De l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou commentaire de la loi du 3 mai 1841

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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De l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou commentaire de la loi du 3 mai 1841

Accompagné de l'examen raisonné et des motifs de la loi du 24 mai 1842

A. Herson - Collection Sciences sociales

600 pages, parution le 01/06/2020

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Résumé

De l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1841... : accompagné de l'examen raisonné et des motifs de la loi du 24 mai 1842... / par M. A. Herson,...
Date de l'édition originale : 1843

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Sommaire

TABLE DES MATIÈRES.

A.

ACTES.

Forme de ceux auxquels donne lieu l'expropriation, p. 229.
Question, p. 230.
- L'article 1033 du Code de proc. civ. est-il applicable? p. 231.
- Comment ont lieu les significations, p. 231, 232, 233.
- Qui a qualité pour les faire, p. 232 et suiv.
- Où sont-elles adressées? p. 234.

ALIGNEMENT (expropriation pour), à quelles lois est-elle soumise? p. 268.

- L'adoption du plan d'alignement nécessite une enquête spéciale, p. 269.
- Intervention du jury, p. 270.
- Un jugement est-il rendu? p. 270.
- La voirie vicinale est soumise à d'autres règles, p. 271.

ASSIGNATION. V. JUGEMENT et POURVOI.

C.

CANAL (un) peut-il être exproprié? p. 14.

- Projet de loi sur cet objet, p. 16.

CASSATION. V. POURVOI.
CESSION AMIABLE.

Comment a-t-elle lieu? p. 55, 56, 57.
- Quand cette voie est-elle avantageuse? p. 56.
- Quid, si lesbiens appartiennent à des incapables, p. 57, 58, 59, 60.
- Quid, s'ils comprennent un majorat? p. 59.
- La cession peut être accompagnée de désaccord sur le prix, p. 71 et suiv.
- Obligation du cédant à l'égard de l'administration,57.
- L'acte qui la constate est soumis à la même publicité que celle du jugement d'expropriation,73, 74 et 519.
- Cet acte est transcrit, p. 86.
- Règles du Code civil non applicables au cas de cession amiable, p. 87.
- Forme de l'acte contenant cession amiable, p. 56.

CHEMINS VICINAUX.

La loi du 3 mai leur est applicable, p. 22.
Sauf plusieurs formalités auxquelles ils ne sont pas soumis, p. 53 et 514.
- De leur ouverture ou leur élargissement, p. 263 et suiv., 514.
- Quid, si un chemin vicinal se trouve englobé dans une route royale? p. 59.
- La loi du 21 mai 1836 ne s'applique pas à l'agrandissement d'une grande route, p. 264.
- Divers arrêts sur cette matière, p. 265 et suiv.

CHEMIN DE FER.

Est-il susceptible d'expropriation? p. 14.
- Projet de loi sur l'expropriation des voies de communication en général. p. 16.

CHEMIN DE HALAGE. Son établissement peut-il motiver une expropriation? p. 23.
COMMISSION.

Il en est formé une pour délibérer sur les réclamations des intéressés à la ligne des travaux, p. 44 et 46.
- Comment elle est composée. p. 44.
- Ses attributions, p. 46, 47.
- Sa durée, p. 46, 48.
- Règles de ses délibérations, p. 48.
- Comment elle émet son avis, p. 509, 510 et 511.
- Quid, en cas de changement du tracé proposé par la commission? p. 48.
- Comment les parties, qu'intéresse le changement, en sont-elles prévenues? p. 49.
- Dans quelle forme celles-ci doivent-elles présenter leurs observations? p. 49.
- C'est le préfet qui décide, p. 49. et suiv.
- Dans quelle forme? p. 50 et 27.
- Autre cas où une commission doit être formée, p. 265.

CONCESSIONNAIRES de travaux publics; ce qu'ils sont, p. 246.

- Leurs droits, p. 246 et suiv.
- Leurs obligations, p. 250.
- La faculté accordée par l'article 19 profite-t-elle aux concessionnaires? p. 524.

