Code judiciaire de la république française. partie 1
Décrets des assemblées nationales, actes du directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles
Joseph Étienne Théophile Gide - Collection Sciences sociales
540 pages, parution le 01/02/2021
Résumé
Code judiciaire de la République française, contenant les décrets des Assemblées nationales, les actes du Directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles relatifs à l'ordre judiciaire, au notariat et aux droits d'enregistrement et de timbre. Partie 1 / ... Depuis le 4 août 1789, jusqu'au 1er prairial an 6. Recueilli et mis en ordre par Joseph-Etienne-Théophile Gide,...
Date de l'édition originale : 1798
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
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Sommaire
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Contenues dans ce Volume.
A.
- ACCUSATEURS nationaux près la haute-cour de justice. Constitution, article 270. page 58.
- ACCUSATEUR public. Son institution. Const., art. 245, 248. p. 53 et 54.
- ACCUSATEUR public. Mort ou empêché comment remplacé. Code des délits et des peines, art. 270. p. 354.
- ACCUSATEUR public. Ses fonctions. Const., art. 278, 291. p. 356, 359.
- ACCUSATEUR public. Doit être entendu après les témoins. Code des délits et des peines, art. 370. p. 379.
- ACCUSATEUR public. Ce qu'il doit faire lorsque l'instruction est déclarée valable. Code des délits et des peines, art. 330, 333. p. 370.
- ACCUSATEUR public. Doit avoir communication des pièces avant l'assemblée du jury de jugement. Code des délits et des peines, art. 316. p. 366. Voyez NOTES.
- ACCUSATION. Nul ne peut être appelé en justice, accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Const., art. 8 de la déclaration des droits. p. 2.
- ACCUSATION. Celui qui est en état d'accusation ne peut exercer les droits de citoyen. Const., art. 13. p. 9.
- ACCUSATION. Quand et comment peut être admise. Const., art. 237, 238, 239. p. 51 et 52.
- ACCUSATION. Non admise que doit faire en ce cas le directeur du jury. Code des délits, art. 253, 254. p. 350 et 351.
- ACCUSATION. Admise que doit faire en ce cas le Directeur du jury. Code des délits, art. 256, 257, 258, 260, 261, 262. p. 351 et 352.
- ACCUSÉ. Acquitté par un jury légal, ne peut plus être repris ni accusé pour le même fait. Const., art. 253. p. 54.
- ACCUSÉ. Ne peut communiquer avec ses conseils, qu'après son interrogatoire. Cod., art. 322. p. 368.
- ACCUSÉ. Peut choisir un ou plusieurs conseils. qu'après son interrogatoire. Cod., art. 321. p. 367.
- ACCUSÉ. A la barre du tribunal criminel, comment y paroît-il; que doit lui dire le président. qu'après son interrogatoire. Cod., art. 341. p. 371 et 372.
- ACCUSÉ. Peut administrer des témoins sur sa moralité. qu'après son interrogatoire. Cod., art. 357. p. 375.
- ACCUSÉ. S'il ne choisit pas de conseil lors de son interrogatoire, le président lui en nomme un. qu'après son interrogatoire. Cod., art. 321. p. 367.
- ACCUSÉ. Peut demander qu'on fasse déposer les témoins en présence les uns des autres; que les uns se retirent, les autres rentrent pour être entendus de nouveau. L'accusateur public a le même droit. qu'après son interrogatoire. Cod., art. 361, p. 376 et 377. Voyez TÉMOINS. - RÉPONSES.
- ACCUSÉ. Ses conseils ont toujours la parole les derniers. qu'après son interrogatoire. Cod., art. 370. p. 379.
- ACCUSÉ. Pendant la délibération des jurés, est traduit dans la maison de justice. qu'après son interrogatoire. Cod., art. 384. p. 383.
- ACCUSÉ. Acquitté sur le fait de l'accusation, mais inculpé sur d'autres, comment on procède à son égard. qu'après son interrogatoire. Cod., art. 427. p. 393.
- ACCUSÉ. Déclaré convaincu par le jury, comment on procède à son égard. qu'après son interrogatoire. Cod., art. 428, 432. p. 393 et 394.
- ACCUSÉ. Déclaré non convaincu ou acquitté sur l'intention, comment mis en liberté. qu'après son interrogatoire. Cod., art. 424, 425. p. 392.
- ACCUSÉ. Acquitté, ne peut plus être repris ni inquiété à raison du même fait. qu'après son interrogatoire. Cod., art. 426. p. 393.
