A.

• ABOLITION ou commutation de peines ordonnées avant l'établissement des jurés. Où et comment seront jugées ces demandes. p. 324 et suiv.
• ACCUSATEUR public. Nécessité de l'entendre avant de juger. Jugemens de cassation. p. 92, 93 et 94.

• ACCUSÉ constitué prisonnier. C'est contradictoirement avec lui que tous les actes de la procédure doivent être faits, Jugement de cassation. p. 56 et 57.

• ACTE d'accusation. Doit contenir les circonstances propres à caractériser le délit. Jugement de cassation. p. 138.
• ACTES des notaires. Au lieu de porter ces mots: sous le scel du roi, porteront ceux-ci: sous le scel de la nation. p. 338.
• ADJOINTS au jugement des procédures criminelles. Obligations du juge à leur égard; ce qu?ils doivent faire eux-mêmes. Jugement de cassation. p. 67.

• ADMINISTRATEURS. Quand sont justiciables des tribunaux pour raison de leurs fonctions. Jugemens de cassation. p. 10 et 11, 14 et 15.
• AGE des juges de paix. Quel doit-il être. p. 353.
• AGENS de l'administration ou de la force publique. Qui refuseront d?exécuter les mesures ordonnées par le pouvoir exécutif, punis de mort. p. 318.
• AGENS de change. Décision des contestations élevées à leur sujet dans les tribunaux. p. 202.
• AMNISTIE pour violation des lois sur la libre circulation des grains et le partage des bienscommunaux. Exception p. 318 et suiv.
• APPEL. Ne peut être intenté avant la huitaine. Jugement de cassation. p. 102 et 103.

• APPLICATION de la peine. Ne peut être atténuée par le tribunal lorsque le juré a déclaré le fait qui y donne lieu. Jugement de cassation. p. 147.
• APPOINTEMENT sommaire. Quand et comment en matière de commerce le parlement de Paris pouvoit juger de cette manière. Jugement de. cassation p. 45.
• ARBITRES. Faculté des parties d'en nommer. Jugement de cassation. p. 102 et 103.
• ARGENT et or. Leur exportation prospanbée. p. 329.
• ARRÉTÉS contre un citoyen. Les tribunaux n'en peuvent rendre; ils ne peuvent rendre que des jugemens. Jugement de cassation. p. 21 et 22.
• ASSASSINAT non consommé. Quand punis de mort. Jugement de cassation. p. 141.
• ASSEMBLÉES des communes. Comment on procède sur les injures qui y ont lieu. Jugement de cassation. p. 109.

• ASSIGNATS faux; fausse monnoie. Manière de poursuivre ce délit. p. 47 et suiv.
• ATTROUPEMENTS contre la liberté. Les tribunaux criminels jugeront les prévenus de ce crime sans appel ni recours en cassation. p. 299.
• AUDIENCE. Nullité des jugemens qui n?y sont pas prononcés. Jugemens de cassation. p. 94, 139 et 140.
• AUTEURS et distributeurs de libelles et journaux. Poursuivis. p. 189.
• AVIGNON. Il y est établi un tribunal criminel provisoire. Comment composé. p. 5 et suiv.
• AVOUÉS. Ne pouvoient être juges en matière criminelle. Jugement de cassation. p. 8 et 9.

B.

• BACS et voitures d'eau. Les droits exclusifs supprimés. p. 289, art. 9.
• BAN. Peine contre ceux qui le rompent. Jugement de cassation. p. 93.
• BILLETS de la caisse d'escompte. Admis en payement lors doeun acte d'offre. Jugement de cassation. p. 24.

C.

• CADAVRE. La visite doit en être faite avec l'assistance d'un cspanrurgien. Jugement de cassation. p. 225 et 226.

• CAISSE de l'extraordinaire. Comment sont intentées ses actions devant les tribunaux. p. 129.
• CARCAN. Les femmes enceintes qui y sont condamnées dispensées d?y être exposées. p. 316.
• CASSATION. Le recours en cassation n?a pas lieu contre les jugemens criminels pour faits d?attroupemens contre la liberté ni d?embauchage. p. 299.

