Code judiciaire de la république française, 1790-1791
Décrets des assemblées nationales, actes du directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles
Joseph Étienne Théophile Gide - Collection Sciences sociales
460 pages, parution le 01/02/2021
Résumé
Code judiciaire de la République française, contenant les décrets des Assemblées nationales, les actes du Directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles relatifs à l'ordre judiciaire, au notariat et aux droits d'enregistrement et de timbre. Année 1790-1791 / ... Depuis le 4 août 1789, jusqu'au 1er prairial an 6. Recueilli et mis en ordre par Joseph-Etienne-Théophile Gide,...
Date de l'édition originale : 1798
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1798
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Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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Sommaire
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Contenues dans ce Volume.
A.
- ABBEVILLE aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 848. p. 119.
- ABBEVILLE Aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 876. p. 133.
- ABBEVILLE Ce canton sera augmenté doeun juge de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 949. p. 195.
- ABSENCE pendant laquelle on est condamné par défaut aux tribunaux de paix. Ce qu?il faut faire. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 11 et 12.
- ACCUSATEUR public. Doit avoir les mêmes qualités pour être élu, quoeun juge de district. Collection générale des décrets, loi n.° 1392. p. 394 et 395.
- ACTIONS relatives aux propriétés publiques. Comment intentées. Collection générale des décrets, loi n.° 1289. p. 349.
- AFFAIRES criminelles ci-devant pendantes au parlement de Paris. Établissement doeun tribunal provisoire pour les juger. Collection générale des décrets, loi n.° 857. p. 121.
- AGDE. Aura une juridiction de patrons prudhommes pour les pêcheurs de cette ville, Sérignan et Gruissan. Collection générale des décrets, loi n.° 12 p. 344.
- AGEN. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1161. p. 306.
- AIDES. Suppression de ce droit. Collection générale des décrets, loi n.° 1237. p. 315.
- AINESSE. Suppression de ce droit dans les successions ab intestat. Collection générale des décrets, loi n.° 1380. p. 384.
- ALAIS. Cette ville aura un juge de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 785. p. 73 et 74.
- ALENÇON. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 759. p. 68.
- ALENÇON. Cette ville aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 785. p. 73 et 74.
- AMBERT. Il y est établi un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 848 p. 119.
- AMIENS. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 848. p. 119.
- AMIENS. Cette ville aura trois juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 876. p. 133.
- AMIENS. Ce canton aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 949. p. 195.
- ANDUSE. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n. ° 990. p. 236.
- ANGERS. Ce canton aura trois juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 949. p. 195.
- ANGOULÊME. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1066. p. 257.
- ANTIBES. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1129. p. 281.
- APPEL des jugemens préparatoires des tribunaux de paix, non-recevable qu'après le jugement définitif. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 17.
- APPEL D'un second jugement par défaut, de juges de paix, non-recevable; dans quel cas. Collection générale des décrets, loi n° 704. p. 11.
- APPEL Des tribunaux de commerce. Où portés. Collection générale des décrets, loi n.° 1317. p. 368.
- ARLES. Trois juges de paix établis dans cette ville. Collection générale des décrets, loi n.° p. 68 et 69.
- ARLES. Aura un tribunal de commerce pour son district. Collection générale des décrets, loi n.° 968. p. 227.
- ASSISTANCE (Droit d') des membres des tribunaux. Quel est-il et quand a lieu. Collection générale des décrets, loi n.° 745. p. 65.
- AUBAINE. Abolition de ce droit. Collection générale des décrets, loi n.° 1405, art. 7. p. 399.
- AUBAINE et détraction. Son abolition a lieu dans toutes les possessions françaises, même dans les deux Indes. Collection générale des décrets, loi n.° 1400. p. 395.
- AUDIENCES des juges de paix. Où doivent être tenues, et comment. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 17.
- AUDIENCES des juges de paix. Manière d?y appeler les causes. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 25.