- ACCUSÉS arrêtés postérieurement à l'option du tribunal faite par leurs co-accusés, ne sont pas admis à opter. qu'après son interrogatoire. Cod., art. 314. p. 366.
- ACTE d'accusation. Sa forme. qu'après son interrogatoire. Cod., p. 472.
- ACTE d'accusation. Quand et comment dressé. Code., art. 223, 224, 228, 229. p. 342, 343 et 344.
- ACTE d'accusation. Doit être visé par le commissaire du pouvoir exécutif avant d'être présenté. qu'après son interrogatoire. Cod., art. 230. p. 344.
- ACTE d'accusation. Doit être lu à l'accusé; par qui et comment. qu'après son interrogatoire. Cod., art. 344. p. 373.
- ACTE d'accusation. Lorsqu'il y a plusieurs accusés et plusieurs délits. qu'après son interrogatoire. Cod., art. 233, 234. p. 344.
- ACTE d'accusation. Pour délits non qualifiés, est nul. Bulletin 193, n.° 1159, art. 3. p. 216.
- ACTE d'accusation. Ne peut avoir lieu que pour un délit emportant peine afflictive ou infamante. Tribunal de cassation, n.° 128. p. 133 et 134.
- ACTE d'accusation. Nouveau; dans quel cas a lieu. Cod., art. 246. p. 349.
- ACTES d'accusation devant la haute-cour de justice. Par qui dressés et rédigés. Const., art. 271. p. 58. Voyez CONCOURS.
- ACTES arbitraires. Ceux qui les sollicitent, expédient, signent, exécutent ou font exécuter, sont coupables et doivent être punis. Art. 9 de la déclaration des droits. Const. p. 2.
- ACTION civile. Se poursuit contre les héritiers. Code des délits, art. 7. p. 288.
- ACTION civile. Son objet; à qui en appartient l'exercice; comment se poursuit. Cod., art. 6, 8. p. 288 et 289.
- ACTION publique. Son objet; à qui appartient-elle; comment s'exerce. Cod., art. 5. p. 288.
- ACTION publique. Quand est éteinte. Cod., art. 7. p. 288.
- AFFICHES et publications d'actes et arrêtés des assemblées primaires et électorales. Leurs auteurs punis et comment. Bulletin 183, n.° 1124. p. 100 et 101.
- AGE requis pour être membre des tribunaux. Est de 30 ans. Const., art. 209. p. 45 et 46.
- - Des jurés. Voyez JURÉS.
- AMPLEMENT informé (plus). N'est pas admis dans la nouvelle législation. Trib. de cassat., n.os 139, 146. p. 221et 245.
- APPEL des jugemens des tribunaux de district. Où porté. Bul. 194, n.° 1160, art. 32. p. 183.
- APPELS. Désignation des tribunaux qui doivent connoître des appels de chaque département. Bulletin 194, n.° 1160. Tableau y annexé, p. 190 et suiv.
- APPELS. Des jugemens des tribunaux civils; où portés. Bul. 194, n.° 1160, art. 28. p. 181. Const., art. 219.p. 47.
- APPELS. Des jugemens des tribunaux correctionnels; où portés. Const., art. 236. p. 51.
- APPELS. Ont lieu contre les jugemens de police correctionnelle; par qui, quand, où et comment jugés. Code des délits, art. 192 a 204. p. 335, 336 et 337.
- APPELS. N'ont pas lieu contre les jugemens des tribunaux criminels. Cod., art. 272. p. 354.
- APPELS. N'ont jamais lieu sur la décision du jury. Cod., art. 415. p. 390.
- APPELS. Délai dans lequel ils peuvent être reçus. Jugemens du tribunal de cassation, n.° 125. p. 223.
- APPELS. Quand la déchéance en est-elle encourue. Jugemens du trib. de cassat., n.° 126. p. 224 et 225.
- ARBITRAGES forcés. N'avoient pas lieu hors des cas prévus par la loi du 17 nivôse, an 2. Jugemens du trib. de cassat., n.° 124. p. 222.
- ARBITRES. Les parties conservent le droit de faire prononcer par eux sur leurs différens. Const., art. 210. p. 46. Voyez DÉCISIONS ARBITRALES.
- ARBITRES (tiers). Ne peuvent prononcer sans le concours des premiers arbitres. Jugemens du trib. de cassat., n.os 120 et 128. p. 106, 248, 249 et 250.
