Code judiciaire de la république française, 1790-1791

Décrets des assemblées nationales, actes du directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles

Joseph Étienne Théophile Gide - Collection Sciences sociales

460 pages, parution le 01/02/2021

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Résumé

Code judiciaire de la République française, contenant les décrets des Assemblées nationales, les actes du Directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles relatifs à l'ordre judiciaire, au notariat et aux droits d'enregistrement et de timbre. Année 1790-1791 / ... Depuis le 4 août 1789, jusqu'au 1er prairial an 6. Recueilli et mis en ordre par Joseph-Etienne-Théophile Gide,...
Date de l'édition originale : 1798

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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Contenues dans ce Volume.

A.

ABBEVILLE aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 848. p. 119.
ABBEVILLE Aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 876. p. 133.
ABBEVILLE Ce canton sera augmenté doeun juge de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 949. p. 195.
ABSENCE pendant laquelle on est condamné par défaut aux tribunaux de paix. Ce qu?il faut faire. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 11 et 12.
ACCUSATEUR public. Doit avoir les mêmes qualités pour être élu, quoeun juge de district. Collection générale des décrets, loi n.° 1392. p. 394 et 395.
ACTIONS relatives aux propriétés publiques. Comment intentées. Collection générale des décrets, loi n.° 1289. p. 349.
AFFAIRES criminelles ci-devant pendantes au parlement de Paris. Établissement doeun tribunal provisoire pour les juger. Collection générale des décrets, loi n.° 857. p. 121.
AGDE. Aura une juridiction de patrons prudhommes pour les pêcheurs de cette ville, Sérignan et Gruissan. Collection générale des décrets, loi n.° 12 p. 344.
AGEN. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1161. p. 306.
AIDES. Suppression de ce droit. Collection générale des décrets, loi n.° 1237. p. 315.
AINESSE. Suppression de ce droit dans les successions ab intestat. Collection générale des décrets, loi n.° 1380. p. 384.
ALAIS. Cette ville aura un juge de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 785. p. 73 et 74.
ALENÇON. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 759. p. 68.
ALENÇON. Cette ville aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 785. p. 73 et 74.
AMBERT. Il y est établi un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 848 p. 119.
AMIENS. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 848. p. 119.
AMIENS. Cette ville aura trois juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 876. p. 133.
AMIENS. Ce canton aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 949. p. 195.
ANDUSE. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n. ° 990. p. 236.
ANGERS. Ce canton aura trois juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 949. p. 195.
ANGOULÊME. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1066. p. 257.
ANTIBES. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1129. p. 281.
APPEL des jugemens préparatoires des tribunaux de paix, non-recevable qu'après le jugement définitif. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 17.
APPEL D'un second jugement par défaut, de juges de paix, non-recevable; dans quel cas. Collection générale des décrets, loi n° 704. p. 11.
APPEL Des tribunaux de commerce. Où portés. Collection générale des décrets, loi n.° 1317. p. 368.
ARLES. Trois juges de paix établis dans cette ville. Collection générale des décrets, loi n.° p. 68 et 69.
ARLES. Aura un tribunal de commerce pour son district. Collection générale des décrets, loi n.° 968. p. 227.
ASSISTANCE (Droit d') des membres des tribunaux. Quel est-il et quand a lieu. Collection générale des décrets, loi n.° 745. p. 65.
AUBAINE. Abolition de ce droit. Collection générale des décrets, loi n.° 1405, art. 7. p. 399.
AUBAINE et détraction. Son abolition a lieu dans toutes les possessions françaises, même dans les deux Indes. Collection générale des décrets, loi n.° 1400. p. 395.
AUDIENCES des juges de paix. Où doivent être tenues, et comment. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 17.
AUDIENCES des juges de paix. Manière d?y appeler les causes. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 25.
AUDIENCES des juges de paix. Conduire qu?y doivent tenir les parties; punitions infligées aux contrevenans. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 17. et 18.
AUDIENCES Des tribunaux. Leur police; respect dû aux juges et à leurs jugemens. Collection générale des décrets, loi n.° 1388. p. 389.
AUTRY. Nomination de Driou, juge de paix de ce canton, validée. Collection générale des décrets, loi n.° 1334. p. 371 et 372.
AUTUN. Cette ville aura un juge de paix et un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 966. p. 225.
AUXERRE. Cette ville aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 785. p. 73 et 74.
AUXERRE. Établissement doeun tribunal de commerce dans cette ville. Collection générale des décrets, loi n.° 837. p. 107.
AVOCATS au conseil. Supprimés. Collection générale des décrets, loi n.° 1390. p. 394.
AVOUÉS. Leur établissement; leurs fonctions. Collection générale des décrets, loi n.° 1253. p. 331.

