A.

• ACTE d'accusation. Doit être communiqué au commissaire du pouvoir exécutif. Jugement de cassation. p. 63 et 64.
• ACTE d'accusation. Il doit en être donné copie à l'accusé. Jugemens de cassation. p. 183, 184, 205, 206.
• ACTE d'accusation. Ce qu?il doit contenir. Jugement de cassation. p. 16.
• ACTES publics. Comment seront datés. p. 6.
• ACCUSATEUR militaire. Son costume. p. 345 et suiv.
• ACCUSATEUR militaire. Ses fonctions. p. 329 et suiv.
• ACCUSATEURS publics. Rempliront près les tribunaux criminels les fonctions de commissaires nationaux. p. 47.
• ACCUSÉ d'un fait non défendu par la loi. Doit être acquitté. Jugement de cassation. p. 140 et 141.
• ACCUSÉ Déclaré non convaincu. Ne peut subir aucune condamnation. Jugement de cassation. p. 127 et 128.
• ACCUSÉS d'un même délit condamnés. Lorsque la conviction de loeun prouve l'innocence de l'autre; comment on procède. p. 366 et 367.
• ADJOINTS aux procédures criminelles. Devoient être avertis de l'obligation de se récuser. Jugement de cassation. p. 145.
• ADMINISTRATEURS. Comment cités pour raison de leurs fonctions devant les tribunaux. Jugement de cassation, p. 15 et 16.
• ADMINISTRATEURS. Comment traduits devant les tribunaux pour raison de leurs fonctions. Jugement de cassation. p. 96 et 97.
• AÉLTRE. Sa réunion à la république française. p. 229.
• AINESSE. Voyez DROIT D'AINESSE.
• ALDORFF. Sa réunion à la république française. p. 223.
• ALIGNEMENT des rues. Les municipalités sont-elles compétantes pour le régler. Jugement de cassation. p. 130 et 131.
• ALPES maritimes. Création de ce département. p. 165.
• APPENHOFFEN. Sa réunion à la république française. p. 223.
• ARBRES plantés le long des chemins. A qui appartiennent. p. 169 et 170.
• ARMÉES. Abolition des procédures pour les insurrections qui y ont eu lieu. p. 174 et 175.
• ARMES. Peines contre ceux qui en vendront sans les avoir déclarées. p. 429 et 430.
• ASSIGNATS. Seule monnoie admise dans les traités et transactions entre particuliers. p. 299 et suiv.
• AUMONE. Il n?est plus permis de condamner des accusés à cette peine. Jugement de cassation. p. 167.
• AVIGNON. Son tribunal mercantile créé tribunal de commerce. p. 204.

B.

• BARBELROD. Sa réunion à la république française. p. 223.
• BAUX par anticipation des biens des ci-devant corporations. Postérieurs au 2 novembre 1789, annullés. p. 322 et 323.
• BELGIQUE. Comment sera divisée. p. 237.
• BERGLABREN. Sa réunion à la république française. p. 223.
• BIDIN. Sa réunion à la république française. p. 235.
• BIENS communaux. Seront partagés, et comment. p. 388 et suiv.
• BILLICHHEIN. Sa réunion à la république française. p. 223.
• BLANKENBERG. Sa réunion à la république française. p. 229.
• BOURSE de Paris. Est provisoirement fermée. p. 421 et 422.
• BRUGES. Réunion de sa banlieue à la république française. p. 229.
• BRUXELLES, ses faubourgs et banlieue, réunis à la république française. p. 194 et 195.

C.

• CASSATION. Ne peut être demandée avant le jugement définitif. p. 182 et 183.
• CASSATION. Les jugemens du tribunal criminel de Paris y sont sujets. p. 65.
• CASSATION. Les jugemens du tribunal criminel extraordinaire n?y étoient point soumis. p. 212.
• CASSATION. Demandée après un acquiescement au jugement. Rejetée. Jugement de cassation. p. 128 et 129
• CERTIFICATS de résidence. Sujets à l'enregistrement. p. 377 et 378.
• CHAMBRES des comptes. Leurs papiers vendus. p. 83.
• CHARLES-SUR-SAMBRE. Sa réunion à la république française. p. 214 et 215.
• CLEFS fausses. Vol ainsi fait, doit être caractérisé par les jurés. Jugement de cassation. p. 20 et 21.
• COMMISSAIRE du pouvoir exécutif. Ne peut former opposition de son chef à un jugement civil non attaqué par les parties. Jugement de cassation. p. 88 et 89.
• COMMISSAIRES de la Convention nationale auprès du tribunal criminel extraordinaire. Leur nomination. p. 226 et 227.

