Code judiciaire de la république française, 1791-1792

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Code judiciaire de la république française, 1791-1792

Décrets des assemblées nationales, actes du directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles

Joseph Étienne Théophile Gide - Collection Sciences sociales

440 pages, parution le 01/02/2021

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Résumé

Code judiciaire de la République française, contenant les décrets des Assemblées nationales, les actes du Directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles relatifs à l'ordre judiciaire, au notariat et aux droits d'enregistrement et de timbre. Année 1791-1792 / ... Depuis le 4 août 1789, jusqu'au 1er prairial an 6. Recueilli et mis en ordre par Joseph-Etienne-Théophile Gide,...
Date de l'édition originale : 1798

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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Contenues dans ce Volume.

A.

ABOLITION ou commutation de peines ordonnées avant l'établissement des jurés. Où et comment seront jugées ces demandes. p. 324 et suiv.
ACCUSATEUR public. Nécessité de l'entendre avant de juger. Jugemens de cassation. p. 92, 93 et 94.

- Quelles étoient ses fonctions; nullité des procédures où il n?étoit pas entendu. Jugement de cassation. p. 20.
- A qui les fonctions en étoient dévolues. Jugement de cassation. p. 12.
- Son traitement. p. 157 et suiv.

ACCUSÉ constitué prisonnier. C'est contradictoirement avec lui que tous les actes de la procédure doivent être faits, Jugement de cassation. p. 56 et 57.

- constitué prisonnier. Non convaincu. Ne peut être condamné à des peines. Jugement de cassation. p. 362 et 363.

ACTE d'accusation. Doit contenir les circonstances propres à caractériser le délit. Jugement de cassation. p. 138.
ACTES des notaires. Au lieu de porter ces mots: sous le scel du roi, porteront ceux-ci: sous le scel de la nation. p. 338.
ADJOINTS au jugement des procédures criminelles. Obligations du juge à leur égard; ce qu?ils doivent faire eux-mêmes. Jugement de cassation. p. 67.

- au jugement des procédures criminelles. Aux procès criminels. Parens tenus de se récuser, avertis de le faire. Jugement de cassation. p. 401 et 402.
- au jugement des procédures criminelles. Dans les procès criminels. Leur parenté avec celui qui exerce les fonctions du ministère public, n?étoit point un motif de récusation. Jugement de cassation p. 19.

ADMINISTRATEURS. Quand sont justiciables des tribunaux pour raison de leurs fonctions. Jugemens de cassation. p. 10 et 11, 14 et 15.
AGE des juges de paix. Quel doit-il être. p. 353.
AGENS de l'administration ou de la force publique. Qui refuseront d?exécuter les mesures ordonnées par le pouvoir exécutif, punis de mort. p. 318.
AGENS de change. Décision des contestations élevées à leur sujet dans les tribunaux. p. 202.
AMNISTIE pour violation des lois sur la libre circulation des grains et le partage des bienscommunaux. Exception p. 318 et suiv.
APPEL. Ne peut être intenté avant la huitaine. Jugement de cassation. p. 102 et 103.

- N?a pas lieu contre les jugemens des tribunaux criminels pour fait d?attroupement contre la liberté ni d?embauchage. p. 299.
- En matière criminelle. Jugé par dix juges. Jugemens de cassation. p. 306 et 317.

APPLICATION de la peine. Ne peut être atténuée par le tribunal lorsque le juré a déclaré le fait qui y donne lieu. Jugement de cassation. p. 147.
APPOINTEMENT sommaire. Quand et comment en matière de commerce le parlement de Paris pouvoit juger de cette manière. Jugement de. cassation p. 45.
ARBITRES. Faculté des parties d'en nommer. Jugement de cassation. p. 102 et 103.
ARGENT et or. Leur exportation prospanbée. p. 329.
ARRÉTÉS contre un citoyen. Les tribunaux n'en peuvent rendre; ils ne peuvent rendre que des jugemens. Jugement de cassation. p. 21 et 22.
ASSASSINAT non consommé. Quand punis de mort. Jugement de cassation. p. 141.
ASSEMBLÉES des communes. Comment on procède sur les injures qui y ont lieu. Jugement de cassation. p. 109.

- des communes. Des habitans de communes. Les tribunaux ne peuvent ni les ordonner ni les présider. Jugemens de cassation. p. 55, 56 et 76.