• CHAMBRES des comptes. Levée des scellés apposés sur leurs greffes. p. 252. et suiv.
• CHAMPART. Sa conversion en une rente fixe. p. 258. et suiv.
• CHASSE Quels juges étoient compétans pour en connoître. Jugement de cassation. p. 111.
• CHOIX d'un tribunal d'appel. A qui apparten?it. Comment fait. Jugement de cassation. p. 62.
• CHOSE jugée. Quels sont les jugemens qui en ont acquis la force. Jugement de cassation. p. 174 et 175.
• COCARDE. Tout fournisseur qui contreviendroit à la loi qui défend les cocardes autres que celles aux trois couleurs nationales, puni de mort. p. 354.

• COMMIS. N?est pas officier public et ne peut être puni comme tel. Jugement de cassation. p. 188.
• COMMISSAIRE près les tribunaux. Il n?étoit pas nécessaire de lui communiquer la procédure avant le décret au corps. Jugement de cassation. p. 12.

• COMMISSIONS rogatoires. Cas où la haute-cour nationale peut en adresser, et à qui. p. 282.
• COMMUNAUX. Le partage en est ordonné. p. 226 et 227.
• COMMUTATION de peines. Quand et comment cette demande pouvoir être formée et jugée. p. 324 et suiv.
• COMPTES. Ne doivent être revisés. Jugemens de cassation. p. 211 et suiv.
• CRIMES. Leur qualification doit être la même dans la déclaration des jurés, que dans l'acte d?accusation. Jugement de cassation. p. 125 et 126.
• COMTAT Vénaissin. Distribution de son territoire;; organisation de ses tribunaux. p. 77 et suiv.
• CONCIERGES des tribunaux criminels de Paris. Quel étoit leur traitement. p. 90.
• CONCLUSIONS du ministère public. Quand nécessaires et comment données. Jugemens de cassation. p. 63.
• CONFISCATION des biens. A lieu contre ceux qui ont excité ou fomenté des troubles ou pris part à des conspirations. p. 303.
• CONFRONTATIONS des témoins. Écrites dans un caspaner séparé. Jugement de cassation. p. 305.
• CONSEIL des accusés. Doit être présent à tous les actes d?instruction; ce qu?il doit faire. Jugement de cassation. p. 58 et 59.
• CONSEIL exécutif provisoire. Son organisation. p. 229 et suiv.
• CONSPIRATION du 10 août. Poursuites contre ceux qui y ont trempé. p. 337.
• CONTRAINTE par corps pour mois de nourrice. Abolie. p. 280 et 281.
• CORPS du délit. Dans quel cas doit être constaté. Jugement de cassation. p. 146 et 147.
• COUR martiale. Instituée pour juger les soldats Suisses. p. 219.
• COUR martiale. Comment seront exécutés leurs jugemens. p. 121 et suiv.

• CRIMES commis au 10 août. Leur jugement attribué aux tribunaux ordinaires. p. 228.

D.

• DÉCÈS. Forme de la déclaration qui doit le constater. Titre V. p. 385.

• DÉCOLATION. Comment exécutée. p. 68 et suiv.
• DÉCORATION des fonctionnaires publics. Peine contre ceux qui les portent sans en avoir le caractère. p. 351 et suiv.
• DÉCRET au corps. Les conclusions de l'accusateur public étoient nécessaires pour le rendre. Jugement de cassation. p. 85 et suiv.
• DÉCRETS non sanctionnés. Seront exécutés; comment envoyés. p. 217 et 218.
• DÉLAI pour assembler les jurés. Ne peut être fixé par les tribunaux aux directeurs des jurés. Jugement de cassation. p. 110.
• DÉPOSITAIRES. Tenus de déclarer tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenant à des français émigrés. p. 272 et suiv.
• DÉPOSITION de témoins. Écrite en présence du juge, et signée par lui. Jugement de cassation. p. 305.
• DÉPOTS militaires. Peines contre ceux à qui ils ont été confiés qui garderont le silence. p. 339 et 340.
• DÉSERTION. Ce crime est compris dans l'amnistie. p. 145 et suiv.
• DESTITUTION d'officiers civils. Ne pouvoient avoir lieu que pour forfaiture préalablement jugée. Jugement de cassation. p. 60.
• DÉTENU par lettre de cachet. Délai qui lui est accordé pour se pourvoir contre les jugemens rendus contre lui pendant sa détention. p. 251 et 252.
• DIMES inféodées. Supprimées sans indemnité, et comment. p. 288, art. 6.
• DIVORCE. Par qui et comment l'acte en est dressé. p. 380 et suiv.