• COMMISSION des douze. Le ministre de la justice chargé de faire exécuter les mandats d?amener ou d?arrêt qu?elle décernera. p. 107 et 108.
• COMMISSIONS. Il n?en sera plus délivré aux jugez pour exercer leurs fonctions p. 25 et 26.
• COMMUNAUX en culture. Comment cultivés jusques au partage. p. 29. et 30.
• Voyez PARTAGE. Voyez BIENS COMMUNAUX.
• COMPÉTENCE prévôtale. Quelle étoit-elle. p. 32.
• COMPLICITÉ doeun vol. Nécessité d?en exprimer les circonstances. p. 60.
• COMPLICITÉ doeun vol. Celui qui en est accusé doit être convaincu de l'avoir été sciemment et à dessein. p. 62 et 63.
• COMPLICITÉ doeun vol. Nécessité de détailler les faits qui la caractérisent. p. 91 et 92.
• COMPLICITÉ de crime. Ne doit pas être confondue dans les questions avec le crime même. Jugement de cassation. p. 124 et 225.
• CONCILIATION. Doit être tentée avant l'action, à peine de nullité. Jugement de cassation. p. 117 et 118.
• CONCILIATION. Ne doit pas être tentée pour les actions intentées à la police municipale. Jug. de cass. p. 118 et 119.
• CONCLUSIONS du ministère public. Dans quels cas sont nécessaires en matière criminelle. Jugement de cassation. p. 59 et 60.
• CONCLUSIONS en matière criminelle. Quand nécessaires. p. 144 et 145.
• CONDAMNÉS aux fers ou à la réclusion par les anciens tribunaux. Admis à se faire juger par les nouveaux. p. 423 et suiv.
• CONFISCATION des biens. Étoit abolie par la loi du 3 janvier 1790. Jugement de cassation. p. 123.
• CONTRAINTE par corps. A lieu contre les comptables et fournisseurs de la république. p. 288 et 289.
• CONTRAINTE pour dettes. Abolie. p. 208.
• CONTRAINTE n'a pas lieu pour restitution contre les fermiers des aides. Jugement de cassation. p. 170 et 171.
• CORSE. Délai accordé aux habitans de cette île pour se pourvoir en cassation. p. 172.
• CRÉANCIERS hypothécaires et privilégiés. Non tenus d?entrer en composition. Jugement de cassation. p. 99 et 100.

D.

• DAMNE. Sa réunion à la république française. p. 229.
• DANTZICK et autres villes anséatiques. Leurs vaisseaux déclarés de bonne prise. p. 386 et 387.
• DATE des actes publics. Sa forme. p. 6.
• DATE des actes où les émigrés sont parties. Peines contre ceux qui concouroient à les antidater. p. 225.
• DÉCÈS. Dans quel délai doit être déclaré à l'officier civil. Peine. p. 110.
• DÉCRET qui ordonne une dénonce à l'accusateur public, n?est pas un décret d?accusation. Jugement de cassation. p. 292.
• DÉLIT. Le simple projet d?en commettre, ne donne pas lieu à accusation. p. 53.
• DÉLITS. Ne peuvent être poursuivis criminellement après trois ans de délai. Jugement de cassation. p. 33.
• DÉLITS. Des 10 août et 2 septembre. Poursuite ordonnée contre leurs auteurs. p. 155 et 156.
• DENTING. Sa réunion à la république française. p. 235.
• DÉPORTATION. Le tribunal criminel extraordinaire y condamnoit les accusés de délits non prévus par le code pénal. p. 213.
• DÉPORTATION. Cette peine sera appliquée aux délits non prévus par les lois. p. 384.
• DÉPOSITAIRES de deniers dûs aux émigrés. Défenses à eux de payer aucune somme en vertu de jugement en défaut contre eux. p. 234 et 235.
• DÉPOSITION écrite. Ne doit pas être lue aux débats. Jugement de cassation. p. 36.
• DÉPOSITIONS des témoins au tribunal criminel. Ne doivent pas être écrites. Jugement de cassation. p. 152 et 153.
• DERNIER ressort. N?a pas lieu pour sommes excédant la compétence des tribunaux. Jugement de cassation. p. 191 et 192.
• DERNIER ressort. N?a pas lieu pour objets non déterminés. Jugement de cassation. p. 128 et 129.
• DERNIER ressort. N?a pas lieu pour valeurs indéterminées. Jugement de cassation. p. 171 et 172.
• DÉSERTION. Sa peine en temps de guerre. p. 347.
• DÉTENUS contre lesquels il n'y a ni mandat d'arrêt, ni décret d'accusation. Élargis. p. 69.
• DÉTENUS seront transférés dans les prisons et maisons d?arrêt établies par la loi. p. 27.
• DIERBACH. Sa réunion à la république française. p. 223.
• DISPOSITIONS de biens en ligne directe. Défendues. p. 203.
• DIVORCE. Combien il sera payé pour chaque extrait de l'acte qui le constate. p. 111.
• DIVORCE. Comment en seront enregistrés les actes. p. 111.
• DROIT d'aînesse. Réservé d?abord en faveur des mariés ou veufs ayant enfant, supprimé. p. 142.
• DROITS sur la navigation. A qui en est attribuée la recette. p. 137 et 138.
• DROITS féodaux. Surcis des poursuites sur les délits qui y sont relatifs. p. 138 et 139.
• DROITS féodaux. Abolition des procédures relatives aux insurrections à ce sujet. p. 173.
• DROITS féodaux. Censuels féodaux. Suspension à toutes suites de procédures à ce sujet. p. 374.
• DROITS féodaux. Supprimés sans indemnité. Surcis à toutes exécutions et poursuites à ce sujet. p. 375.
• DUEL. Abolition de tous procès à ce sujet. p. 409.
• DUMOURIEZ. Peine de mort contre ceux qui parleront de capituler avec lui, ou qui approuveront sa rebellion ou ses principes. p. 295.