CONSIGNATION. V. INDEMNITÉ.

D.

DÉLAI (le) de huit jours, énoncé à l'article 5, est-il franc? p. 507.

- Celui de dix jours, établi par l'article 9, doit-il être toujours observé? p. 510.

DÉPENS. V. TAXE.
DESSÉCHEMENT DE MARAIS. Par quelle loi cette matière est-elle régie? p. 271.
DISPOSITION TRANSITOIRE.

Abrogation des lois du 8 mars 1810 et 7 juillet 1833; conséquences, p. 260.
- Le décret du 18 août 1810 subsiste, p. 261.

DOMAINE ÉMINENT (le) était, dans l'ancien droit, le fondement du droit de retrait, p. 4.
DOMAINE PUBLIC (les biens du) ne sont pas susceptibles d'expropriation, p. 27.
DOMMAGES.

Ils ne résultent pas toujours de l'expropriation, p. 325.
- Ce qu'ils comprennent, p. 325.
- Comment ont lieu les extractions de matériaux, p. 327.
- L'indemnité est-elle préalable? p. 328.
- A quel tribunal est portée la demande d'indemnité, p. 328 et suiv.
- Le dommage est temporaire ou permanent, p. 331, 332.
- Autre distinction, p. 334.
- Compétence des tribunaux administratifs, p. 336.
- Question, p. 338.
- Par qui le montant de l'indemnité est-il fixé? p. 339.
- La destruction, par l'autorité administrative, d'une maison pour arrêter les ravages d'un incendie donne-t-elle lieu à une indemnité? p. 341.
- Question sur l'application du principe de la plus-value, p. 344 et suiv.

E.

EAUX MINÉRALES (établissement d'). Peut-il être exproprié? p. 19 et 26.
ÉLECTION DE DOMICILE, p. 44, 74, 234.
ENQUÊTE ADMINISTRATIVE.

Son but et sa forme,31 et 32.
- Elle est réglée, suivant l'importance des travaux, par l'ordonnance royale du 18 février 1834, - celle du 15 février 1835, - celle du 23 août 1835. - Texte de ces ordonnances, p. 32 et suiv.
- Observation sur leur rédaction, p. 38.

ENREGISTREMENT.

Quels actes sont affrancspans du droit fiscal' p. 319, 320 et suiv.
- Délais de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, p. 323.
- Décision du ministre des finances, p. 323.
- La restitution des droits d'enregistrement, conformément à l'article 58, s'applique-t-elle au cas de l'article 50? p. 555.

EXPROPRIATION pour utilité publique.

Sa définition, p. 4.
- Son origine, p. 2.
- Ses différentes phases de législation,4 et 5.
- Sous quelles conditions elle a lieu,7 et 8.
- Comment s'opère-t-elle? p. 24.
- L'expropriation d'une oeuvre littéraire est-elle permise? p. 10.
- Les monumens spanstoriques ou d'antiquité peuvent-ils être expropriés pour leur caractère seul' p. 557.

EXPROPRIATION TACITE.

Ce que c'est, p. 292.
- Question, p. 293 et suiv.
- L'indemnité est-elle préalable? p. 296.
- Quel tribunal est compétent pour accorder l'indemnité due pour cessation d'industrie? p. 297.

EXTRACTION DE MATÉRIAUX. V. DOMMAGES.

G.

GREFFIER (fonctions du) dans les opérations du jury, p. 141 et 144.

- Indemnité qui lui est due, p. 310.

I.

IMMEUBLES.

Ils sont les seuls biens susceptibles d'expropriation pour utilité publique, p. 8.
- Quels immeubles sont susceptibles d'expropriation, p. 20.
- Quid, quand l'immeuble appartient à l'État? p. 20.
- Quid, des immeubles par destination? p. 8.
- De ceux par l'objet auquel ils s'appliquent? p. 8.

INDEMNITÉ (règlement de l') a lieu de deux manières, p. 105.