- ARRESTATIONS. Comment et en vertu de quel titre peuvent-elles être faites; ce qui doit les suivre. Const. art. 222 à 228, p. 48 et 49.
- ASSEMBLÉES électorales. Élections judiciaires qu'elles font. Const., art. 41. p. 15 et 16.
- ASSEMBLÉES primaires et électorales. Peines contre les présidens et secrétaires qui mettront aux voix ou signeront des actes ou arrêtés étrangers aux élections. Bul. 183, n. ° 1124. p. 99 et suiv.
- ASSESSEURS des juges de paix. Leur nombre; leur placement; comment nommés. Bul. 194, n.° 1160, art. 14. p. 178.
- ASSESSEURS des juges de paix. Appelés à tour de rôle au tribunal correctionnel lorsqu'il n'y a qu'un juge de paix. Code des délits., art. 173. p. 331.
- ASSIGNATION aux témoins. Sa forme. Cod. p. 465.
- ASSOCIÉS ou Commis en matière de finance, banque ou commerce. Comment poursuivis en cas de vol. Cod., art. 142, 143. p. 323 et 324.
- ATTRIBUTION donnée à un tribunal de district de juger souverainement par un arrêté d'un représentant, nulle. Jugemens du trib. de cassat., n.° 127. p. 22. et suiv.
- ATTRIBUTIONS. Nul ne peut être distrait des juges que la loi lui assigne. Const., art. 204. p. 45.
- ATTROUPEMENS. Sont un attentat à la constitution; doivent être dissipés sur-le-champ par la force. Const., art. 365, 366. p. 75.
- AUDIENCE au tribunal correctionnel. A lieu dix jours après la citation. Code des délits, art. 183. p. 333.
- AUTEUR ou complice. Question ainsi posée rend le jugement nul. Jugemens du trib. de cassat., n.° 129. p. 162.
- AUTORITÉS constituées. Manière de poursuivre et punir les délits contraires au respect qui leur est dû. Cod., titre 16. p. 425 et suiv.
- AVIS des parens devant le juge de paix. N'est pas sujet à homologation. Jugemens du trib. de cassat., n.° 119. p. 104 et 105.
B.
- BANQUEROUTE frauduleuse. A qui la poursuite en appartient-elle. Code des délits, art. 142, 143. p. 323 et 324.
- BELGIQUE réunie à la République française. Bul. 186, n.° 1137. p. 134 et suiv.
- BOIS de futaie. L'action pour leur abatis conservée aux héritiers rappelés par l'abolition de l'effet rétroactif. Bul. 185, n.° 1130, art. 3. p. 93 et 94.
- BOURSE de Paris. Sa police. Bul. 198, n.° 1183. p. 230 et suiv.
- BUREAU des renseignemens des tribunaux correctionnels. Ce qui doit y être fait. Bul. 194, n.° 1160, art. 29. p. 182.
C.
- CAPITAINE ou lieutenant de la gendarmerie. Dans quel cas peut être chargé par le directeur du jury de la poursuite d'un délit; et comment il procède. Code des délits, art. 145, 146. p. 324 et 325.
- CAPITAINES et lieutenans de la gendarmerie nationale. Considérés comme officiers de police judiciaire; leurs fonctions. Cod., titre 7. p. 322 et suiv.
- CAPTURES en mer. Formes à observer par les capitaines capteurs. Bul. 205, n.° 1233, art. 1, 6. p. 274 et 275.
- CARCAN. Cette peine est infamante. Code des délits, art. 602. p. 438.
- CASSATION. Lorsqu'elle est prononcée que faut-il faire. Bul. 201, n.° 1198, art. 24. p. 259 et 260.
- CASSATION. Des jugemens criminels; comment on y procède. Code des délits, titre 8. p. 397 et suiv.
- CASSATION. D'un jugement criminel prononcée, comment on procède. Cod., art. 454, 455, 457, 458, 459, 460, 461. p. 399 et suiv.
- CAUTION. Dans quel cas est reçue pour les prévenus. Cod., art. 222, 257. p. 341, 342 et 351.
- CÉDULE pour appeler des témoins en matière criminelle. Sa forme. Cod. p. 464.
- CÉRÉMONIES religieuses. Peines contre l'officier chargé de rédiger les actes de l'état civil qui en feroit mention dans lesdits actes. Bul. 186, n.° 1134, art. 21. p. 116 et 117.