• DOMESTICITÉ en fait de vol. Doit être déclaré par le juré pour que la peine puisse être appliquée. Jugement de cassation. p. 162 et 163.
• DROITS féodaux. Loi y relative. p. 285 et suiv.

• DUEL. Abolition de tous procès à ce sujet. p. 354 et 355.

E.

• ÉCHANGISTES des forêts domaniales dont les échanges ne sont pas encore consommés. Qui les ont exploitées; comment poursuivis. p. 181 et et suiv.
• ECCLÉSIASTIQUE condamné à des peines. Par fausse application des lois. Jugement de cassation. p. 152.
• ECCLÉSIASTIQUES. Aucune loi ne comprenoit leur ministère dans les fonctions publiques. Jugement de cassation. p. 145.

• EFFETS publics au porteur. Soumis à l'enregistrement. Ceux des compagnies particulières imposés au cinquième. p. 270 et 271.
• EMBAUCHAGE. Les tribunaux criminels jugeront les prévenus de ce crime sans appel ni recours en cassation. p. 299.
• ÉMIGRÉS. Tous dépositaires publics d?effets leur appartenant, tenus de les déclarer. p. 272 et 273.
• ENFANS des époux divorcés. Qui jugera les contestations des pères et mères qui les réclameront ou refuseront de les avoir à leur charge. p. 401, art. 9.

• ENREGISTREMENT et timbre. Pièces du bureau de comptabilité qui en sont exemptes. p. 86.

• ENROLEMENT pour les ennemis de l'état. Punition de ce crime. p. 201.
• ÉPOUX divorcés ayant enfans. Avantages qu?ils peuvent faire pour cause de nouveau mariage. p. 401, art. 8.
• ÉTABLISSEMENS des communes. Les municipalités doivent les administrer à l'exclusion des tribunaux. Jugement de cassation. p. 175 et 176.
• ÉTAT CIVIL des citoyens. Manière de le constater. p. 365 et suiv.
• ÉVOCATION. Les cours souveraines ne pouvoient les faire sous prétexte d?appel, qu?en jugeant à l'audience et par un seul jugement. Jugement de cassation. p. 16 et 17.
• EXAMEN des témoins. Ne se fait pas par écrit. Jugement de cassation. p. 144.
• EXTRAITS des actes de naissance, mariages et décès. Par qui réclamés ou expédiés; comment et à quel prix. p. 369, art. 18 et 19.

F.

• FABRICATION de faux assignats. Sa peine. Jugement de cassation. p. 210 et 211.
• FAITS justificatifs. Comment jugés. Jugemens de cassation. p. 111 et 198.

• FAUX. Le dépôt au greffe de la pièce arguée doit être constaté. Jugement de cassation. p. 200.

• FEMMES enceintes condamnées au carcan. N?y seront point exposées. p. 316.
• FERMIERS des droits féodaux. Comment indemnisés. p. 290, art. 13.
• FORCLUSION. Comment pouvoit être jugée dans les anciens tribunaux. Jugement de cassation. p. 95.
• FRET des bâtimens. Délai dans lequel il doit être demandé; n?est pas dû des marchandises prises par l'ennemi. Jugement de cassation. p. 15 et 16.

G.

