Code judiciaire de la république française, 1789-1790

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Code judiciaire de la république française, 1789-1790

Décrets des assemblées nationales, actes du directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles

Joseph Étienne Théophile Gide - Collection Sciences sociales

426 pages, parution le 01/02/2021

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Résumé

Code judiciaire de la République française, contenant les décrets des Assemblées nationales, les actes du Directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles relatifs à l'ordre judiciaire, au notariat et aux droits d'enregistrement et de timbre. Année 1789-1790 / ... Depuis le 4 août 1789, jusqu'au 1er prairial an 6. Recueilli et mis en ordre par Joseph-Etienne-Théophile Gide,...
Date de l'édition originale : 1798

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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Contenues dans ce Volume.

A.

ACCUSÉS condamnés par jugemens prévôtaux à des peines non afflictives, élargis. Collection générale des décrets, tome premier, loi n.° 107. p. 143.
ACTES de prestation de serment des fonctionnaires publics, seront faits gratis. Idem, tome 3, loi 521. p. 302.
ADMINISTRATEURS. Défenses de les outrager; peine contre la violation de cette loi. Idem, tome 2, loi 261, art. 9. p. 198.
AIDE seigneuriale. Suppression de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 8. p. 120.
AINESSE (droit d?). Aboli. Idem, tome 1, art. 11. p. 116.
AIX. Aura un tribunal de commerce. Idem, tome 4, loi 691. p. 363.
AMIRAUTÉS. Leur autorité ne cesse que pour la juridiction contentieuse. Idem, tome 4, loi 672, art. 15. p. 361.
APPELS. Juges qui en doivent connoître. Idem, tome 3, loi 507, tit. 5. p. 256 et suiv.
AMIRAUTÉS. Des justices de paix; où portés. Idem, tit. 3, art. 11. p. 254.
AMIRAUTÉS. Des procès criminels; où portés. Idem, tome 4, loi 672, art. 9. p. 359.
ARBITRAGE. Idem, tome 3, loi 507, tit 1. p. 245 et suiv.
ARBRES épars sur les biens domaniaux. Défenses d?en couper. Idem, tome 1, Loi 85, art. 6. p. 101.

- Des chemins publics, rues et places. A qui appartiennent. Idem, tome 3, loi 475, art. 2 à 6. p. 237 et 238.

ARCHIVES des monastères et chapelles. Décret pour leur conservation. Idem, tome 1, loi n.° 8. p. 33 et suiv.
ARRÊTS du parlement de Paris. Par qui seront expédiés. Idem, tome 4, loi 695. p. 364.
ASSEMBLÉES des membres des anciens tribunaux, prospanbées. Idem, tome 4, loi 662. p. 353.
ATTROUPEMENS. Communes responsables des dommages qu?ils commettront; en quels cas. Idem, tome 1, loi 57, art. 5. p. 50.
ATTROUPEMENS. Loi martiale contre eux. Idem, tome 1. p. 26. et suiv.
AUBAINE. Abolition de ce droit. Idem, tome 3, loi 480. p. 244.
AVEUX et dénombremens, abolis. Idem, tome 1, loi 91, art. 5. p. 115.
AVOUERIE. Suppression de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 11. p. 122.

B.

BAC et voitures. d'eau. Conservation de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 15. p. 123.
BANALITÉ. Ce droit supprimé sans indemnité; exceptions. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 23 et 24. p. 126 et 127.
BANVIN. Suppression de ce droit sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 10. p. 121.
BAYEUX. Aura deux juges de paix. Idem, tome 4, loi 682. p. 363.
BEAUCAIRE. Conservation du tribunal établi par la commune pour juger les contestations pendant la foire. Idem, tome 1, loi 359, art. 2. p. 218.
BESANÇON. Aura quatre juges de paix et un tribunal de commerce. Idem, tome 4, lois 571, 677. p. 355.
BIENS ecclésiastiques mis à la disposition de la nation. Idem, tome 1, loi n.° 1. p. 30 et 31.

- Leur conservation recommandée aux tribunaux. Idem, tome 1, loi 8. p. 33 et suiv. Voyez FERMAGES.

BOIS et Forêts. Poursuite des délits qui s'y commettent. Idem, tome 1, loi 25. p. 37 et suiv.

- Suspension des coupes de futaie. Idem, tome 1, loi 85. p. 98 et suiv.