- AUDIENCES des juges de paix. Conduire qu?y doivent tenir les parties; punitions infligées aux contrevenans. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 17. et 18.
- AUDIENCES Des tribunaux. Leur police; respect dû aux juges et à leurs jugemens. Collection générale des décrets, loi n.° 1388. p. 389.
- AUTRY. Nomination de Driou, juge de paix de ce canton, validée. Collection générale des décrets, loi n.° 1334. p. 371 et 372.
- AUTUN. Cette ville aura un juge de paix et un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 966. p. 225.
- AUXERRE. Cette ville aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 785. p. 73 et 74.
- AUXERRE. Établissement doeun tribunal de commerce dans cette ville. Collection générale des décrets, loi n.° 837. p. 107.
- AVOCATS au conseil. Supprimés. Collection générale des décrets, loi n.° 1390. p. 394.
- AVOUÉS. Leur établissement; leurs fonctions. Collection générale des décrets, loi n.° 1253. p. 331.
B.
- BAR-LE-DUC. Cette ville aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 713, art. 3. p. 53.
- BATARDISE. Abolition de ce droit. Collection générale des décrets, loi n.° 1405, art. 7. p. 399.
- BAUX emphytéotiques. Comment validés et confirmés. Collection générale des décrets, loi n.° 1352. p. 374.
- BAUX emphytéotiques. A locatairie perpétuelle. Comment validés et confirmés. Collection générale des décrets, loi n.° 1352. p. 375.
- BAYEUX. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1256. p. 344.
- BEAUCAIRE. Cette ville aura un juge de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 785. p. 73 et 74.
- BEAUNE. Cette ville aura un juge de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 785. p. 73 et 74.
- BEAUNE. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1129. p. 281.
- BEAUVAIS. Cette ville aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 785. p. 73 et 74.
- BEAUVAIS. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1161. p. 305 et 305.
- BEDFORT. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1318. p. 369.
- BERGERAC. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 966. p. 225.
- BIENS dits domaniaux. Ceux qui en sont en possession doivent en jouir provisoirement. Collection générale des décrets, loi n. ° 1327. p. 370.
- BLAIRIE. Abolition de ce droit. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. p. 402.
- BOIS et Forêts. Poursuite active des délits qui s?y commettent. Collection générale des décrets, loi n.° 952. p. 195.
- BONIFACIO, Corse. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1012. p. 249.
- BORDEAUX. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1318. p. 369.
- BOULOGNE. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 966. p. 225.
- BOURGES aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 876. p. 133.
- BREST. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1209. p. 309 et 310.
C.
- CAHORS aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 1209. p. 309 et 310.
- CANNES. La juridiction des patrons-pêcheurs de cette commune définitivement conservée. Collection générale des décrets, loi n.° 1245. p. 330.
- CARNAL. Abolition de ce droit féodal. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. p. 402.
- CASSATION. Délai pour se pourvoir en matière civile. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 111.
- CASSATION. La violation des anciennes lois particulières aux différentes parties de la France y donne ouverture. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 108 et 109.
- CASSATION. Prononcée; que doivent faire les parties pour le choix du tribunal qui doit prononcer. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 112.
- CASSATION. Comment il est prononcé sur les demandes en cassation par la section du tribunal. Collection générale des décrets, loi n. ° 840. p. 110.
- CASSATION. Voyez JUGEMENT. - DEMANDES EN CASSATION.
- CASSIS. La juridiction des patrons-pêcheurs de cette ville autorisée à suivre les règlemens de ceux de Toulon. Collection générale des décrets, loi n.° 1303. p. 362.
- CASTRES. Cette ville aura le tribunal de commerce de son district. Collection générale des décrets, loi n.° 821. p. 81 et 82.
- CAUDEBEC. Ce canton aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 949. p. 195.
- CÉDULE de citation par le juge de paix. Sa forme; comment notifiée. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 6 et 7.
- CHALONS. Aura un tribunal de commerce et deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 863. p. 113 et 124.