- CHOUANS. Comment jugés et punis. Bul. 183, n.° 1119. p. 78 et suiv.
- CITATION au tribunal de police. Code des délits, art. 155, 157. p. 328.
- CITATION au tribunal correctionnel. Comment faite. Cod., art, 180, 181, 182. p. 333.
- CITOYENS français. Peuvent seuls être appelés aux fonctions établies par la constitution. Const., art. 11. p. 9.
- CODE hypothécaire. Placement des conservateurs, et leur arrondissement. Bul. 201, n.° 1200, p. 250 et suiv.
- COLONIES françaises. Font partie intégrante de la République, et sont soumises à la même loi constitutionnelle. Const., art. 6. p. 7.
- COMMENSAUX. Délits qu'ils commettent, distingués. Jugemens du trib. de cassat., n.os 130, 131. p. 162 et 171.
- COMMERCE. Les livres et papiers de commerce ne peuvent faire foi en justice qu'autant qu'on s'y seroit servi des mesures républicaines lorsqu'elles seront en activité. Bul. 183, n° 1120, art. 10. p. 85.
- COMMISSAIRE du pouvoir exécutif près le tribunal criminel. Quand doit-il recevoir communication des pièces; ce qu'il doit faire quand il les a. Code des délits, art. 324, 326. p. 368 et 369.
- COMMISSAIRE du pouvoir exécutif près le tribunal criminel. Ses fonctions. Cod., art. 292 à 299. p. 359 et suiv.
- COMMISSAIRE du pouvoir exécutif près le tribunal criminel. Mort ou empêché comment remplacé. Cod., art. 271. p. 354.
- COMMISSAIRE du pouvoir exécutif près l'administration municipale, poursuit les délits de police; et comment. Cod., art. 153. p. 327.
- COMMISSAIRE du pouvoir exécutif près le tribunal correctionnel. Const., art. 234. p. 51.
- COMMISSAIRES du pouvoir exécutif près les tribunaux correctionnels. Doivent envoyer la procédure et les accusés dans vingt-quatre heures au tribunal criminel. Code des délits, art. 302. p. 362.
- COMMISSAIRE du pouvoir exécutif près le tribunal criminel. Tenu d'envoyer à l'accusateur public un extrait des jugemens dans les trois jours de la prononciation. Cod., art. 191. p. 335.
- COMMISSAIRES du pouvoir exécutif près le directeur du jury. Ses fonctions remplies par les commissaires près les tribunaux correctionnels. Const., art. 241. p. 52.
- COMMISSAIRES du pouvoir exécutif, doivent avoir trente ans. Const., art. 209. p. 45 et 46.
- COMMISSAIRES du pouvoir exécutif près les tribunaux. Comment supplées en cas d'empêchement. Bul. 194, n.° 1160, art. 22. p. 180.
- COMMISSAIRES du pouvoir exécutif près les tribunaux Y surveillent l'exécution des lois. Const., art. 147. p. 35.
- COMMISSAIRES de police. Quand tenus de verbaliser sur les délits; de saisir les prévenus. Cod., art. 36. p. 296.
- COMMISSAIRES de police. Lieux où il y en aura; qui doit les nommer et qui peut les destituer. Bul. 194, n.° 1160, art. 10, 11. p. 176 et 177. Code des délits, art. 26, 27. p. 293.
- COMMISSAIRES de police. Leur établissement; leurs fonctions. Cod., tit. 2. p. 293.
- COMMIS greffiers des tribunaux correctionnels. Comment présentés et nommés. Cod., art. 178, p. 332.
- COMMIS greffiers des tribunaux correctionnels. Des tribunaux; où doit-il y en avoir. Bul. 194, n. °, 1160, art. 26. p. 181.
- COMMUNES. Par qui condamnées aux dommages et intérêts en cas de délit prévu par la loi du 10 vendémiaire, an 4. Bul. 188, n.° 1142, tit, 5, art. 4, 5, 6, 7. p. 144 et 145.
- COMMUNES. Comment constater les délits dont elles sont responsables, et les poursuivre. Bul. 188, n.° 1142, tit. 5. p. 143 et suiv.
- COMMUNES. De quels délits sont responsables; et comment. Bul. 188, n.° 1142, tit. 4. p. 140 et suiv.
- COMPAGNIES de Jésus et du Soleil et autres associations royalistes. Les Juges de paix et accusateurs publics qui ne les font pas poursuivre, destitués. Bul., 196, n.° 1174. p. 246.
