Tous nos rayons

Déjà client ? Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

Nouveau client ?

CRÉER VOTRE COMPTE
Code mondial de l'excécution digitale /global code of digital enforcement (fr/e)
Ajouter à une liste

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Code mondial de l'excécution digitale /global code of digital enforcement (fr/e)

Code mondial de l'excécution digitale /global code of digital enforcement (fr/e)

92 pages, parution le 17/11/2021

Résumé

Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice.

L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécution digitale tant pour respecter les droits et obligations du créancier que du débiteur.

Sommaire

Preamble: enforcement in the digital age
Part 1 – General principles of digital enforcement
Part 2 – Applicable law to enforcement
Part 3 – Principles specific to the activity of judicial officers or enforcement agents
Part 4 – Digital enforcement procedure
Part 5 – Enforcement against digital assets
Part 6 – Use of artificial intelligence in enforcement
Part 7 – Seizure of cryptoassets
Glossary
Relevant texts


Voir tout
Replier

Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) Bruylant
Parution 17/11/2021 15/12/2021
Nb. de pages 92 92
Format 14 x 21 -
Couverture Broché -
Poids 140g -
Contenu - ePub
EAN13 9782802771029 9782802771258

Avantages Eyrolles.com

Livraison à partir de 0,01 en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
satisfait ou remboursé
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
modes de paiement
Paiement à l'expédition
partout dans le monde
Livraison partout dans le monde
Service clients sav@commande.eyrolles.com
librairie française
Librairie française depuis 1925
Recevez nos newsletters
Vous serez régulièrement informé(e) de toutes nos actualités.
Inscription