- Mesures qui doivent précéder le règlement, p. 105.
- Innovation relative aux créanciers inscrits, p. 109, 110 et 112.
- Devant quelle autorité se pourvoit l'indemnitaire non prévenu, p. 114.
- Causes principales d'indemnité, p. 113.
- Notification des offres d'indemnité, p. 115.
- Quand est-elle inutile? p. 115.
- Acceptation des offres, p. 116.
- De la part des incapables, p. 117 et suiv.
- Questions, p. 119, 120, 121.
- Des frais de jugement, p. 122.
- Acceptation des offres d'indemnité, p. 122.
- La femme mariée sous le régime dotal a besoin de l'autorisation du tribunal, p. 530.
- Les offres sont-elles notifiées aux créanciers inscrits? p. 524 et suiv.
- L'indemnité provisoire due, dans le cas de l'article 65, est fixée par le tribunal, p. 365.
- Sa fixation peut-elle être déléguée, en cas d'éloignement, à un juge de paix, par commission rogatoire? p. 365.
- L'ordonnance du président, qui, dans le cas de l'article 65, autorise la prise de possession, est soumise à cassation, p. 365.
- Quid, si, en cas d'urgence déclarée, les Chambres refusent ensuite d'allouer le crédit demandé par le ministre, p. 566.
- Règlement die l'indemnité par le jury, p. 125.
- Dans quel cas il a lieu, p. 125.
- Divers chefs d'indemnité, p. 175.
- En quoi consiste-t-elle? p. 175.
- Deux classes d'indemnitaires, p. 177.
- Indemnité du propriétaire, p. 177.
- Ce qu'elle comprend, p. 178, 179, 180 et suiv. 184, 185, 186, 187.
- De la moins-value, p. 182.
- De la plus-value, p. 183.
- Sa compensation avec l'indemnité principale, p. 183 et p. 544 et suiv.
- Question, p. 184.
- Indemnité du locataire, p. 188.
- Quid, de l'indemnité en cas de rente foncière, p. 190;
- d'emphytéose et d'autres contrats? p. 192 et suiv.
- Quid, si l'indemnité, réglée sur la poursuite de l'usufruitier ou des créanciers inscrits, est différente de celle consentie avec le propriétaire? p. 197.
- Limites du cspanffre de. l'indemnité, p. 198 et 539.
- L'indemnité peut- elle être établie hypothétiquement? p. 538.
- Du paiement des indemnités, p. 219.
- Des offres réelles et de la consignation, p. 220 et suiv.
- Dans le cas de l'article 65, le montant de la demande de l'exproprié doit-il être consigné? p. 565.
- Comment les offres réelles sont-elles faites? p. 552.
- Opposition au paiement de l'indemnité, p. 224.
- Intérêts de l'indemnité, p. 226.
- Déchéance, p. 227.
- Des indemnités de transports du magistrat-directeur, p. 310.
- Des indemnités de transports du greffier, p. 310.

J.

JUGEMENT D'EXPROPRIATION.