B.

BAR-LE-DUC. Cette ville aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 713, art. 3. p. 53.
BATARDISE. Abolition de ce droit. Collection générale des décrets, loi n.° 1405, art. 7. p. 399.
BAUX emphytéotiques. Comment validés et confirmés. Collection générale des décrets, loi n.° 1352. p. 374.
BAUX emphytéotiques. A locatairie perpétuelle. Comment validés et confirmés. Collection générale des décrets, loi n.° 1352. p. 375.
BAYEUX. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1256. p. 344.
BEAUCAIRE. Cette ville aura un juge de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 785. p. 73 et 74.
BEAUNE. Cette ville aura un juge de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 785. p. 73 et 74.
BEAUNE. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1129. p. 281.
BEAUVAIS. Cette ville aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 785. p. 73 et 74.
BEAUVAIS. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1161. p. 305 et 305.
BEDFORT. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1318. p. 369.
BERGERAC. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 966. p. 225.
BIENS dits domaniaux. Ceux qui en sont en possession doivent en jouir provisoirement. Collection générale des décrets, loi n. ° 1327. p. 370.
BLAIRIE. Abolition de ce droit. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. p. 402.
BOIS et Forêts. Poursuite active des délits qui s?y commettent. Collection générale des décrets, loi n.° 952. p. 195.
BONIFACIO, Corse. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1012. p. 249.
BORDEAUX. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1318. p. 369.
BOULOGNE. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 966. p. 225.
BOURGES aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 876. p. 133.
BREST. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1209. p. 309 et 310.

C.

CAHORS aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 1209. p. 309 et 310.
CANNES. La juridiction des patrons-pêcheurs de cette commune définitivement conservée. Collection générale des décrets, loi n.° 1245. p. 330.
CARNAL. Abolition de ce droit féodal. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. p. 402.
CASSATION. Délai pour se pourvoir en matière civile. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 111.
CASSATION. La violation des anciennes lois particulières aux différentes parties de la France y donne ouverture. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 108 et 109.
CASSATION. Prononcée; que doivent faire les parties pour le choix du tribunal qui doit prononcer. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 112.
CASSATION. Comment il est prononcé sur les demandes en cassation par la section du tribunal. Collection générale des décrets, loi n. ° 840. p. 110.
CASSATION. Voyez JUGEMENT. - DEMANDES EN CASSATION.
CASSIS. La juridiction des patrons-pêcheurs de cette ville autorisée à suivre les règlemens de ceux de Toulon. Collection générale des décrets, loi n.° 1303. p. 362.
CASTRES. Cette ville aura le tribunal de commerce de son district. Collection générale des décrets, loi n.° 821. p. 81 et 82.
CAUDEBEC. Ce canton aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 949. p. 195.
CÉDULE de citation par le juge de paix. Sa forme; comment notifiée. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 6 et 7.
CHALONS. Aura un tribunal de commerce et deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 863. p. 113 et 124.
CHARTRES. Aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 863. p. 124.
CHAUFFAGE, pâturage ou autres droits d'usage. Déclarés non-aliénables et les ventes qui en ont été faites nulles. Collection générale des décrets, loi n.° 1295. p. 360.
CITATION devant le juge de paix. Sa forme. Collection générale des décrets, loi n.° 704, art. I. p. 5 et 6.
CITATION Devant les juges de paix de ville, non-précédée de cédules. Sa forme. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 25.
CLERMOND-FERRAND. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 848. p. 119.
CLERMOND-LODÈVE. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1012. p. 249.
COMMISSAIRE au tribunal de cassation. Doit requérir d?office la cassation des jugemens contraires aux lois. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 114 et 115.
COMMISSAIRES au ci-devant Châtelet. Suite des opérations par eux commencées. Collection générale des décrets, loi n.° 1113. p. 278.
COMPARUTION volontaire devant le juge de paix. Quand et comment a lieu. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 8 et 9.
COMPARUTION volontaire devant le juge de paix. Quand et comment se fait. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 10 et 11.
COMPÉTENCE des tribunaux relativement aux ecclésiastiques. Collection générale des décrets, loi n. ° 1101. p. 270.
COMPÉTENCE Des juges de paix, de la situation des biens. En quel cas a lieu. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 6.
CONFLITS de juridiction. Comment jugés au tribunal de cassation. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 110.
COURSE sur les bestiaux. Droit féodal aboli sans indemnité. Collection générale des décrets, loin. ° 1405. p. 402.
COUSANS. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1256. p. 344.
COUTANCE. Cette commune aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 1066. p. 257.