- CHARTRES. Aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 863. p. 124.
- CHAUFFAGE, pâturage ou autres droits d'usage. Déclarés non-aliénables et les ventes qui en ont été faites nulles. Collection générale des décrets, loi n.° 1295. p. 360.
- CITATION devant le juge de paix. Sa forme. Collection générale des décrets, loi n.° 704, art. I. p. 5 et 6.
- CITATION Devant les juges de paix de ville, non-précédée de cédules. Sa forme. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 25.
- CLERMOND-FERRAND. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 848. p. 119.
- CLERMOND-LODÈVE. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1012. p. 249.
- COMMISSAIRE au tribunal de cassation. Doit requérir d?office la cassation des jugemens contraires aux lois. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 114 et 115.
- COMMISSAIRES au ci-devant Châtelet. Suite des opérations par eux commencées. Collection générale des décrets, loi n.° 1113. p. 278.
- COMPARUTION volontaire devant le juge de paix. Quand et comment a lieu. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 8 et 9.
- COMPARUTION volontaire devant le juge de paix. Quand et comment se fait. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 10 et 11.
- COMPÉTENCE des tribunaux relativement aux ecclésiastiques. Collection générale des décrets, loi n. ° 1101. p. 270.
- COMPÉTENCE Des juges de paix, de la situation des biens. En quel cas a lieu. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 6.
- CONFLITS de juridiction. Comment jugés au tribunal de cassation. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 110.
- COURSE sur les bestiaux. Droit féodal aboli sans indemnité. Collection générale des décrets, loin. ° 1405. p. 402.
- COUSANS. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1256. p. 344.
- COUTANCE. Cette commune aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 1066. p. 257.
D.
- DÉFAUT devant le juge de paix. A quoi donne lieu. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 11.
- DÉFAUT devant le juge de paix. Voyez ABSENCE.
- DÉLAI pour comparoître sur la cédule du juge de paix. Quel est-il. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 7 et 8.
- DÉLIBÉRATIONS des tribunaux de paix pour juger. Leur forme. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 18.
- DEMANDES en cassation. Ne peuvent être mises en jugement qu?après avoir été admises; et comment. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 109.
- DÉPENSE devant les tribunaux de paix. En quoi consiste leur taxe. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 21, 22, 23 et 24.
- DÉSHÉRENCE. Abolition de ce droit. Collection générale des décrets, loi n.° 1405, art. 7. p. 399.
- DIJON. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1129. p. 281.
- DIJON. Cette ville aura trois juges de paix. Collection générale des décrets, loi n. ° 785. p. 73 et 74.
- DIXME. Comment payée au propriétaire par le fermier. Collection générale des décrets, loi n.° 1361. p. 379.
- DIXMES inféodées. Comment liquidées; emploi du produit. Collection générale des décrets, loi n.° 1314. p. 362.
- DIXMES inféodées. Action des propriétaires contre les fermiers à ce sujet. Comment intentées et poursuivies. Collection générale des décrets, loi n.° 1362. p. 382.
- DISPENSES de mariage. Accordées gratuitement. Collection générale des décrets, loi n.° 1123. p. 280.
- DONNATIONS. Abolition des lois et statuts qui exigeoient des formes particulières et des délais pour leur validité. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. p. 405.
- DROITS de justice. Leur abolition. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. p. 396.
- DROITS féodaux non-supprimés. Comment se rachètent. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. p. 410.
- DROITS Incorporels féodaux. Pourront être affermés; par qui. Collection générale des décrets, loi n. ° 1255. p. 339.
- DROITS Casuels, ci-devant féodaux non-supprimés ni rachetés. Quand et comment payés; partie qui en est remise. Collection générale des décrets, loi n.° 1255. p. 341.
- DUNKERQUE. Ce canton aura un troisième juge de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 1256. p. 344.
- DUNKERQUE Aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 863. p. 124.
E.
- ÉLECTIONS. Comment seront décidées les contestations auxquelles elles donnent lieu. Collection générale des décrets, loi n.° 1189. p.356 et suiv.