E.

• ÉCLOC. Sa réunion à la république française. p. 229.
• ÉCRITS provocateurs du meurtre et de la violation des propriétés, etc. Leurs auteurs punis; et comment. p. 287.
• EFFETS au porteur. Leur enregistrement et visa. p. 77.
• EFFINGEN. Sa réunion à la république française. p. 223.
• EFFRACTION non suivie de vol. N'est pas classée dans le code pénal. Jugement de cassation. p. 191.
• ÉLARGISSEMENT. Ne peut être accordé pour peine afflictive. Jugement de cassation,, p. 61 et 62.
• ÉMEUTES et révoltes contre-révolutionnaires. Quels sont ceux qui en sont réputés chefs. p. 427 et 428.
• ÉMIGRATION. Nullité des jugemens des tribunaux de district sur cet objet. p. 194.
• ÉMIGRATION. Peines contre elle. p. 245 et suiv.
• ÉMIGRÉS français. Bannis à perpétuité du territoire de la république. p. 49 et 50.
• ÉMIGRÉS français. Rentrés. Tenus de sortir de Frauce, autrement punis de mort. p. 58 et 59.
• ÉMIGRÉS français. Rentrés dans les Colonies. Punis de même que ceux rentrés en France. p. 58.
• ÉMIGRÉS français. Pris les armes à la main. Comment jugés et punis. p. 28.
• ÉMIGRÉS français. Décret qui les concerne, p. 245 et suiv.
• ÉMIGRÉS français. Tous citoyens tenus de dénoncer et arrêter ceux dans le cas de la déportation. Ils seront punis de mort. p. 228.
• ÉMIGRÉS français. Leur jugement et condamnation. Section XII. p. 276 et suiv.
• ÉMIGRÉS français. Peines contre les fonctionnaires publics négligens ou infidèles dans l'exécution des lois contre eux. p. 272.
• ÉMIGRÉS français. Sont morts civilement. p. 245 et 246.
• ÉMIGRÉS français. Quels sont-ils. Section III. p. 247 et suiv.
• ÉMIGRÉS français. Formation des listes de leurs noms et affiches de leurs biens. Section V. p. 254 et suiv.
• ÉMIGRÉS français. Peines contre ceux qui auront enlevé, diverti ou récélé leurs biens. Section VIII. p. 269.
• ÉMIGRÉS français. Effets de leur mort civile. Section II. p. 246 et 247.
• ÉMIGRÉS français. Défenses aux dépositaires de leurs fonds, de rien payer sur des jugemens en défaut contre eux. p. 234 et 235.
• ÉMIGRÉS français. Nullité des actes qu?ils ont fait depuis la publication de la loi du 9 février 1792. p. 264 et suiv.
• ÉMIGRÉS français. Ventes, donations et testamens qu?ils ont fait depuis le premier juillet 1789, nuls. Exceptions. p. 264 et suiv.
• ÉMIGRÉS français. Bannis à perpétuité de la république. p. 245 et 246.
• ÉMIGRÉS français. Contre lesquels la peine de mort est prononcée. Quels sont-ils. p. 241.
• ÉMIGRÉS français. Quels sont ceux qui ne sont pas réputés l'être. Section IV. p. 249 et suiv.
• ÉMIGRÉS français. Réclamations contre les listes. Section XI. p. 273.
• ÉMIGRÉS français. Peines contre ceux qui troubleront les acquéreurs et administrateurs de leurs biens. p. 269 et suiv.
• ÉMIGRÉS français. Jugés par une commission militaire. p. 307 et 308.
• ÉMIGRÉS français. Ne doivent en aucun cas être jugés par les jurés. p. 307 et 308.
• ÉMIGRÉS français. Quels sont leurs complices; peines contre eux. Section IX. p. 270 et suiv.
• ÉMIGRÉS français. Leurs biens sont acquis à la république. p. 245 et 246.
• Voyez RÉSIDENCE.
• ENFANS nés hors de mariage. Admis à succéder à leurs père et mère. p. 381.
• ENREGISTREMENT. Les employés en cette partie soumis au rapport doeun certificat de civisme. p. 293 et 294.
• ENREGISTREMENT. Organisation de la régie de ce droit. p. 432 et suiv.
• ENREGISTREMENT. Question sur une perception de ce droit. Jugement de cassation. p. 184 et 185.
• ÈRE de la république. Comment datera la seconde année. p. 139.
• ERLEBACH. Sa réunion à la république française. p. 223.
• ESPIONNAGE dans les places de guerre et dans les armées. Comment jugé et puni. p. 414.
• ÉTAT-CIVIL des citoyens. Comment constaté. p. 110 et suiv.
• ÉTRANGERS qui ont quitté le service de france depuis le 14 juillet 1789, et se sont réunis aux émigrés ou aux ennemis. Comment punis. p. 28.
• ÊVÉNEMENS de septembre. Suspension des procédures. p. 168.
• EXAMEN au tribunal criminel militaire. Comment se fait. Titre VI. p. 337 et suiv.
• EXÉCUTEURS des jugemens criminels. Leur établissement; leur traitement. p. 410 et suiv.
• EXÉCUTION des jugemens des tribunaux criminels militaires. Comment se fait. p. 341 et suiv.
• EXÉCUTION des jugemens criminels à Paris. N?aura plus lieu sur la place de la réunion. p. 321 et 322.
• EXPORTATEURS de grains. Punis de mort. p. 94.
• EXPORTATION des grains, farines et légumes à l'étranger. Prospanbée. p. 102 et suiv.