Quand y a-t-on recours? p. 61.
- Par qui est-il poursuivi? p. 61 et 554.
- Sur quelles pièces est-il rendu? p. 62.
- Par qui sont-elles remises au procureur du Roi? p. 63.
- En cas de travaux communaux, les pièces à produire sont moins nombreuses, p. 63.
- Il en est de même en cas de travaux militaires non urgens, p. 64.
- Ces pièces sont exemptes de droits de timbre et d'enregistrement, p. 64.
- Comment l'Etat agit-il' p. 65.
- Comment l'affaire est-elle instruite? p. 65.
- Les parties peuvent intervenir, mais ne sont pas assignées, p. 66.
- Ce que le jugement doit viser ou constater, p. 66, 68.
- A quoi le tribunal est-il incompétent? p. 67.
- Cas de nullité du jugement, p. 67, 68, 69.
- Conséquences, p. 69, 70.
- Le jugement contient nomination du magistrat-directeur, p. 70.
- Quid, si l'administration néglige de faire prononcer l'expropriation? p. 554.
- Mode de publicité du jugement, p. 72, 73.
- Dans quel journal est-il inséré? p. 516.
- Notification du jugement, p. 74.
- Où est-elle faite? p. 74.
- A la diligence de qui? p. 75.
- Est-elle faite aux créanciers inscrits? p. 75.
- Caractère du jugement, p. 76.
- Effets du jugement, p. 77, 78, 79, 84.
- Le jugement sépare-t-il du fonds les choses réputées immeubles par destination? p. 79.
- Quid, des objets placés pour l'exploitation du fonds? p. 80.
- Le jugement est transcrit, p. 81.
- But de la transcription, p. 81 et 82.
- Est-elle facultative ou obligatoire? p. 517.
- Deux dérogations au droit commun, p. 82.
- Le conservateur des hypothèques délivre des certificats d'inscription, p. 83.
- Deux décisions du ministre des finances, p. 83.
- Les actions réelles n'arrêtent pas l'expropriation, p. 84, 85.
-Certaines règles du Code civil cèdent à la nécessité de l'expropriation p. 87.
- Cas dans lequel l'Etat peut payer le prix sans remplir les formalités de la transcription, p. 88.

JURY (Des listes générales du), p. 127.

- Comment elles sont composées, p. 128.
- Leur dépôt, p. 130.
- Durée de leur service, p. 129.
- Les règles relatives au jury criminel sont applicables au jury spécial, p. 129.
- Formation du jury spécial, p. 131 et 532.
- En est-il nommé plusieurs par arrondissement? p. 132.
- Quelle est la mission du tribunal ou de la cour qui nomme le jury, p. 133 et suiv.
- Quelles personnes ne peuvent être jurés, p. 134, 135 et 534.
- Les septuagénaires sont dispensés, p. 135 et 533.
- Convocation des jurés, p. 136 et 534.
- Compétence du jury, p. 139, 157, 162 et suiv. 164.
- Opérations du jury, p. 141.
- Comment il se constitue, p. 141 et suiv.
- Empêchemens, dispenses, exclusion, p. 143, 144.
- Appel des causes, p. 144.
- Récusations, p. 145.
- Prestation de serment, p. 148.
- Observations des parties, p. 149.
- Le jury peut-il ouvrir une enquête, p. 150;
- ordonner une expertise, p. 152,
ou une descente de lieux? p. 153.
- Publicité de la discussion, p. 155.
- Les questions sont remises au jury, p. 155.
- Le jury est simple appréciateur d'indemnités, p. 542.
- Délibération du jury, p. 159 et suiv.
- Sa décision, p. 163, 167, 198.
- Le vote est-il secret? p. 168.
- Comment s'établit la majorité, p. 169.
- Déclaration du jury, p. 171.
- Procès-verbal des séances, p. 171, 173.
- Taxe des dépens, p. 172.
- Durée de la session du jury, p. 158.
- Notification aux parties de la décision du jury, p. 173.

M.

MAGISTRAT-DIRECTEUR du jury; comment est-il nommé? p. 70.

- Ses fonctions et sa compétence, p. 141, 142, 143 et suiv. 147, 151, 152, 153, 156, 161, 172 et 174.
- Il prononce la clôture de l'instruction et lit les questions posées au tableau,154, 155, 535 et suiv.
- Distinction qu'il doit y faire, p. 155.
- Le magistrat-directeur déclare exécutoire la décision du jury, p. 171 et 172.
- Il statue sur les dépens, p. 171 et 172.

MAIRIE.

- Le plan parcellaire y est déposé, p. 41.
- Le maire ouvre et tient procès-verbal des réclamations des parties, p. 43.
- Il ouvre un autre registre pour les élections de domicile, p. 44.

MINES (concession de). - Par quelles lois sont-elles régies, p. 267 et 268.
MOBILIÈRES (Les choses) ne peuvent être expropriées, p. 8.