- ENQUÊTES. devant les juges de paix. Comment se font. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 12, 13 et 14.
- ENREGISTREMENT. La régie de ce droit percevra les droits ci-devant féodaux non-supprimés. Collection générale des décrets, loi n.° 1255. p. 336.
- ENREGISTREMENT. Comment la recette en sera exercée. Collection générale des décrets, loi n.° 1148. p. 299.
- ÉPAVES. Abolition de ce droit. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. art. 7. p. 399.
- ÉTIENNE. (Saint-) Aura un tribunal de commerce. loi n.° 1209. p. 309 et 310.
- ÉTRANGERS. Succèdent en France et y disposent de leurs biens. Collection générale des décrets, loi n. ° 1380. p. 385.
- EXÉCUTION des jugemens. N?est pas suspendue par la demande en cassation en matière civile. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 112.
- EXPERTS. Comment doivent être appelés devant les tribunaux de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 16.
F.
- FERMAGES en denrées. Comment acquittés. Collection générale des décrets, loi n.° 1176. n.° 307.
- FERMIERS de biens nationaux, en denrées. Collection générale des décrets, loi n.° 1176. p. 307.
- FERMIERS. Leurs obligations envers les propriétaires relativement à la dîme, aux vingtièmes, capitation, tailles et autres contributions. Collection générale des décrets, loi n.° 1362. p. 379.
- FILLES. Admises à succéder nonobstant les coutumes contraires. Collection générale des décrets, loi n.° 1380. p. 384.
G.
- GARANT. Comment appelé devant le juge de paix. Collection générale des décrets, loi n. ° 704 p. 8.
- GARDES-BOIS. Leurs rapports peuvent être rédigés au greffe du juge de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 967. p. 226.
- GARDES-BOIS. Où et comment nommés; serment qu?ils doivent prêter. Collection générale des décrets, loi n.° 952, p. 197.
- GERMAIN. (Saint-) Il n'y aura qu'un juge de paix pour cette ville et un pour son canton. Collection générale des décrets, loi n.° 856. p. 121.
- GIROUETTES sur les maisons. Permis à tout le monde d?en avoir. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. p. 404.
- GRAY. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n. ° 1318. p. 369.
- GREFFIER au tribunal de cassation. Comment nommé; qualités qu?il doit avoir. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 115.
- GREFFIER des juges de paix de Paris. Quel sera leur traitement. Collection générale des décrets, loi n.° 747. p. 65.
H.
- HAUTE-COUR nationale. Son établissement à Orléans. Collection générale des décrets, loi n.° 1217. p. 310.
- HUISSIERS des juges de paix de ville. Il en est attaché à leur juridiction. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 24.
- HUISSIERS des anciennes juridictions. Admis à continuer leurs fonctions devant les nouveaux tribunaux. Collection générale des décrets, loi n.° 1253. p. 334.
- HYPOTHÈQUES. Loi relative au régime des conservateurs et aux lettres de rati?cation. Collection générale des décrets, loi n. ° 1102. p. 271.
I.
- INFÉODATION ou accensement. Défendu d'en faire depuis l'abolition du régime féodal. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. p. 409.
- INSINUATION. A quels actes doit-on donner cette formalité. Collection générale des décrets, loi n.° 931. p. 147.
- INSTITUTIONS contractuelles. Dans quel cas maintenues. Collection générale des décrets, loi n.° 1380. p. 385.
- INVIOLABILITÉ des députés à l'Assemblée nationale. Collection générale des décrets, loi n.° 1170. p. 306 et 307.
- ISSIGNY. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n° 1161. p. 305 et 306.
J.
- JUGEMENT cassé deux fois. Le troisième jugement conforme n?est pas sujet à cassation. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 113.
- JUGEMENT Des tribunaux de paix, qui ordonne une enquête, ou une visite des lieux; ce qu?il doit contenir. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 16.
