Compétence et exécution des jugements en Europe. Règlement N° 44/2001 - Conventions de Bruxelles et de Lugano

La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 avait posé des règles de compétence judiciaire internationale ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions pour l'Union européenne. Portant sur les matières civiles et commerciales, elle était destinée à faciliter la " libre circulation des jugements " dans l'Union et s'appliquait dans les 15 Etats membres.

Le règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er mars 2002, a repris l'essentiel des dispositions de la Convention de Bruxelles, tout en y apportant des modifications non négligeables. Selon les instances, la Convention de Bruxelles continuera à s'appliquer, ou, au contraire c'est le règlement 44/2001 qui jouera. Cet ouvrage procède donc à une étude conjointe des deux textes en prenant soin de bien relever leurs différences. Une riche jurisprudence de la Cour de justice des Communautés a assuré une interprétation uniforme de la Convention de Bruxelles et continuera à guider l'application du règlement 44/2001.

La Convention de Lugano, dite " convention parallèle " à la Convention de Bruxelles est en vigueur dans tous les Etats de l'UE, en Suisse, en Norvège, en Islande, et depuis le 1er février 2000 en Pologne. Les travaux de révision destinés à tenir compte du règlement 44/2001 n'ont à ce jour (juin 2002) pas encore débouché sur l'adoption officielle d'une nouvelle version. Ce livre se bornera donc à l'étude de la version actuelle, celle de 1988. Ces trois textes doivent assurer la réalisation d'un véritable " espace judiciaire européen " en matière civile et commerciale.

Au sommaire

• Champ d'application ratione materiae
• Champ d'application dans l'espace
• Champ d'application dans le temps

• Compétence des tribunaux de l'Etat communautaire sur le territoire duquel le défendeur est domicilié
• Les compétences exclusives
• Les prorogations volontaires de compétence
• Les compétences spéciales de l'art 5 (C et R)
• Les règles de compétence dérivées
• Les règles de compétence protectrices d'une partie faible
• La compétence pour les mesures provisoires ou conservatoires
• Règles procédurales concernant la compétence

• L'étendue du bénéfice du titre III
• Les conditions de régularité internationale de la décision étrangère
• Les procédures de contrôle
• Actes authentiques et transactions judiciaires

• Règles générales
• Les différences de fond subsistant entre la convention de Lugano et la dernière version de la convention de Bruxelles