Résumé
Cet ouvrage analyse en détail :
Prescription du droit de reprise de l'administration
Droit de communication de l'administration
Fomes et modalités d'exercice du
contrôle
Droits et garanties des contribuables
Procédures de redressement
Procédures d'imposition d'office
Sanctions
Dispositions diverses liées au contrôle
• les techniques du contrôle fiscal,
• les procédures mises en oeuvre,
• les sanctions encourues,
• les garanties que la loi offre aux redevables.
Un sommaire analytique et une table des matières détaillée
facilitent
les recherches.
Sommaire : Contrôle
Fiscal
Organisation générale
du contrôle fiscal
- Pouvoirs de contrôle de l'administration
- Organisation administrative du contrôle
fiscal
Prescription du droit de reprise de l'administration
- Délais de prescription
- Interruption de la prescription
Droit de communication de l'administration
- Etendue du droit de communication
- Exercice du droit de communication
Fomes et modalités d'exercice du
contrôle
- Demandes d'éclaircissements et de justifications
en matière d'impôt sur le revenu - Contrôles autres que les vérifications
Droits et garanties des contribuables
- Garanties prévues en cas de vérification
- Garanties de caractère général
Procédures de redressement
- Procédure de redressement contradictoire
- Procédures particulières de
redressement
Procédures d'imposition d'office
- Cas d'imposition d'office
- Etablissement des impositions d'office
- Evaluation d'office en cas d'opposition au
contrôle fiscal
Sanctions
- Sanctions fiscales
- Sanctions pénales
Dispositions diverses liées au contrôle
- Obligation de paiement par chèque
- Répression de l'évasion fiscale
internationale - Mesures particulières
L'auteur - Collectif Francis Lefebvre
Collectif d'auteurs des Editions Francis Lefebvre.
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Francis Lefebvre |
| Auteur(s) | Collectif Francis Lefebvre |
| Parution | 01/07/1996 |
| Nb. de pages | 720 |
| EAN13 | 9782851153302 |
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