- JUGEMENT Des tribunaux de paix. Lorsque les deux parties y comparoissent; comment on y procède. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 12.
- JUGEMENS en dernier ressort des juges de paix, non admissibles en cassation. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 109.
- JUGEMENS Du tribunal de cassation. Imprimés; leur état présenté au corps législatif. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 114.
- JUGEMENS Préparatoires. Leur exécution ne met point obstacle à l'appel après le jugement définitif. Collection générale des décrets, loi n.° 784. p. 17.
- JUGEMENS Préparatoires des tribunaux de paix. Comment signifiés et intimés. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 15 et 16.
- JUGEMENS. Voyez EXÉCUTION.
- JUGES. Qui n?ont point accepté leur nomination; comment remplacés. Collection générale des décrets, loi n.° 769. p. 69.
- JUGES. Des tribunaux de Paris. Comment nommés. Collection générale des décrets, loi n.° 748. p. 66.
- JUGES. De Paris. Comment seront-ils élus. Collection générale des décrets, loi n.° 776. p. 71 et suiv.
- JUGES de paix. Leurs fonctions incompatibles avec celles de maire, officier municipal et procureur de la commune. Collection générale des décrets, loi n.° 1094. p. 267.
- JUGES de paix. Quand et comment recusables. Collection générale des décrets, loi n.° 704, tir. 2. p. 9.
- JUGES de paix. N?ont point de costume particulier. Collection générale des décrets, n.° 704. p. 17.
- JUGES de paix. Peuvent juger tous les jours, même ceux de dimanche et fêtes. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 17.
- JUGES Des villes. Doivent avoir audience au moins trois fois par semaine. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 24.
- JUGES De Paris. Quel sera leur traitement. Collection générale des décrets, loi n.° 747. p. 65.
- JUGES De Paris. Voyez TRANSPORT.
L.
- LAIGLE. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1303. p. 361.
- LANGRES. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 927. p. 145.
- LÉSION. N'a pas lieu en fait de rachats de rentes foncières. Collection générale des décrets, loi n.° 958. p. 203.
- LÈZE-NATION. Tribunal établi à Orléans pour juger ce crime. Collection générale des décrets, loi n ° 1217. p. 310.
- LIBOURNE. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 966. p. 225.
- LILLE. Son tribunal de district aura un sixième juge. Collection générale des décrets, loi n.° 821. p. 81.
- LIMOGES. Ce canton aura quatre juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 990. p. 236.
- LIMOGES. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1256. p. 344
- LISIEUX. Cette ville aura un tribunal de commerce pour son district. Collection générale des décrets, loi n.° 821. p. 81 et 82.
- LODÈVE. Ce canton aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 900. p. 236.
- LOIS. Comment seront promulguées. Collection générale des décrets, loi n.° 742. p. 58 et suiv.
- LUNEVILLE. Aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 847. p. 12
- LYON. Cette ville aura douze juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 848. p. 118 et 119.
M.
- MALO. (Saint-) Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 892. p. 135.
- MACONNOIS. Défense de faire aucunes poursuites civiles ni criminelles à l'occasion des troubles survenus dans cette province. Collection générale des décrets, loi n.° 1280. p. 345.
- MAITRISES ET JURANDES. Leur suppression. Collection générale des décrets, loi n.° 1231. p. 315.
- MAITRISES. Le payement des membres de ces juridictions, et le salaire pour les opérations qu?ils ont faites en 1790, ne sont point suspendus. Collection générale des décrets, loi n.° 1254. p. 335 et 336.
- MANS. Cette ville aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 990. p. 236.
- MARIAGES mixtes entre catholiques et protestans. État des enfans qui en naissent. Collection générale des décrets, loi n.° 928. p. 146.
- MARIÉS, ou veufs avec enfans, avant le décret du
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Joseph Étienne Théophile Gide |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 01/02/2021 |
| Nb. de pages | 460 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 630g |
| EAN13 | 9782329583082 |
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