BUREAUX des finances. Supprimés. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 10. p. 325.

- De paix. Idem, tome 3, loi 507, tit 10. p. 265 et suiv.

C.

CABRIS. Annullation doeune procédure commencée contre les habitans de ce village, département du Var. Idem, tome 3, loi 469. p. 235.
CAEN. Aura cinq juges de paix. Idem., tome 4, loi 682. p. 363.
CASUEL des curés de campagne. Supprimé. Idem., tome 1, loi 1. art. 8. p. 8.
CAPITAINERIES des chasses. Abolies. Idem, tome 1, art. 3. p. 6.
CANTONNEMENT. Cette action continuera d?avoir lieu entre les propriétaires et les usagers. Idem tome 3, loi 623, art. 8. p. 338.
CENS en denrées ou argent. Rachetables. Idem, tome 1, loi 91, tir. 3, art. 2. p. 133.

- En commande. Suppression de ce droit. Idem, tome 1 loi 91, tit. 2, art. 11. p. 122.

CENSIVES. Doit en être fourni reconnoissance par les redevables; et comment. Idem, tome 1, loi 91, tit. 1, art. 4. p. 114.
CHAMBRE des vacations de Bretagne. Ses membres suspendus de l'exercice des droits de citoyen actif. Idem, tome 1, loi 66. p. 97 et 98.
CHAMPART. Abolition de ce droit déclaré rachetable. Idem, tome 1. art. 6. p. 8.
CHAMPART. Ce droit payable en 1790 par ceux qui ne l'ont pas racheté. Idem, tome 2, loi 325, art. 3. p. 210.et 211.
CHASSE. Défendue sur le terrain d?autrui. Idem, tome 1, loi 164. p. 156 et suiv.
CHASSE. Le droit exclusif de la chasse aboli. Idem, loi n.° 1, art. 3. p. 6.
CHASSE. Procédures y relatives abolies. Idem, tome n.° 1, art. 3. p. 6.
CHASSE. Quand, à qui, comment et sous quelles peines prospanbée. Idem, loi 164. p. 156 et suiv.
CHASSIPOLERIE. Abolition de ce droit sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2. art. 10. p. 121.
CHANCELLERIES et lettres royaux. Supprimées. Idem, tome 3, loi 2, tit. 14, art. 20. p. 328.
CHANCELLERIES Établies par l'édit de juin 1771, pour les lettres de ratification, conservées. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 22. p. 329.
CHATELET de Paris. Ne jugera plus les crimes de lèse-nation. Idem, tome 4, loi 702. p. 366.
CHEF-LIEU d'un tribunal supprimé. Le tribunal de district qui y est établi connoîtra en première instance de tous les procès qui y étoient pendans. Idem, tome 4, loi 672, art. 4. p. 357.
COLOMBIERS. Ce droit aboli. Idem, tome 1, loi n.° 1, art. 2. p. 6.
COMMISSAIRES près les tribunaux. Les tribunaux autorisés à nommer à ces places; dans quel cas. Idem, tome 4, loi 672, art. 1. p. 356.
COMMISSAIRES Leurs nominations, leurs fonctions. Idem, tome 3, loi 507, tir. 8. p. 262 et suiv.
COMMISES. Abolition de ce droit. Idem, tome 1, loi, 91, art. 7. p. 115.
COMMISSIONS ou attributions pour juger. Abolies. Idem, tome 3, loi 507, tit. 2, art. 17. p. 249.
CONDAMNÉ. Voyez FLÉTRISSURE.
CONFISCATION de biens. Abolition de cette peine. Idem, tome 1, loi 40, art. 3. p. 42.
CONSEIL. Continuera ses opérations; et comment. Idem, tome 3, loi 525. p. 305.
CONTREBANDE. Commissions pour en connoître, supprimées. Idem, tom. 1, loi n.° 1, art. 10. p. 14.
CONTROLE. Actes et délibérations des corps administratifs qui en sont exempts. Idem, tome 1, loi 44. p. 42 et 43.
CORSE. Fait partie de l'empire Français. Idem, tome 1, loi 41. p. 37.
CORVÉE personnelle. Abolie sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91. tit. 2, art. 1. p. 118 et 119.
COSTUME des juges. Quel est-il. Idem, tome 3, loi 562, art. 10. p. 313.
COUR martiale. Formée pour juger quatre officiers du du régiment de Bretagne. Idem, tome 4, loi 670. p. 355.