D.

DÉFAUT devant le juge de paix. A quoi donne lieu. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 11.
DÉFAUT devant le juge de paix. Voyez ABSENCE.
DÉLAI pour comparoître sur la cédule du juge de paix. Quel est-il. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 7 et 8.
DÉLIBÉRATIONS des tribunaux de paix pour juger. Leur forme. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 18.
DEMANDES en cassation. Ne peuvent être mises en jugement qu?après avoir été admises; et comment. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 109.
DÉPENSE devant les tribunaux de paix. En quoi consiste leur taxe. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 21, 22, 23 et 24.
DÉSHÉRENCE. Abolition de ce droit. Collection générale des décrets, loi n.° 1405, art. 7. p. 399.
DIJON. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1129. p. 281.
DIJON. Cette ville aura trois juges de paix. Collection générale des décrets, loi n. ° 785. p. 73 et 74.
DIXME. Comment payée au propriétaire par le fermier. Collection générale des décrets, loi n.° 1361. p. 379.
DIXMES inféodées. Comment liquidées; emploi du produit. Collection générale des décrets, loi n.° 1314. p. 362.
DIXMES inféodées. Action des propriétaires contre les fermiers à ce sujet. Comment intentées et poursuivies. Collection générale des décrets, loi n.° 1362. p. 382.
DISPENSES de mariage. Accordées gratuitement. Collection générale des décrets, loi n.° 1123. p. 280.
DONNATIONS. Abolition des lois et statuts qui exigeoient des formes particulières et des délais pour leur validité. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. p. 405.
DROITS de justice. Leur abolition. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. p. 396.
DROITS féodaux non-supprimés. Comment se rachètent. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. p. 410.
DROITS Incorporels féodaux. Pourront être affermés; par qui. Collection générale des décrets, loi n. ° 1255. p. 339.
DROITS Casuels, ci-devant féodaux non-supprimés ni rachetés. Quand et comment payés; partie qui en est remise. Collection générale des décrets, loi n.° 1255. p. 341.
DUNKERQUE. Ce canton aura un troisième juge de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 1256. p. 344.
DUNKERQUE Aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 863. p. 124.

E.