F.

• FAUX. Les plaintes de cette nature, où portées. Jugement de cassation. p. 135 et 136.
• FAUX. Qui doit poursuivre les auteurs de ce crime. Jugement de cassation. p. 101.
• FAUX. Nécessité de déposer au greffe les pièces qui en sont arguées. Jugement de cassation. p. 135.
• FAUX. N?est un crime qu?autant qu?il a été commis méchamment et à dessein. Jugement de cassation. p. 136.
• FAUX. En écritures privées. Comment puni. Jugement de cassation. p. 200 et 201.
• FAUX-INCIDENT. Où doit être signifiée la sommation si on veut se servir de la pièce fausse. Jugement de cassation. p. 119 et 120.
• FERMIERS des biens nationaux. Tenus de payer en nature le prix de leurs baux, s?ils y sont soumis, et comment. p. 147.
• FERS. Les condamnés à cette peine, exposés sur un échafaud, et comment. p. 423.
• FERS. Cette peine est provisoirement remplacée par celle des galères. p. 26.
• FLEURUS. Sa réunion à la république française. p. 214 et 215.
• FLORENNES et villages de son arrondissement. Réunis à la république française. p. 101 et 202.
• FONCTIONNAIRES publics. C?est à eux, non à la partie publique à poursuivre la réparation des injures qui leur sont faites. Jugement de cassation. p. 43 et suiv.
• FRANCHIMONT. Ce pays réuni à la république française. p. 195 et 196.
• FREISBACH. Sa réunion à la république française. p. 223.
• FRET d'un navire. N?est pas compris dans l'assurance sans une désignation expresse. Jugement de cassation. p. 18.

G.