- Supérieure. Établie provisoirement à Rennes. Idem, tome 1, loi 49. p. 43. et suiv.

COURS des monnoies. Supprimées. Idem, tome 3, loi 5662, tit. 14, art. 10. p. 325.

- Des aides. Leur suppression. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 10. p. 325.

D.

DÉCRETS. Leur envoi et leur transcription sur les registres des tribunaux. Idem, tome 1, loi n.° 2. p. 31 et 32.
DÉGÂTS dans les campagnes. Procédures faites eu Bretagne à ce sujet, annullées. Idem, tome 3, loi 463. p. 231 et suiv.
DÉPORT de minorité. Aboli. Idem, tome 1, loi 91, art. 12. p. 118.
DÉPOTS et chartiers des titres et papiers. Organisation de cet établissement. Idem, tome 3, loi 5 10. p. 277.
DETENUS en vertu d'ordres particuliers. Mis en liberté; dans quels cas. Idem, tome 1, loi 89. p. 106.
DÉTRACTION. Abolition de ce droit. Idem, tome 3, loi 480. p. 244.
DIEPPE. Aura deux juges de paix et un tribunal de commerce. Idem, tome 4, loi 647, art. 3 et 4. p. 350.
DIJON. Il y est établi une cour supérieure provisoire; son organisation. Idem, tome 2, loi 322. p. 206.
DIJON. La seconde chambre de la cour provisoire de cette ville, autorisée à juger les procès par écrit. Idem, tome 3, loi 514, p. 279.
DIJON. Prorogation des pouvoirs de la cour provisoire de cette ville. Idem, tome 4, loi 641. p. 348.
DIME. Abolie. Idem, tome 1, loi n.° 1. p. 5.
DIME. Sera payée en 1790. Idem, tome 2, loi 325, art. 1. p. 210.
DIME. Cessera d?être perçue au premier janvier 1791. Idem, tome 1, loi 148, art. 3. p. 146.
DIME. Champarts et autres droits fonciers. Les tribunaux ordinaires chargés d?informer contre les refus de payement de ces droits. Idem, tome 2, loi 408. p. 219.
DIME. Et champarts; mesures prises contre ceux qui s?opposent au payement de ce droit. Idem, tome 3, loi 446 p. 229.

Voyez ÉTRANGERS. DROITS d'assistance. Comment retenus et distribués. Idem, tome 3, loi 562, art. 5. p. 318 et 319.

DROITS Féodaux. Du rachat de ceux reservés. Idem, tome 2, loi 434. p. 224.
DROITS Féodaux honorifiques. Abolis. Idem, tome 1, loi 91 art. 1. p. 114.
DROITS Féodaux et censuels. Les lettres de ratification n?ont d?effet à leur égard que pour les arrérages. Idem, tome 1, loi 91, art. 9. p. 116. Voyez FERMIERS.

E.

ÉCART (droit d?). Aboli. Idem, tome 2, loi 416. p. 221.
ÉCHUTE. Abolition de ce droit sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 1. p. 119.
ECCLÉSIASTIQUES. Ne peuvent être juges. Idem, tome 3, loi 562, art. 1. p. 310.
ÉCRITS sur les affaires publiques. Il ne sera fait aucune poursuite à leur sujet; exception. Idem, tome 3, loi 465. p. 233.
ÉLECTIONS. Supprimées. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 10. p. 325.
EMPLOIS. Tous les citoyens peuvent y être admis sans distinction de naissance. Idem, tome 1, loi n.° 1, art. 11. p. 9.
ÉTABLISSEMENT des tribunaux (Frais d'). Idem, tome 3, loi 562, art. 9. p. 321.
ÉTALONAGE et autres droits sur les mesures. Supprimés sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, art. 17. p. 124.
ÉTRANGERS possesseurs de biens et dîmes en France. Continueront à en jouir en 1790. Idem, tome 2, loi 339. p. 213.

F.

FALAISE. Aura deux juges de paix. Idem, tome 4, loi 682. p. 363.
FAUX saunage. Comment puni. Idem, tome 1, loi n.° 1, art. 9. p. 14.
FÉODALITÉ. Son abolition. Idem, tome 1, loi n.° 1. p. 5.

