Commentaire des lois et règlements sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit

Lois du 5 août 1899, du 11 juillet 1900, décret du 12 décembre 1899, circulaire du 15 décembre 1899

Adolphe Berlet - Collection Sciences sociales

196 pages, parution le 19/09/2022

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Résumé

Commentaire théorique et pratique des lois et règlements sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit : lois du 5 août 1899 et du 11 juillet 1900, décret du 12 décembre 1899 et circulaire du 15 décembre 1899 / par A. Berlet,...
Date de l'édition originale : 1900

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Sommaire

TABLE DES MATIERES

Loi du 5 août 1899	1
Décret du 12 décembre 1899	7
Circulaire du 15 avril 1899	12
Loi du 11 juillet 1900	41
Commentaire des deux lois	47

Chapitre premier. - Historique et utilité du casier judiciaire	47
Chapitre II. - Inconvénients du casier	50
Chapitre III. - Travaux préparatoires de la loi du 5 août 1899	52

§ 1. Commission extra-parlementaire	52
§ 2. Examen par le Conseil d'Etat	53
§ 3. Examen par le Sénat	59

A) Travaux de la Commission sénatoriale	59
B) Première délibération (8 juillet 1898, 8 et 9 décembre 1898)	59
C) Deuxième délibération (7 mars 1899)	97

§ 4. Examen du projet de loi par la Chambre des Députés

118

Chapitre IV. - Travaux préparatoires de la loi du 11 juillet 1900	119
Chapitre V. - Economie des lois du 5 août 1899 et du 11 juillet 1900	135

PREMIERE PARTIE (Articles 1 a 5 de la loi du 5 août 1899): bulletins n° 1 et 2

136

Bulletin n° 2	150
Force probante des bulletins n° 2	158

DEUXIEME PARTIE (Articles 6 et 7): Bulletins n° 3	162
TROISIEME PARTIE (Articles 8 et 9): Prescription du casier judiciaire	166

Caractère de cette prescription. Sa révocation	172
Délivrance et coût des bulletins n° 3	172

QUATRIEME PARTIE (Article 10)

175

Article 15 nouveau: Contestations portant sur les articles 7, 8 et 9

177

CINQUIEME PARTIE. Répression des fraudes communes en matière de casier judiciaire (Art. 11 et 12)	178
SIXIEME PARTIE: Application de la loi notamment aux colonies et pays de protectorat (Art. 13)	180
SEPTIEME PARTIE: Procédures en rectification du casier judiciaire et autres contestations sur le casier ou la réhabilitation de droit (Articles 14, 15 et 16)	181

Conclusions. Principes fondamentaux des lois des 5 août 1899 et 11 juillet 1900

183

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Adolphe Berlet
Collection	Sciences sociales
Parution	19/09/2022
Nb. de pages	196
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	281g
EAN13	9782329814674