ÉLECTIONS. Comment seront décidées les contestations auxquelles elles donnent lieu. Collection générale des décrets, loi n.° 1189. p.356 et suiv.
ENQUÊTES. devant les juges de paix. Comment se font. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 12, 13 et 14.
ENREGISTREMENT. La régie de ce droit percevra les droits ci-devant féodaux non-supprimés. Collection générale des décrets, loi n.° 1255. p. 336.
ENREGISTREMENT. Comment la recette en sera exercée. Collection générale des décrets, loi n.° 1148. p. 299.
ÉPAVES. Abolition de ce droit. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. art. 7. p. 399.
ÉTIENNE. (Saint-) Aura un tribunal de commerce. loi n.° 1209. p. 309 et 310.
ÉTRANGERS. Succèdent en France et y disposent de leurs biens. Collection générale des décrets, loi n. ° 1380. p. 385.
EXÉCUTION des jugemens. N?est pas suspendue par la demande en cassation en matière civile. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 112.
EXPERTS. Comment doivent être appelés devant les tribunaux de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 16.

F.

FERMAGES en denrées. Comment acquittés. Collection générale des décrets, loi n.° 1176. n.° 307.
FERMIERS de biens nationaux, en denrées. Collection générale des décrets, loi n.° 1176. p. 307.
FERMIERS. Leurs obligations envers les propriétaires relativement à la dîme, aux vingtièmes, capitation, tailles et autres contributions. Collection générale des décrets, loi n.° 1362. p. 379.
FILLES. Admises à succéder nonobstant les coutumes contraires. Collection générale des décrets, loi n.° 1380. p. 384.

G.

GARANT. Comment appelé devant le juge de paix. Collection générale des décrets, loi n. ° 704 p. 8.
GARDES-BOIS. Leurs rapports peuvent être rédigés au greffe du juge de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 967. p. 226.
GARDES-BOIS. Où et comment nommés; serment qu?ils doivent prêter. Collection générale des décrets, loi n.° 952, p. 197.
GERMAIN. (Saint-) Il n'y aura qu'un juge de paix pour cette ville et un pour son canton. Collection générale des décrets, loi n.° 856. p. 121.
GIROUETTES sur les maisons. Permis à tout le monde d?en avoir. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. p. 404.
GRAY. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n. ° 1318. p. 369.
GREFFIER au tribunal de cassation. Comment nommé; qualités qu?il doit avoir. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 115.
GREFFIER des juges de paix de Paris. Quel sera leur traitement. Collection générale des décrets, loi n.° 747. p. 65.

H.

HAUTE-COUR nationale. Son établissement à Orléans. Collection générale des décrets, loi n.° 1217. p. 310.
HUISSIERS des juges de paix de ville. Il en est attaché à leur juridiction. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 24.
HUISSIERS des anciennes juridictions. Admis à continuer leurs fonctions devant les nouveaux tribunaux. Collection générale des décrets, loi n.° 1253. p. 334.
HYPOTHÈQUES. Loi relative au régime des conservateurs et aux lettres de rati?cation. Collection générale des décrets, loi n. ° 1102. p. 271.

I.

INFÉODATION ou accensement. Défendu d'en faire depuis l'abolition du régime féodal. Collection générale des décrets, loi n.° 1405. p. 409.
INSINUATION. A quels actes doit-on donner cette formalité. Collection générale des décrets, loi n.° 931. p. 147.
INSTITUTIONS contractuelles. Dans quel cas maintenues. Collection générale des décrets, loi n.° 1380. p. 385.
INVIOLABILITÉ des députés à l'Assemblée nationale. Collection générale des décrets, loi n.° 1170. p. 306 et 307.
ISSIGNY. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n° 1161. p. 305 et 306.

J.