Voyez DROITS FÉODAUX. FERMAGES de biens ecclésiastiques. Arrêt du parlement de Paris à ce sujet, cassé. Idem, tome 3, loi 595. p. 332.

FERMIERS des droits féodaux supprimés. Que doivent-ils faire. Idem, tome 1, loi 91, tir. 2, art. 37 et 38. p. 132.
FEU, cheminée, feux allumans, feu mort. Suppression de ces droits. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 9. p. 121.
FIEFS grevés de devoirs utiles ou de profits rachetables. Il doit en être fourni une reconnoissance; dans quelle forme. Idem, tome 1, loi 91, art. 4. p. 114.
FINANCES. Voyez BUREAUX DES FINANCES. FLÉTRISSURE doeun condamné. Ne réjaillit point sur sa famille. Idem, tome 1, loi 40. p. 41.
FOIRES franches. Leurs droits conservés. Idem, tome 2, loi 359, art. 1. p. 217.
FORÇATS. Commettant des délits; comment jugés et punis. Idem, tome 3, loi 558. p. 308.
FORMES à observer provisoirement par les tribunaux de district. Idem, tome 4, loi 672, art. 3. p. 357.
FRAIS annuels de service des tribunaux. Idem, tome 3, loi 562, art. 8. p. 320.

- De poursuites criminelles; par qui et comment payés. Idem. tome 3, loi 623, art. 1. p. 336.
- D'établissement. Voyez ÉTABLISSEMENT. FRANC-FIEF. Aboli. Idem, tome 1, loi n.° 1. p. 14 et 15.

FRANCE. Sa division en 83 départemens. Idem, tome 1, loi 63. p. 50.

G.

GABELLE. Quand supprimée; quel sera provisoirement le prix du sel. Idem, tome 1, loi n.° 1. p. 11 et 12
GABELLE. Supprimée. Idem, tome 1, loi 96. p. 138.
GALERES. Aucune personne condamnée par des jugemens étrangers n?y sera reçue en France. Idem, tome 2, loi 225. p. 191 et 192.
GARDE royale, garde seigneuriale. Abolies. Idem, tome 1, loi 91, art., 12. p. 118.
GAULE gave ou Gavenne. Suppression de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 11. p. 122.
GREFFIERS. Autorisés à faire les ventes de meubles. Idem, tome 2, loi 429, art. 6. p. 223.

- Manière de les élire; conditions pour être élus; leurs fonctions. Idem, tome 3, loi 507, tit. 9. p. 264.

GRUERIES. Supprimées. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 10. p. 325.
GUET et Garde. Abolition de ce droit sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 10. p. 121.

H.

HAVRE (le). Aura deux juges de paix et un tribunal de commerce. Idem, tome 4, loi 647, art. 3 et 4. p. 350
HOMMAGE et tout autre service purement personnel. Abolis. Idem, tome,, loi 91, art. 2. p. 114.
HOMME de loi. Comment s?entend cette qualité. Idem, tome 3, loi 552, art. 5. p. 311.
HONFLEUR. Aura un juge de paix et un tribunal de commerce. Idem, tome 4, loi 682. p. 363. et loi 694. p. 364.
HUISSIERS. Admis à procéder aux ventes de meubles. Idem, tome 2, loi 429. p. 223.

I.

IMPOSTEURS. Qui trompent le peuple et l'excitent à la révolte; comment désignés et punis. Idem, tome 2, loi 261. p. 194.
IMPOTS. Actions relatives à leur perception; par qui et comment jugées. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 2. p. 323.
INCENDIE des titres. Comment y sera suppléé pour les titres féodaux. Idem, tome 1, loi 91, tit. 3, art. 6 et 7. p. 135 et 136.
INCOMPÉTENCE des corps administratifs. N?est pas du ressort des tribunaux. Idem, tome 4, loi 651, art. 3. p. 351.
INSINUATION. Aura lieu pour les actes qui y sont sujets près les tribunaux de district. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 24. p. 330.
INSTALLATION des juges. Idem, tome 3, loi 507, tit. 7. 261. INSTRUCTION criminelle. Sa forme provisoire. Idem, tome 1. loi n.° 1. p. 15.
INTÉRÊT. Pourra être stipulé dans les prêts à terme. Idem, tome 1, loi n.° 1, p. 15.

J.