ASSIGNATS faux; fausse monnoie. Manière de poursuivre ce délit. p. 47 et suiv.
ATTROUPEMENTS contre la liberté. Les tribunaux criminels jugeront les prévenus de ce crime sans appel ni recours en cassation. p. 299.
AUDIENCE. Nullité des jugemens qui n?y sont pas prononcés. Jugemens de cassation. p. 94, 139 et 140.
AUTEURS et distributeurs de libelles et journaux. Poursuivis. p. 189.
AVIGNON. Il y est établi un tribunal criminel provisoire. Comment composé. p. 5 et suiv.
AVOUÉS. Ne pouvoient être juges en matière criminelle. Jugement de cassation. p. 8 et 9.

B.

BACS et voitures d'eau. Les droits exclusifs supprimés. p. 289, art. 9.
BAN. Peine contre ceux qui le rompent. Jugement de cassation. p. 93.
BILLETS de la caisse d'escompte. Admis en payement lors doeun acte d'offre. Jugement de cassation. p. 24.

- De confiance. Ceux qui en fabriquoient de faux, comment punis. Jugement de cassation. p. 186.

C.

CADAVRE. La visite doit en être faite avec l'assistance d'un cspanrurgien. Jugement de cassation. p. 225 et 226.

- Trouvé mort. Manière d?en constater le décès par l'officier public. p. 384.

CAISSE de l'extraordinaire. Comment sont intentées ses actions devant les tribunaux. p. 129.
CARCAN. Les femmes enceintes qui y sont condamnées dispensées d?y être exposées. p. 316.
CASSATION. Le recours en cassation n?a pas lieu contre les jugemens criminels pour faits d?attroupemens contre la liberté ni d?embauchage. p. 299.

- En matière criminelle. Comment l'accusé se pourvoit pour la demander; manière d?y statuer. p. 88.

CHAMBRES des comptes. Levée des scellés apposés sur leurs greffes. p. 252. et suiv.
CHAMPART. Sa conversion en une rente fixe. p. 258. et suiv.
CHASSE Quels juges étoient compétans pour en connoître. Jugement de cassation. p. 111.
CHOIX d'un tribunal d'appel. A qui apparten?it. Comment fait. Jugement de cassation. p. 62.
CHOSE jugée. Quels sont les jugemens qui en ont acquis la force. Jugement de cassation. p. 174 et 175.
COCARDE. Tout fournisseur qui contreviendroit à la loi qui défend les cocardes autres que celles aux trois couleurs nationales, puni de mort. p. 354.

- Nationale. Sera aux trois couleurs. p. 204 et 205.

COMMIS. N?est pas officier public et ne peut être puni comme tel. Jugement de cassation. p. 188.
COMMISSAIRE près les tribunaux. Il n?étoit pas nécessaire de lui communiquer la procédure avant le décret au corps. Jugement de cassation. p. 12.

- Exercent leur ministère par voie de réquisition, non par voie d?action. Jugement de cassation. p. 74 et 75.
- Du roi près les tribunaux. Suspendus de leurs fonctions p. 244 et suiv.
- Près les tribunaux. Conditions pour leur éligibilité. p. 330 et 331.
- Du pouvoir exécutif. Par qui et comment nommés. p. 245.
- Qui font des visites domiciliaires. A quoi sont tenus p. 352, art. 4 et 5.

COMMISSIONS rogatoires. Cas où la haute-cour nationale peut en adresser, et à qui. p. 282.
COMMUNAUX. Le partage en est ordonné. p. 226 et 227.
COMMUTATION de peines. Quand et comment cette demande pouvoir être formée et jugée. p. 324 et suiv.
COMPTES. Ne doivent être revisés. Jugemens de cassation. p. 211 et suiv.
CRIMES. Leur qualification doit être la même dans la déclaration des jurés, que dans l'acte d?accusation. Jugement de cassation. p. 125 et 126.
COMTAT Vénaissin. Distribution de son territoire;; organisation de ses tribunaux. p. 77 et suiv.
CONCIERGES des tribunaux criminels de Paris. Quel étoit leur traitement. p. 90.
CONCLUSIONS du ministère public. Quand nécessaires et comment données. Jugemens de cassation. p. 63.
CONFISCATION des biens. A lieu contre ceux qui ont excité ou fomenté des troubles ou pris part à des conspirations. p. 303.
CONFRONTATIONS des témoins. Écrites dans un caspaner séparé. Jugement de cassation. p. 305.
CONSEIL des accusés. Doit être présent à tous les actes d?instruction; ce qu?il doit faire. Jugement de cassation. p. 58 et 59.
CONSEIL exécutif provisoire. Son organisation. p. 229 et suiv.
CONSPIRATION du 10 août. Poursuites contre ceux qui y ont trempé. p. 337.
CONTRAINTE par corps pour mois de nourrice. Abolie. p. 280 et 281.
CORPS du délit. Dans quel cas doit être constaté. Jugement de cassation. p. 146 et 147.
COUR martiale. Instituée pour juger les soldats Suisses. p. 219.
COUR martiale. Comment seront exécutés leurs jugemens. p. 121 et suiv.