• GALÈRES. Remplacent provisoirement la peine des fers. p. 26.
• GAND. Réunion de cette ville à la république française. p. 199 et 200.
• GARDES nationales. Punition des outrages qui leur sont faits. Jugement de cassation. p. 115.
• GLINGENMENSTER. Sa réunion à la république française. p. 223.
• GOHIER. Sa nomination au ministère de la justice. p. 236.
• GOMMERSHEIM. Sa réunion à la république française. p. 223.
• GRAINS. Ceux qui en exporteroient, punis de mort. p. 94.
• GRAINS. Peines contre les agens du pouvoir exécutif qui en feroient le commerce pour leur compte. p. 105 et suiv
• GRAINS. Ou farines. Défenses d?en acheter au-dessus du prix demandé, ni de se coaliser pour en faire augmenter le prix. p. 126.
• GRAINS. Et légumes secs. Liberté de ce commerce dans l'intérieur. p. 102 et suiv.
• GREFFIERS. Comment nommés. p. 13.
• GREFFIERS. De police correctionnelle. Payement de leur traitement. p. 387 et 388.

H.

• HAINAUT. Réunion de ce pays à la république française. p. 198 et 199.
• HAM-SUR-SAMBRE. Sa réunion à la république française. p. 214 et 215.
• HAUTE-COUR nationale. Sa suppression. p. 14 et 15.
• HEICHELHEIM. Sa réunion à la république française. p. 223.
• HERCHIERS WEILER. Sa réunion à la république française. p. 223.
• HOMICIDE. La peine due à ce crime ne peut être appliquée lorsque le juré n?en a pas fait la déclaration. Jugement de cassation. p. 116 et 117.
• HOMICIDE. Non prémédité. Comment puni. Jugement de cassation. p. 151 et 152.
• HORBACH. Sa réunion à la république française. p. 223.
• HUISSIERS des juges de paix des villes divisées en plusieurs sections. Où tenus de résider. p. 169.

I.

• ILVESHEIM. Sa réunion à la république française. p. 223.
• IMPOSITIONS directes. Ne sont pas de la compétence des tribunaux. Jugement de cassation. p. 158 et 159.
• INCENDIE. N?est un crime qu?autant qu?il y a conviction de l'avoir fait par malice, vengeance et à dessein de nuire. Jugement de cassation. p. 17.
• INCIDENT. Voyez FAUX INCIDENT.
• INCOMPATIBILITÉ des fonctions de représentant de la nation avec toute autre fonction publique. p. 14.
• INFORMATION qui précédoit le décret. Devoit être secrète. Jugement de cassation. p. 57.
• INJURES aux fonctionnaires publics. C'est à eux, non à la partie publique, à en poursuivre la réparation. Jugement de cassation. p. 43 et suiv.
• INJURES hors l'exercice de leurs fonctions. Ne sont pas de la compétence des tribunaux de police correctionnelle. Jugement de cassation. p. 44.
• INSTANCES restées indécises aux tribunaux criminels provisoires de Paris. Où portées. p. 126 et 127.
• INSTRUCTION criminelle. Comment doit être faite. Jugement de cassation. p. 292 et 293.
• INSUBORDINATION. Sa peine aux tribunaux militaires. p. 356 et suiv.
• INSURRECTIONS. Voyez PLACES FORTES.
• INTENTION. Nécessité de poser la question y relative aux jurés de jugement. Jugement de cassation. p. 167 et 168.
• INTÉRÊT civil, résultant d'actes de la police correctionnelle. Quels tribunaux en pouvoïent connoître. Jugement de cassation. p. 24.
• INTERROGATOIRE sur la sellette. Aboli. Jugement de cassation. p. 123.
• INTERROGATOIRE des accusés. Quand doit avoir lieu. Jugement de cassation. p. 56 et 57.
• INTERROGATOIRE d'un accusé. Doit être rédigé par écrit. Jugement de cassation, p. 61.

J.

• JEMMAPP, Création de ce département. p. 198 et 199.
• JUGEMENT sans assignation préalable. Nul. Jugement de cassation. p. 55 et 56.
• JUGEMENT capital en matière criminelle. Devoit être rendu parr dix juges. Jugement de cassation. p. 49.
• JUGEMENT au tribunal criminel militaire. Sa forme. p. 341 et suiv.
• JUGEMENS non signés par les juges devenus membres de la Convention. Valables et comment. p. 242 et 243.
• JUGEMENS Nécessité de leur publicité. Jugement de cassation. p. 48 et 49.
• JUGEMENS Ce qu?ils doivent contenir. Jugement de cassation. p. 45. et 46.
• JUGEMENS Nuls s?ils ne contiennent quatre parties. Jugement de cassation. p. 19 et 20.
• JUGEMENS Définitifs des tribunaux criminels. Exécutés à la diligence des commissaires nationaux de district des lieux du jury d?accusation. p. 47.
• JUGES Ne peuvent retenir les causes dont la connoissance ne leur appartient pas. Jugement de cassation. p. 12