- Un ouvrage littéraire peut-il être l'objet d'une expropriation? p. 10.
- Idem d'une recette médicale? dissertation, p. 10.

MORCELLEMENT des propriétés.

- Faculté d'obliger l'Etat à acquérir la totalité de fonds morcelés par l'expropriation et ses conséquences, p. 200 et suiv., 542 et suiv.
- Conditions pour en profiter, p. 202.
- Question, p. 203.
- Quid, des établissemens industriels? p. 204 et 542.

N.

NOTIFICATIONS. V. ACTES.

O.

OCCUPATION des terrains. V. DOMMAGE.
OFFRES. V. INDEMNITÉ.

P.

PLAN DES TRAVAUX.

- Dépôt du plan à la mairie; dans quel but, p. 41 et suiv.
- Durée du dépôt; comment elle se calcule, p. 42.
- Comment les tiers intéressés sont-ils prévenus? p. 507.
- Par qui le plan est-il levé? p. 39.
- Ce qu'il doit indiquer, p. 39 et suiv., et 41.
- Mesures administratives qui facilitent la confection du plan, p. 40.
- Opposition des propriétaires à l'entrée des ingénieurs sur leurs fonds, p. 41.
- Droit d'obtenir réparation du dommage par eux causé, p. 41.
- Quand la levée d'un plan parcellaire est-elle inutile? p. 50.
- Le plan peut encore subir une modification, même après le deuxième arrêté du préfet; dans quel cas, p. 52.

POURVOI contre le jugement, p. 91.

- Pour quelles causes est-il recevable? p. 91.
- Par qui est-il interjeté? p. 91. et p. 94.
- Différentes circonstances qui n'y donnent pas lieu, p. 93.
- La tierce-opposition est-elle interdite? p. 94.
- Délai du pourvoi, non augmenté en raison des distances, p. 95.
- Envoi des pièces sur lesquelles la Cour doit statuer, p. 97.
- Par qui le pourvoi est-il soutenu? p. 98.
- Quelle est l'amende à consigner? p. 99.
- L'exproprié est cité à comparaître, p. 97.
- Si le jugement est cassé, l'affaire est renvoyée devant un autre tribunal, p. 102, 103, 540 et suiv.

POURVOI contre la décision du jury, p. 206.

- Ouverture à cassation, p. 206.
- Divers cas de nullité, p. 207. V. aussi 210 et suiv.
- L'art. 42 est-il restrictif? p. 209.
- Délai et forme du pourvoi, p. 213 et suiv.
- Cassation, ses effets, p. 216 et suiv.

PRÉFET.

- Il rend deux arrêtés précédant l'expropriation, p. 26 et 505.
- Quand le second arrêté cesse-t-il d'être nécessaire? p. 50.
- Quand il a lieu, doit-il être motivé? p. 50.
- Quand cet arrêté est-il subordonné à la décision de l'administration supérieure? p. 51.
- Cet arrêté n'intervient pas définitivement quand la commission a proposé des changemens au tracé, p. 513.
- Le préfet accepte les offres, p. 531.

PROPRIÉTÉ.

- Origine du droit de propriété, p. 1.
- Modifications apportées à ce droit, p. 1 et suiv.

R.

RÉMÉRÉ des fonds expropriés. p. 236.

- Quand a-t-il lieu? p. 236.
- Il s'applique aux immeubles acquis par les départemens et les communes, p. 236.
- L'action en réméré des fonds non employés est-elle de la compétence des tribunaux civils? p. 238 et suiv.
- L'action de réméré est divisible, p. 240.
- Prescription ou déchéance de l'exercice de ce droit, p. 241.
- Forme du contrat de réméré ou de rétrocession, p. 242 et suiv.
-L'acte est exempt des droits de timbre et d'enregistrement

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	A. Herson
Collection	Sciences sociales
Parution	01/06/2020
Nb. de pages	600
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	817g
EAN13	9782329423234