- Leur institution; leur compétence; forme d'y procéder. p. 113 et suiv.

CRIMES commis au 10 août. Leur jugement attribué aux tribunaux ordinaires. p. 228.

D.

DÉCÈS. Forme de la déclaration qui doit le constater. Titre V. p. 385.

- Par qui et comment seront constatés. p. 365 et suiv.

DÉCOLATION. Comment exécutée. p. 68 et suiv.
DÉCORATION des fonctionnaires publics. Peine contre ceux qui les portent sans en avoir le caractère. p. 351 et suiv.
DÉCRET au corps. Les conclusions de l'accusateur public étoient nécessaires pour le rendre. Jugement de cassation. p. 85 et suiv.
DÉCRETS non sanctionnés. Seront exécutés; comment envoyés. p. 217 et 218.
DÉLAI pour assembler les jurés. Ne peut être fixé par les tribunaux aux directeurs des jurés. Jugement de cassation. p. 110.
DÉPOSITAIRES. Tenus de déclarer tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenant à des français émigrés. p. 272 et suiv.
DÉPOSITION de témoins. Écrite en présence du juge, et signée par lui. Jugement de cassation. p. 305.
DÉPOTS militaires. Peines contre ceux à qui ils ont été confiés qui garderont le silence. p. 339 et 340.
DÉSERTION. Ce crime est compris dans l'amnistie. p. 145 et suiv.
DESTITUTION d'officiers civils. Ne pouvoient avoir lieu que pour forfaiture préalablement jugée. Jugement de cassation. p. 60.
DÉTENU par lettre de cachet. Délai qui lui est accordé pour se pourvoir contre les jugemens rendus contre lui pendant sa détention. p. 251 et 252.
DIMES inféodées. Supprimées sans indemnité, et comment. p. 288, art. 6.
DIVORCE. Par qui et comment l'acte en est dressé. p. 380 et suiv.

- Quand et comment a lieu. Section V. p. 380.
- Ses effets par rapport aux enfans. §. IV. p. 399 et suiv.
- Loi qui en détermine les causes, le mode et les effets. p. 387.
- Par consentement mutuel. Comment s?opère. § II. p. 389 et suiv.
- Pour cause d'incompatibilité. Comment s?opère. p. 391 et suiv.
- Sur la demande d'un des époux pour cause déterminée. Mode d?y procéder. p. 394 et suiv.
- A lieu pour incompatibilité d?humeur. p. 388. art. 3.
- Motifs déterminés. Quels sont-ils. p. 388, art. 4.
- Ses effets par rapport aux époux. §. III. p. 396 et suiv.

DOMESTICITÉ en fait de vol. Doit être déclaré par le juré pour que la peine puisse être appliquée. Jugement de cassation. p. 162 et 163.
DROITS féodaux. Loi y relative. p. 285 et suiv.

- Généralement quelconques. Abolis sans indemnité; exception. p. 287 et 288.
- Casuels non supprimés. Comment rachetés. p. 257.
- Extinction des procès entre les notaires féodistes et autres à leur sujet.336 et 337.
- Dénomination de ceux abolis sans indemnité. p. 287 et 288.
- Qui sont le prix doeune concession de fonds. Soumis au rachat et comment. p. 164 et 165.
- Casuels. Leur suppression sans indemnité. p. 163.
- Suspension de toutes poursuites pour cause des droits ci-devant féodaux. p. 239 et 240.

DUEL. Abolition de tous procès à ce sujet. p. 354 et 355.

E.

ÉCHANGISTES des forêts domaniales dont les échanges ne sont pas encore consommés. Qui les ont exploitées; comment poursuivis. p. 181 et et suiv.
ECCLÉSIASTIQUE condamné à des peines. Par fausse application des lois. Jugement de cassation. p. 152.
ECCLÉSIASTIQUES. Aucune loi ne comprenoit leur ministère dans les fonctions publiques. Jugement de cassation. p. 145.

- Non assermentés. Il leur est défendu de se rendre dans les pays en guerre avec la France. Peine. p. 355 et 356.
- Ou qui ont rétracté leurs sermens. Dispositions à leur égard. p. 292 et suiv.