JUGEMENT cassé deux fois. Le troisième jugement conforme n?est pas sujet à cassation. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 113.
JUGEMENT Des tribunaux de paix, qui ordonne une enquête, ou une visite des lieux; ce qu?il doit contenir. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 16.
JUGEMENT Des tribunaux de paix. Lorsque les deux parties y comparoissent; comment on y procède. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 12.
JUGEMENS en dernier ressort des juges de paix, non admissibles en cassation. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 109.
JUGEMENS Du tribunal de cassation. Imprimés; leur état présenté au corps législatif. Collection générale des décrets, loi n.° 840. p. 114.
JUGEMENS Préparatoires. Leur exécution ne met point obstacle à l'appel après le jugement définitif. Collection générale des décrets, loi n.° 784. p. 17.
JUGEMENS Préparatoires des tribunaux de paix. Comment signifiés et intimés. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 15 et 16.
JUGEMENS. Voyez EXÉCUTION.
JUGES. Qui n?ont point accepté leur nomination; comment remplacés. Collection générale des décrets, loi n.° 769. p. 69.
JUGES. Des tribunaux de Paris. Comment nommés. Collection générale des décrets, loi n.° 748. p. 66.
JUGES. De Paris. Comment seront-ils élus. Collection générale des décrets, loi n.° 776. p. 71 et suiv.
JUGES de paix. Leurs fonctions incompatibles avec celles de maire, officier municipal et procureur de la commune. Collection générale des décrets, loi n.° 1094. p. 267.
JUGES de paix. Quand et comment recusables. Collection générale des décrets, loi n.° 704, tir. 2. p. 9.
JUGES de paix. N?ont point de costume particulier. Collection générale des décrets, n.° 704. p. 17.
JUGES de paix. Peuvent juger tous les jours, même ceux de dimanche et fêtes. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 17.
JUGES Des villes. Doivent avoir audience au moins trois fois par semaine. Collection générale des décrets, loi n.° 704. p. 24.
JUGES De Paris. Quel sera leur traitement. Collection générale des décrets, loi n.° 747. p. 65.
JUGES De Paris. Voyez TRANSPORT.

L.

LAIGLE. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1303. p. 361.
LANGRES. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 927. p. 145.
LÉSION. N'a pas lieu en fait de rachats de rentes foncières. Collection générale des décrets, loi n.° 958. p. 203.
LÈZE-NATION. Tribunal établi à Orléans pour juger ce crime. Collection générale des décrets, loi n ° 1217. p. 310.
LIBOURNE. Cette ville aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 966. p. 225.
LILLE. Son tribunal de district aura un sixième juge. Collection générale des décrets, loi n.° 821. p. 81.
LIMOGES. Ce canton aura quatre juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 990. p. 236.
LIMOGES. Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 1256. p. 344
LISIEUX. Cette ville aura un tribunal de commerce pour son district. Collection générale des décrets, loi n.° 821. p. 81 et 82.
LODÈVE. Ce canton aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 900. p. 236.
LOIS. Comment seront promulguées. Collection générale des décrets, loi n.° 742. p. 58 et suiv.
LUNEVILLE. Aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 847. p. 12
LYON. Cette ville aura douze juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 848. p. 118 et 119.

M.

MALO. (Saint-) Aura un tribunal de commerce. Collection générale des décrets, loi n.° 892. p. 135.
MACONNOIS. Défense de faire aucunes poursuites civiles ni criminelles à l'occasion des troubles survenus dans cette province. Collection générale des décrets, loi n.° 1280. p. 345.
MAITRISES ET JURANDES. Leur suppression. Collection générale des décrets, loi n.° 1231. p. 315.
MAITRISES. Le payement des membres de ces juridictions, et le salaire pour les opérations qu?ils ont faites en 1790, ne sont point suspendus. Collection générale des décrets, loi n.° 1254. p. 335 et 336.
MANS. Cette ville aura deux juges de paix. Collection générale des décrets, loi n.° 990. p. 236.
MARIAGES mixtes entre catholiques et protestans. État des enfans qui en naissent. Collection générale des décrets, loi n.° 928. p. 146.
MARIÉS, ou veufs avec enfans, avant le décret du

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Joseph Étienne Théophile Gide
Collection	Sciences sociales
Parution	01/02/2021
Nb. de pages	460
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	630g
EAN13	9782329583082