dans laquelle la taxe doit être renfermée,19.
- Surtaxes,19.
- Elles ne peuvent être autorisées que par une loi spéciale, pour des besoins urgents et exceptionnels,19.
- Inconvénients des surtaxes,19.

ALCOOLS DÉNATURÉS,19.

- Sont frappés doeun droit général de dénaturation,20.
- Division en quatre classes,20.
- Tarif maximum des droits d?octroi à percevoir, par hectolitre, sur toute préparation alcoolique dite alcool dénaturé,21.

ARRESTATION DES FRAUDEURS,35.
AVANCES POUR FRAIS JUDICIAIRES,69.

B.

BAIL A FERME,49.

- Avantages et inconvénients de ce système,49, 50.
- Stipulations du caspaner des charges,51.
- Les adjudications ne peuvent excéder trois ans,51.
- Elles sont faites aux enchères publiques, à l'extinction des bougies, au plus offrant et dernier enchérisseur,51.
- L'adjudicataire ne peut transférer son droit au bail sans le consentement de l'autorité locale,51.
- Cautionnements,52.
- Le prix du bail est payé de mois en mois et d?avance,52.
- Interruption dans la perception des droits d?octroi,52. Voir Adjudicataires.

BANLIEUE.

Les Conseils municipaux peuvent étendre les perceptions sur les banlieues autour des grandes villes,28. Voir Octrois de banlieue.

BATIMENTS DE L'ÉTAT (Consommations faites à bord des),26.
BESTIAUX.

Les droits sur les bestiaux doivent être établis à raison du poids des animaux et perçus au kilogramme,12.
- Ils peuvent rester fixés par tête pour les octrois où la taxe sur les boeufs n?excède pas huit francs,12.
- La viande par quartiers ne peut être soumise à un droit supérieur aux droits d?abattoir et d?octroi,12.
- Elle jouit même ordinairement de certains ménagements,12.
-Règle à observer pour l'établissement du droit sur la viande dépecée,13.

BIÈRES.

La loi qui impose aux villes l'obligation de ne pas élever leurs taxes d?octroi sur les boissons au delà du double des droits d?entrée perçus par le Trésor, ne s?applique pas aux bières,21.
- Bières fortes et petites bières,22.
- Il est utile de réunir les deux espèces de bière sous une taxe unique,22.

BOIS,23.

- Distinctions à établir,24.
- Bois de chène,24.
Bois blancs,24.
- Bois de service,24.
- Bois morts,25.
- Bois de construction employés aux constructions navales,26.

BOISSONS. Voir Vins, Cidres, Poirés, Hydromels, Alcools.
BONBONS, DRAGÉES, CHOCOLAT,25.

C.

CAFÉS,25.
CAHIER DES CHARGES,51.
CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS. Voir Pensions de retraite des employés.
CARNET A TENIR PAR LES PRÉPOSÉS,104.
CAUTIONNEMENTS,52, 57, 123.
CHAMBRES DE COMMERCE. Doivent être consultées sur la fixation des droits de magasinage dans les entrepôts,10.
CHARBONS.

On doit distinguer entre ceux qui servent à la consommation domestique et ceux qui servent à des usages industriels,11.
- Jurisprudence du Conseil d?Etat,11.
- Moyen employé pour constater la destination des charbons,12.
- Charbons employés dans les gares de chemins de fer,12.

CHAUSSURES,24.
CHAUX,24.
CIDRES. Voir Vins, Cidres, Poirés, Hydromels.
COMPTABILITÉ.

Les registres employés pour la perception sont fournis par la régie des contributions indirectes,61.
- Timbre des expéditions,61.
- Registres servant à la perception des droits d'entrée sur les boissons,61.
- Perception des droits,62.
- Opérations des receveurs,62.
- Pièces à produire à l'appui des comptes,62, 95.
- Traitement des employés,62.
- Remises proportionnelles,63.
- Dépenses accessoires et imprévues,63.
- Délivrance des mandats,63.
- Apurement des comptes des receveurs,63.
- Remises sur les droits d?entrée,63, 64.
- Centralisation dans la caisse des receveurs municipaux des sommes perçues par?les receveurs buralistes,65.
- Livres à tenir par les receveurs,65.
- Livre de détail,66, 101.
- Consignations sur passe-debout,67.
- Saisies et amendes pour contraventions aux droits d'octroi,68.
- Produit des ventes faites dans les entrepôts,69.
- Avances de frais judiciaires,69.
- Carnet à tenir par les préposés,104.

