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Des effets de la garantie en matière de vices cachés (actions rédhibitoire et estimatoire)
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Des effets de la garantie en matière de vices cachés (actions rédhibitoire et estimatoire)

Des effets de la garantie en matière de vices cachés (actions rédhibitoire et estimatoire)

Thèse pour le doctorat

René Ancely

Parution le 01/01/1901

Résumé

Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.

Caractéristiques techniques

  NUMERIQUE
Éditeur(s) Fenixx Réédition Numérique
Auteur(s) René Ancely
Parution 01/01/1901
Nb. de pages 200
Contenu ePub
EAN13 9782307130734

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