EFFETS publics au porteur. Soumis à l'enregistrement. Ceux des compagnies particulières imposés au cinquième. p. 270 et 271.
EMBAUCHAGE. Les tribunaux criminels jugeront les prévenus de ce crime sans appel ni recours en cassation. p. 299.
ÉMIGRÉS. Tous dépositaires publics d?effets leur appartenant, tenus de les déclarer. p. 272 et 273.
ENFANS des époux divorcés. Qui jugera les contestations des pères et mères qui les réclameront ou refuseront de les avoir à leur charge. p. 401, art. 9.

- D'un nouveau mariage des époux divorcés. Comment succèdent. p. 400 et 401, art. 7.
- Des époux divorcés en cas de nouveau mariage de loeun d'eux. A qui seront-ils remis; frais de leur entretien et éducation. p. 400 et suiv., art. 4, 5, 6 et 7.

ENREGISTREMENT et timbre. Pièces du bureau de comptabilité qui en sont exemptes. p. 86.

- Des effets au porteur. Loi à ce sujet. p. 357.

ENROLEMENT pour les ennemis de l'état. Punition de ce crime. p. 201.
ÉPOUX divorcés ayant enfans. Avantages qu?ils peuvent faire pour cause de nouveau mariage. p. 401, art. 8.
ÉTABLISSEMENS des communes. Les municipalités doivent les administrer à l'exclusion des tribunaux. Jugement de cassation. p. 175 et 176.
ÉTAT CIVIL des citoyens. Manière de le constater. p. 365 et suiv.
ÉVOCATION. Les cours souveraines ne pouvoient les faire sous prétexte d?appel, qu?en jugeant à l'audience et par un seul jugement. Jugement de cassation. p. 16 et 17.
EXAMEN des témoins. Ne se fait pas par écrit. Jugement de cassation. p. 144.
EXTRAITS des actes de naissance, mariages et décès. Par qui réclamés ou expédiés; comment et à quel prix. p. 369, art. 18 et 19.

F.

FABRICATION de faux assignats. Sa peine. Jugement de cassation. p. 210 et 211.
FAITS justificatifs. Comment jugés. Jugemens de cassation. p. 111 et 198.

- Leur rejet doit être motivé. Jugement de cassation. p. 38.

FAUX. Le dépôt au greffe de la pièce arguée doit être constaté. Jugement de cassation. p. 200.

- Le jugement qui rejette les moyens de faux doit être motivé. Jugement de cassation. p. 38.
- De pièces. Comment doit être constaté. Jugement de cassation. p. 39.
- Celui qui a négocié un billet faux ou qui expose des pièces fausses, est-il coupable et dans quel cas? Jugemens de cassation. p. 124, 125 et 126.

FEMMES enceintes condamnées au carcan. N?y seront point exposées. p. 316.
FERMIERS des droits féodaux. Comment indemnisés. p. 290, art. 13.
FORCLUSION. Comment pouvoit être jugée dans les anciens tribunaux. Jugement de cassation. p. 95.
FRET des bâtimens. Délai dans lequel il doit être demandé; n?est pas dû des marchandises prises par l'ennemi. Jugement de cassation. p. 15 et 16.

G.

GALÈRES. Il n'y sera retenu aucun étranger pour crime commis hors du territoire Français. p. 331 et 332.
GARDES nationales sous les armes. Punition des insultes qui leur sont faites. Jugemens de cassation. p. 91 et 92.
GRADUÉS sermentés. Validité des jugemens auxquels ils ont concouru; les tribunaux autorisés à en appeler à défaut de juges. p. 298 et 299.
GREFFE. Les tribunaux ne peuvent faire de tarif pour en régler les droits. Jugement de cassation. p. 103 et 104.

H.

HAUTE-COUR nationale. Forme d?y procéder, quant aux témoins. p. 281 et suiv.

- Traitement de son greffier, huissiers et garçon de bureau. p. 127.

HAUTS-JURÉS. Liste de ceux nommés par les départemens en 1792. p. 34.
HOMICIDE sans préméditation. Comment puni. Jugement de cassation. p. 139.

- Des ascendans de l'accusé. Comment s?entend. Jugement de cassation. p. 279 et 280.

HOMMES de loi. Validité des jugemens auxquels ils ont concouru; les tribunaux autorisés à les appeler à défaut de juges. p. 298 et 299.
HUISSIERS. A qui appartient le pouvoir de les obliger à prêter leur ministère. Jugement de cassation. p. 53 et 54.