CONSEILS MUNICIPAUX.

Ils désignent les objets à imposer, et délibèrent sur le tarif, le mode et les limites de la perception,4, 28.
- Peuvent délibérer sans autorisation préalable,7.

CONSIGNATIONS SUR PASSE-DEBOUT,67.
CONSOMMATION LOCALE,10.

- Jurisprudence de la Cour de cassation,10.

CONSTRUCTIONS MOBILES D'ARTILLERIE,26.
CONTENTIEUX.

Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux dressés à la requête du maire et affirmés devant le juge de paix ou son suppléant dans les vingt-quatre heures,44.
- Énonciations que les procès-verbaux doivent contenir,44.
- Signification,45.
- Saisies et confiscations,45.
- Vente des objets saisis,45.
- Responsabilité des pères, mères ou tuteurs,46.
- Des propriétaires ou principaux locataires,46.
- Compétence du tribunal correctionnel,46.
- Transactions,46.
- Saisies opérées dans l'intérêt commun des droits d'octroi et des droits imposés au profit du Trésor,46.
- Contestations sur l'application du tarif,47.
- Contraintes,47.

CONTESTATIONS SUR L'APPLICATION DU TARIF,47.
CONTRAVENTIONS,44.
CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. Voir Exemption de la contribution personnelle et mobilière.
COPEAUX,25.
COURRIERS,41.
CRÉDITS accordés à Paris aux marchands de bois,31.
CRISTAUX,24.

D.

DÉCLARATIONS,30.
DÉGUSTATION DES BOISSONS,33.

E.

EMPLOYÉS. Voir Personnel, Comptabilité, Pensions.
ENTREPOT,38.

- Il est fictif ou réel,38.
- Le règlement doit déterminer les objets pour lesquels l'entrepôt est accordé,42.
- Les Conseils municipaux ne peuvent exclure de l'entrepôt que les articles du tarif qui ne donnent pas lieu à la francspanse des droits pour cause de réexportation,42.
- Conditions à remplir pour obtenir l'entrepôt,43.
- La durée de l'entrepôt est illimitée,44.
- Compte d'entrée et de sortie des marchandises entreposées,44.
- Surveillance des préposés en chef,59.

ESCORTE,40.

- Simplifie les vérifications,40.
- Ce moyen doit être employé toutes les fois qu?il est praticable,40.

ÉTABLISSEMENT DES OCTROIS.

Lorsque les revenus ordinaires doeune commune sont insuffisants pour subvenir à ses dépenses de même nature, il peut être établi, sur la demande du Conseil municipal et par décret, un droit d?octroi sur les consommations,4.
- Il est doeusage de n?autoriser la création doeun octroi que dans les communes renfermant au moins 4,000 habitants,4.
- Et lorsque les communes font déjà usage des ressources spéciales que la loi met à leur disposition,5.
- Les octrois ne peuvent être établis d?office,6.

ÉTAT des produits de l'octroi de la ville de Paris, depuis 1801,140.
ÉTAT indiquant: 1° le montant des recettes et des dépenses, tant ordinaires qu?extraordinaires, des communes classées dans la catégorie des villes dont le revenu s?élève à 100,000 francs; 2° le produit brut de l'octroi; 3° le montant des frais de perception; 4° le cspanffre de la population, d?après le décret du 20 décembre 1856,141.
EXEMPTION DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE.

Le contingent personnel et mobilier peut être payé, en tout ou en partie, par les caisses municipales,55.
- La délibération du Conseil municipal doit être approuvée par un décret,55.

F.

FARINES,9.
FOURRAGES.

La taxe qui atteint le fourrage vert et le fourrage sec doit être relative,25.
- Avoine,25.
- Paille,25.
- Foin,26.

FRAUDEURS,36.
FRUITS A CIDRE ET A POIRÉ,18.
FUTAILLES,25.

G.

GESTION DES OCTROIS. Voir Administration et gestion.

H.

HOUILLES,10.
HUILES.