- COMPARAISON. Voyez PIÈCES DE COMPARAISON.
- COMPARUTIONS volontaires, ont lieu devant les tribunaux de police. Code des délits, art. 156. p. 328.
- COMPÉTENCE des tribunaux civils. Const., art. 218, 219. p. 47.
- COMPÉTENCE des tribunaux civils. Des juges de paix pour les délits commis hors du territoire français, à qui appartient. Code des délits, art. 80. p. 307 et 308.
- COMPLICITÉ. Les faits qui la caractérisent doivent être spécifiés. Jugemens du trib. de cassat. n.° 142. p. 242 et 243.
- CONCILIATION. Quand la demande en conciliation doit précéder l'action. Const., art. 215. p. 47.
- CONCLUSIONS du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal correctionnel, fixées par écrit. Code des délits, art, 186. p. 334.
- CONCOURS de plusieurs accusés compris au même acte d'accusation. Jugés conjointement; dans quel ordre présentés aux débats. Cod., art. 423. p. 392.
- CONCURRENCE entre plusieurs juges de paix. A qui dans ce cas reste l'instruction. Cod., art, 77, 79. p. 307.
- CONCUSSION. Devant qui ce délit est poursuivi, Cod., art. 142, 143. p. 323 et 324.
- CONSEILS à donner aux accusés. Const., art. 252. p. 54.
- CONSEILS à donner aux accusés. Des accusés; ce qu'ils promettent. Cod., art. 342. p. 372. Voyez ACCUSÉS.
- CONSPIRATION et complots contre la République. Comment punis. Cod., art. 612 à 615. p. 442 et 443.
- CONSPIRATION de vendémiaire, an 4. Manière d'en poursuivre les auteurs et de les punir. Bul. 188, n. ° 1145. p. 163 et 164.
- CONSTITUTION. Remise en dépôt à la fidélité du corps législatif, du directoire exécutif, des administrateurs et des juges. Const., art., 377. p. 77.
- CONSTITUTION. Attentats et crimes contre elle, comment punis. Code des délits, art. 616 à 640. p. 443444 et suiv.
- CONTUMACE d'un accusé. Ne peut suspendre ni retarder l'instruction à l'égard des co-accusés présens. Cod., art. 474. p. 405.
- CONTUMACES. Cod., tit. 9. p. 401 et suiv.
- CONTUMAX. Celui qui a été jugé par contumace est suspendu dans l'exercice de ses droits de citoyen, tant que le jugement n'est pas anéanti. Const., art. 13. p. 9.
- CONTUMAX. Arrêté ou qui s'est constitué volontairement prisonnier; forme de procéder à son égard. Cod., art. 476 à 479. p. 406.
- CONTUMAX. Ne peut être représenté par procureur, ni défendu. Cod., art. 467. p. 403. Voyez EXCUSE. - SAISIE.
- CONVOCATION des assemblées primaires. Cas où les tribunaux civils doivent la faire. Const., art. 105. p. 26.
- CONVICTION. Voyez PIÈCES DE CONVICTION. COPARTAGEANS. Déchus par l'abolition de l'effet rétroactif; leurs obligations. Bul. 185, n.° 1130, art, 6, 7, 8. p. 94, 95.
- CORPS administratifs. Comment peuvent être poursuivis. Jugemens du trib. de cassat., n.° 132. p. 210 et 211.
- CORPS du délit. Le procès-verbal qui le constate doit être annexé à l'acte d'accusation qui en fait mention, et est présenté conjointement au jury. Code des délits, art. 231, 232. p. 344.
- CORPS législatif. Ne peut exercer par lui-même ni par ses délégués le pouvoir judiciaire. Const., art. 46. p. 17.
- COSTUMES. Comment déterminés pour les membres des tribunaux. Bul. 202, n.° 1208. p. 271 et 272.
- COSTUMES. Des fonctionnaires publics. Doivent les porter dans l'exercice de leurs fonctions. Coust., art. 369. p. 75.
- CRIMINELS (procès). Voyez EXAMEN. - TRIBUNAUX CRIMINELS.
- CULTES. Leur liberté assurée. Const., art. 354. p. 72 et 73.
- CULTES. Différens. Défenses à leurs ministres et à leurs sectateurs de se troubler respectivement. Bul. 186, n.° 1134, art. 25. p. 119.
- CULTES. Leur police extérieure. Bul. 186, n.° 1134. p. 107 et suiv.