- Des tribunaux criminels. En quel nombre et comment nommés. p. 31, art. 4.

HYPOTHÈQUES des biens acquis par la nation. Comment purgées. p. 340 et suiv.

I.

INCOMPATIBILITÉ. A lieu entre les fonctions de député à l'Assemblée nationale et celles de jurés. p. 52.
INJONCTIONS. Les tribunaux n?en peuvent faire aux corps administratifs. Jugement de cassation. p. 52 et 53.
INJURES contre les municipaux en fonctions. Ce que c?est. Jugement de cassation. p. 161 et 162.

- Envers des fonctionnaires publics hors l'exercice de leurs fonctions. Comment punies. Jugement de cassation. p. 148 et 149.

INSUBORDINATION. Militaires détenus pour cet objet; mis en liberté; procédures éteintes. p. 271 et 272.
INTERROGATOIRE de l'accusé. Doit être coté et paraphé à toutes les pages. Jugement de cassation. p. 305.

- Ne peut être commencé que le jour qui suit celui où on lui a donné un conseil. p. 57.
- Le dernier doit être écrit. Jugemens de cassation. p. 94 et 101.

J.

JEUX de hasard. Distinction entre les propriétaires des maisons où ils se jouent. qui les habitent ou ne les habitent pas. Jugement de cassation. p. 184 et 185.
JUGEMENT définitif rendu à l'audience. Ne permet pas aux tribunaux d?en rendre un second contraire. Jugement de cassation. p. 348 et 349.
JUGEMENS. Forme de leur rédaction. Jugement de cassation. p. 124.

- Criminels. Ne pouvoient être rendus de relevée. Jugement de cassation. p. 305 et 306.
- Des tribunaux. Forme de leurs expéditions exécutoires. p. 230.

Voyez MOTIFS. - AUDIENCES.
JUGES. Qui sont en même-temps administrateurs de département ou de district doivent rester au poste de jugés; p. 208 et 209.

- Leurs noms doivent être énoncés dans les jugemens. Jugement. p. 94.
- Et suppléans. Leur nomination. p. 296 et 297.

JUGES de paix. Leur âge à 25 ans. p. 353.
JURÉ. Ses fonctions incompatibles avec celles de député à l'Assemblée nationale. p. 52.
JURÉS. Proclamation concernant l'exécution de la loi qui les établit. p. 25 et suiv.

- Formules qui leur sont prescrites pour porter leur décision. Jugement de cassation. p. 99 et 100.
- Le délai pour les assembler ne peut être fixé aux directeurs des jurés par les tribunaux. Jugement de cassation. p. 110.
- Ne sont pas admis à faire deux déclarations. Jugement de cassation. p. 153 et 154.

Voyez DÉLAI.
JUSTICES seigneuriales. Mode du remboursement de leurs offices. p. 307 et suiv.

L.

LÉGATAIRES universels. Ne sont pas solidaires. Jugement de cassation. p. 205 et 206.
LETTRES missives. Le secret doit en être respecté. Jugement de cassation. p. 174.
LIBELLISTES. Poursuivis. p. 189.
LIBERTÉ de la presse. Abolition de tous procès à ce sujet. p. 328.
LISTE des jurés à la haute-cour nationale. Épuisée; comment on procède. p. 282 et 283.
LOIS. Comment seront promulguées par le conseil exécutif. p. 229.

M.

MAJEURS. Ne seront plus soumis à la puissance paternelle. p. 297.
MAJORITÉ. Acquise à 21 ans accomplis. p. 373, art. 2.
MAIN-MORTE. Tout ce qui la représente, aboli. p. 285 et 286.
MAISON de justice près la haute-cour nationale à Orléans. Son régime intérieur. p. 191 et suiv.
MAITRISES des eaux et forêts. Payement des officiers qui les composoient. p. 234 et suiv.
MARIAGE. Ses formes intrinsèques. Section IV. p. 378.

- Qui peut le contracter. Titre IV. p. 373.
- Le domicile par rapport à lui est de six mois. p. 375 art. 2.
- A quel degré de parenté est prospanbé. p. 374 et 375, art. II.
- Ceux qui sont incapables de consentement ne peuvent le contracter. p. 375, art. 12.
- Celui qui est engagé dans les liens d'un premier, n?en peut contracter un second. p. 374, art. 10.
- Formes des publications. Sectio

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Joseph Étienne Théophile Gide
Collection	Sciences sociales
Parution	01/02/2021
Nb. de pages	440
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	603g
EAN13	9782329583099