La taxe sur les huiles est déterminée suivant leur qualité ou leur emploi,22.
- Huiles parfumées ou altérées,23.
- Huiles essentielles,23.
- Huiles d'olive et d'?illette,23.

HYDROMELS. Voir Vins, Cidres, Poirés, Hydromels.

I.

INSTRUCTION.

Le ministre de l'intérieur autorise, en principe, la création des octrois et les changements aux tarifs et aux règlements en vigueur,89.
- Le ministre des finances examine les tarifs et les règlements projetés,89.
- La priorité d'examen appartient au ministre de l'intérieur,90.
- La section de l'intérieur et la section des finances du Conseil d'Etat sont consultées,90.
- Il est statué définitivement par un décret,90.
- Pièces à produire,90.
- Tableau de la situation financière,90.
- Budgets,91.
- Résumé des propositions municipales,91.
- Plan de la commune,92.
- Avis du directeur des contributions indirectes,90.
- Nécessité de soumettre en temps utile, à l'administration supérieure, les demandes en autorisation de proroger ou de reviser les tarifs et les règlements,92.

INVENTAIRE des bâtiments, meubles, effets et ustensiles employés à la perception de l'octroi,122.

J.

JUSTIFICATIONS à produire par les receveurs des communes, à l'appui de leurs comptes de gestion,95.

L.

LÉGISLATION,2, 3.
LITRES, BOUTEILLES,18, 24.
LIVRE DE DÉTAIL,66.

Modèle,101.

M.

MATÉRIAUX,24.
MÉDICAMENTS,26.
MERRAINS,25.
MODIFICATIONS AUX TARIFS ET AUX RÈGLEMENTS.

Le gouvernement peut faire subir aux règlements et aux tarifs les modifications nécessaires pour les mettre en harmonie avec les règlements sur la matière,5.
- Il peut restreindre les taxes votées, mais ne peut en introduire de nouvelles au tarif,5. Voir Tarifs, Règlements.

MORUES, MERLUCHES, STOCKFISCHS,23.

O.

OCTROIS DE BANLIEUE,87.

- La loi du 28 avril 1816 autorise des perceptions d?octroi dans les banlieues, autour des grandes villes, au profit des communes qui composent la banlieue,87.
- Le Conseil municipal doit être appelé à délibérer,87.
- Octroi de banlieue sur les communes du département de la Seine,87.
- Destination du produit de cet octroi,87.
- Allocation de secours sur le fonds de réserve,88.

OCTROIS PAR ABONNEMENT.

Les villes peuvent consentir des abonnements avec une corporation entière,53.
- Ces abonnements ne sont autorisés que lorsque des difficultés réelles s'opposent aux perceptions à l'effectif,54.
- Ils doivent être approuvés par le ministre des finances,54.
- La durée de l'abonnement ne peut dépasser trois ans,54.
- Modèle de traité,109.

OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES PRÉPOSÉS,47.
ORIGINE DES TAXES DE CONSOMMATION,1.
OSIERS,24.

P.

PASSE-DEBOUT,37.

- Formalités,38.
- Substitutions et altérations,38.
- Peut être converti en transit,39.

PENDULES,24.
PENSIONS DE RETRAITE DES EMPLOYÉS.

La formation des caisses de retraite doit être délibérée par les Conseils municipaux,76.
- Dispositions empruntées au décret du 4 juillet 1806,70.
- Caisse obligatoire d'épargne et de prévoyance,71.
- Avantages et inconvénients de ce système,72, 74.
- Modèle de règlement,71.
- Lorsque les villes en ont fait la demande, les pensions des employés des octrois peuvent être réglées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 12 janvier 1825,75.
- Conditions d'admission à la retraite,75.
- Fixation et liquidation des pensions,76.
- Veuves et enfants,77.
- Pensions des préposés en chef,79.
- Obligations des fermiers,79.
- Caisse des dépôts et consignations,80.
- Payement des retraites ou pensions,82.
- Opérations des receveurs,81.
- Les préfets sont compétents pour approuver les liquidations de pensions,82.
- Mais c?est à l'autorité centrale qu?il appartient d'homologuer la création des caisses de retraite,82.
- Pièces à produire à l'appuides demandes de liquidation de pensions,83.