- CULTES. Délits à leur occasion, comment et par qui jugés. Bul. 186, n.° 1134, tit. 6. p. 119 et suiv.
D.
- DÉBATS. Quand terminés. Code des délits, art. 371. p. 379.
- DÉCISIONS arbitrales. Non sujettes à appel ni à cassation si les parties ne l'ont expressément reservé. Const., art. 211. p. 46.
- DÉCISIONS du jury de jugement. Comment redigées. Cod. des délits, art. 412. p. 389.
- DÉCLARATION des jurés lorsqu'il y a plusieurs accusés. Peut être divisée. Cod., art. 252. p. 350.
- DÉCLARATION Du jury d'accusation, comment conçue. Cod., art. 243, 244, 245, 247, 249, 250. p. 348 et suiv.
- DÉCLARATION des jurés sur un fait étranger à l'acte d'accusation, nulle. Jugemens du trib. de cassat., n.° 145. p. 244.
- DÉCLARATION des jurés sur un fait étranger à l'acte d'accusation, nulle. Des témoins; forme du procès-verbal qui la reçoit. Code des délits, p. 465.
- DÉCLARATION des jurés sur un fait étranger à l'acte d'accusation, nulle. Du jury de jugement prononcée dans l'auditoire; par qui et comment. Cod., art. 413. p. 389.
- DÉCLARATION des jurés sur un fait étranger à l'acte d'accusation, nulle. Générale du jury de jugement; comment formée. Cod., art. 402 à 411. p. 387 et suiv.
- DÉCLARATIONS des témoins communiquées à l'accusateur public et à l'accusé. Cod., art. 319. p. 367.
- DÉCLARATIONS écrites des témoins. Comment doivent être lues et quand. Cod., art. 365, 356. p. 377.
- DÉCLARATIONS individuelles des jurés de jugement. Comment faites, et en présence de qui; comment constatées. Cod., art. 386, 387, 400. p. 384 et suiv.
- DÉFAUT. Voyez JUGEMENS. EN DÉFAUT.
- DÉFENSEURS officieux. Non admis aux tribunaux de police. Cod., art. 161. p. 328.
- DÉFENSEURS officieux. Admis aux tribunaux correctionnels. Cod., art. 187. p. 334.
- DÉGRADATION civique. Cette peine est infamante. Cod., art. 602. p. 438.
- DÉLAI. Voyez PROROGATION DE DÉLAI.
- DÉLIT commis en pays étrangers par des français. Quand et comment jugé et puni en France. Cod., art. 11. p. 289.
- DÉLIT commis en pays étrangers par des français. Donne essentiellement lieu à une action publique. Cod., art. 4. p. 288.
- DÉLIT commis en pays étrangers par des français. Aucun acte ou omission ne peut être réputé délit s'il n'y a contravention à une loi promulguée antérieurement. Cod., art. 2. p. 287 et 288.
- DÉLIT commis en pays étrangers par des français. Il y en a un toutes les fois qu'il y a infraction à la loi. Cod., art. 1.er p. 287. Voyez CORPS DU DÉLIT.
- DÉLITS militaires. Forme de leurs poursuites. Cod., art. 14. p. 290.
- DÉLITS de police. Comment doit agir le juge de paix à l'égard de ceux qui en sont prévenus. Cod., art. 72, p. 305.
- DÉMISSIONNAIRE. Voyez ÉLECTION.
- DÉNONCIATEUR. Peut être poursuivi par un accusé-acquitté. Cod., art. 426. p. 393.
- DÉNONCIATION civique. Sa forme. Cod., art. 426. p. 460. et suiv.
- DÉNONCIATION civique. Quand a-t-elle lieu; manière d'y procéder, de s'en désister. Cod., art. 87 à 93. p. 309, 310 et 311.
- DÉNONCIATION officielle. Ce que c'est; quand a lieu; ce que fait à cet égard le juge de paix. Cod.,art. 83 à 86. p. 308 et 309.
- DÉNONCIATIONS. Comment distinguées; que fait le juge de paix lorsqu'il en reçoit. Cod., art. 81, et 82. p. 308.
- DÉPARTEMENT de la Seine. Dispositions particulières à son tribunal criminel. Cod., art. 300. p. 361 et 362.
- DÉPARTEMENS. Noms de leurs chef-lieux. Bul. 194, n.° 1160. Table
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Joseph Étienne Théophile Gide |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 01/02/2021 |
| Nb. de pages | 540 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 736g |
| EAN13 | 9782329583075 |
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