• GALÈRES. Il n'y sera retenu aucun étranger pour crime commis hors du territoire Français. p. 331 et 332.
• GARDES nationales sous les armes. Punition des insultes qui leur sont faites. Jugemens de cassation. p. 91 et 92.
• GRADUÉS sermentés. Validité des jugemens auxquels ils ont concouru; les tribunaux autorisés à en appeler à défaut de juges. p. 298 et 299.
• GREFFE. Les tribunaux ne peuvent faire de tarif pour en régler les droits. Jugement de cassation. p. 103 et 104.

H.

• HAUTE-COUR nationale. Forme d?y procéder, quant aux témoins. p. 281 et suiv.

• HAUTS-JURÉS. Liste de ceux nommés par les départemens en 1792. p. 34.
• HOMICIDE sans préméditation. Comment puni. Jugement de cassation. p. 139.

• HOMMES de loi. Validité des jugemens auxquels ils ont concouru; les tribunaux autorisés à les appeler à défaut de juges. p. 298 et 299.
• HUISSIERS. A qui appartient le pouvoir de les obliger à prêter leur ministère. Jugement de cassation. p. 53 et 54.

• HYPOTHÈQUES des biens acquis par la nation. Comment purgées. p. 340 et suiv.

I.

• INCOMPATIBILITÉ. A lieu entre les fonctions de député à l'Assemblée nationale et celles de jurés. p. 52.
• INJONCTIONS. Les tribunaux n?en peuvent faire aux corps administratifs. Jugement de cassation. p. 52 et 53.
• INJURES contre les municipaux en fonctions. Ce que c?est. Jugement de cassation. p. 161 et 162.

• INSUBORDINATION. Militaires détenus pour cet objet; mis en liberté; procédures éteintes. p. 271 et 272.
• INTERROGATOIRE de l'accusé. Doit être coté et paraphé à toutes les pages. Jugement de cassation. p. 305.

J.

• JEUX de hasard. Distinction entre les propriétaires des maisons où ils se jouent. qui les habitent ou ne les habitent pas. Jugement de cassation. p. 184 et 185.
• JUGEMENT définitif rendu à l'audience. Ne permet pas aux tribunaux d?en rendre un second contraire. Jugement de cassation. p. 348 et 349.
• JUGEMENS. Forme de leur rédaction. Jugement de cassation. p. 124.

• Voyez MOTIFS. - AUDIENCES.
• JUGES. Qui sont en même-temps administrateurs de département ou de district doivent rester au poste de jugés; p. 208 et 209.

• JUGES de paix. Leur âge à 25 ans. p. 353.
• JURÉ. Ses fonctions incompatibles avec celles de député à l'Assemblée nationale. p. 52.
• JURÉS. Proclamation concernant l'exécution de la loi qui les établit. p. 25 et suiv.

• Voyez DÉLAI.
• JUSTICES seigneuriales. Mode du remboursement de leurs offices. p. 307 et suiv.

L.

• LÉGATAIRES universels. Ne sont pas solidaires. Jugement de cassation. p. 205 et 206.
• LETTRES missives. Le secret doit en être respecté. Jugement de cassation. p. 174.
• LIBELLISTES. Poursuivis. p. 189.
• LIBERTÉ de la presse. Abolition de tous procès à ce sujet. p. 328.
• LISTE des jurés à la haute-cour nationale. Épuisée; comment on procède. p. 282 et 283.
• LOIS. Comment seront promulguées par le conseil exécutif. p. 229.

M.

• MAJEURS. Ne seront plus soumis à la puissance paternelle. p. 297.
• MAJORITÉ. Acquise à 21 ans accomplis. p. 373, art. 2.
• MAIN-MORTE. Tout ce qui la représente, aboli. p. 285 et 286.
• MAISON de justice près la haute-cour nationale à Orléans. Son régime intérieur. p. 191 et suiv.
• MAITRISES des eaux et forêts. Payement des officiers qui les composoient. p. 234 et suiv.
• MARIAGE. Ses formes intrinsèques. Section IV. p. 378.