PERCEPTION. Elle se fait sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet,4.
PERSONNEL.

Lorsque les produits annuels s'élèvent à 20,000 francs, il peut être établi un préposé en chef,56.
- Il est nommé par le préfet,56.
- Le préposé en chef doit suivre toutes les opérations de l'administration des octrois,58, 59.
- Il doit dresser tous les états et bordereaux de recettes et de dépenses aux époques déterminées,60.
- Nomination des autres employés,56.
- Les préposés comptables sont tenus de fournir un cautionnement,57.
- Le port d?armes est accordé aux préposés de l'octroi dans l'exercice de leurs fonctions,57.
- Les préposés ne peuvent ni faire le commerce des objets tarifés ni s'intéresser à ce commerce,57.
- Agents des contributions indirectes,58.
- Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique,58.
- Traitement des employés,62, 120. Voir Pensions de retraite.

PIÈCES A PRODUIRE. Voir Instruction.
PIQUETTES. Exemption du droit,18.
POIRÉS. Voir Vins, Cidres, Poirés.
POMMES ET POIRES,26.
PORCELAINES,24.
POUDRE A FEU,26.
PRÉLÈVEMENT DE DIX POUR CENT AU PROFIT DU TRESOR. A été supprimé en 1852,53.
PRÉPOSÉS EN CHEF. Voir Personnel, Pensions.
PROCÈS-VERBAUX,44.
PROPRIÉTAIRES DE BESTIAUX,41.

R.

RAISINS DE TABLE,26.
RECEVEURS MUNICIPAUX. Voir Comptabilité, Pensions de retraite, Pièces justificatives à produire à l'appui des comptes de gestion.
RÉGIE INTÉRESSÉE.

En quoi elle consiste,48.
- Partage des Bénéfices,48.
- Ce système n'est propre qu'aux grandes villes,49.

RÉGIE SIMPLE. En quoi elle consiste,48.
REGISTRES,61.
RÈGLEMENTS.

Les Conseils municipaux fixent les limites de la perception,28.
- Ils peuvent étendre les perceptions sur les banlieues autour des grandes villes,28.
- Préparation et vote des règlements,28.
- Les règlements ne peuvent contenir aucune disposition contraire aux lois et règlements concernant les droits du trésor,29.
- Les limites du territoire sont indiquées par des poteaux,29.
- Les tarifs et les règlements sont affichés à l'intérieur et à l'extérieur des bureaux,29.
- Ouverture des bureaux,29.
- Déclarations à faire par les porteurs ou conducteurs d?objets assujettis aux droits,29.
- Recherches, visites et vérifications des préposés,30.
- La perception doit être effectuée au comptant,31.
- Exception en faveur des propriétaires récoltants de vins, de cidres ou de poirés,31.
- Crédits accordés à Paris aux marchands de bois,31.
- Il est défendu aux employés de faire usage de la sonde dans la visite des malles, caisses et ballots annoncés contenir des étoffes, linges et autres objets susceptibles d?être endommagés,33.
- Ils ne peuvent extraire des vases qui contiennent des liquides que les quantités rigoureusement nécessaires pour en faire la vérification,33, 34.
- Difficultés par rapport au mesurage, pesage et jaugeage,32.
- Fausses déclarations,30.
- Ustensiles ou moyens disposés pour la fraude,34.
- Arrestation des porteurs ou conducteurs,34.
- Visites à domicile,35.
- Lorsque le règlement a prévu le cas, les boissons que l'on tenterait de soustraire aux droits peuvent être vinaigrées,36.
- Huiles dénaturées en présence des employés,36.
- Arrestation des fraudeurs,36.
- Cautions,36.
- Déclarations des personnes qui récoltent, préparent ou fabriquent dans l'intérieur du rayon des objets compris au tarif,37.
- Passe-debout,37.
- Transit,39.
- Entrepôt,38.
Escorte,40.
- Visite des malles et effets des personnes voyageant en voiture particulière suspendue,41.
- Individus voyageant à pied ou à cheval,41.
- Propriétaires de bestiaux,42.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Pierre Braff
Collection	Sciences sociales
Parution	30/09/2022
Nb. de pages	180
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	259g
EAN13	9782329808024