JUGEMENT des appels en matière criminelle. Sera rendu par dix juges; et comment. Idem, tome 4, loi 672, art. 11. p. 360.
JUGEMENS. Manière dont ils doivent être rédigés. Idem, tome 3, loi 507, tit. 5, art. 1 5. p. 259 et 260.
JUGES. Comment élus. Idem, tome 3, loi 507, tit. 2. p. 246 et suiv.
JUGES. Obligés à résidence. Idem, tome 3, loi 562, art. 3, p. 310 et 311.
JUGES. Leur traitement. Id., tom. 3, loi 256. p. 314 et suiv.
JUGES. Où se fera leur élection. Idem, tome 3, loi 566. p. 330.
JUGES consuls. Comment doivent être élus. Idem, tome 2, loi 354. p. 216.
JUGES de commerce. Idem, tome 3, loi 507, tit. 12, p. 273.
JUGES de paix. Leur nomination; leurs fonctions. Idem, tome 3, loi 507, tit. 3. p. 250.
JUGES Leur compétence. Idem, tome 3, loi 507, tit. 3, art. 9, 10 et 11. p. 252 et 253.
JUGES Leur traitement. Idem, tome 3, loi 562. p. 314.
JUIFS. Affrancspans des droits d?habitation, de protection, de tollérance et autres redevances semblables. Idem, tome 3, loi 453. p. 230 et 231.
JURÉS-PRISEURS. Supprimés. Idem, tome 2, loi 429. p. 222.
JURIDICTIONS prévôtales. Sursis ordonné à tous les jugemens définitifs qu?elles ont rendu. Idem, tome 1, loi 65. p. 97.
JURIDICTIONS Les jugemens d?absolution par elles rendus, exécutoires. Idem, tome 1, loi 95. p. 137.
JURIDICTIONS D'exception. Supprimées. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 13. p. 326.
JURISPRUDENCE uniforme. Suppression du travail à ce sujet. Idem, tome 3, loi 509. p. 276 et 277.
JUSTICE. Gratuitement rendue. Idem, tome 1, art. 7, p. 8.
tome 3, loi 507, tit. 2, art. 2. p. 246.
JUSTICES seigneuriales. Supprimées. Idem, tome 1. p. 5.

L.

LASSAY. Siége doeun tribunal. Idem, tome 3, loi 556. p. 308.
LÈSE -NATION. Le jugement des prévenus de ce crime attribué au châtelet de Paris. Idem, tome 1. p. 25.
LISIEUX et ses campagnes et faubourgs. Aura trois juges de paix. Idem, tome 4, loi 682. p. 363.
LODS et Ventes sur meubles, vaisseaux et bois de futaie. Suppression de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 12. p. 122.

- Et autres droits casuels. Rachetables. Idem, tome 1, loi 9 1, tit. 3, art. 2. p. 133.

LYON. Fixation du nombre des juges du district de Lyon et de la campagne. Idem, tome 4, loi 663. p. 354.

- Formation du bureau de paix du district de la campagne de Lyon. Idem, tome 4, loi 679. p. 362.

M.

MAIN-MORTE, personnelle, réelle ou mixte. Abolie sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 1. p. 118.
MAITRISES des eaux et forêts du Calvados et de la Manche. Maintenues dans leur juridiction. Idem, tome 3, loi 513. p. 278.
MAITRISES des eaux et forêts. Supprimées. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 10. p. 325.

- Leur autorité ne cesse que pour la juridiction contentieuse. Idem, tome 4, loi 672, art. 15. p. 361.

MARQUE de cuirs, de fers. Procès à ce sujet annullés sans frais. Idem, tome 1, loi 94. p. 137.
MASCULINITÉ (droit de). Aboli. Idem, tome 1, loi 91, art. 11. p. 116.
MEILLEUR-CARTEL ou morte-main. Suppression de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tir. 2, art. 8. p. 120.
MESURAGE et poids. Déclarés libres. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 21. p. 126.

N.

NANCI. Événemens dans cette ville; mesures pour en faire punir les auteurs. Idem, tome 3, loi 477. p. 240.
NOBILITÉ de biens. Détruite. Idem, tome 1, loi 91, art. 11. p. 116.
NOMS des communes. Celles qui en ont changé pour prendre celui de leur seigneur, autorisées à en changer. Idem, tome 2, loi 324. p. 209.
NON-CATHOLIQUES. Admis dans tous les emplois civils et militaires. Idem, tome 1, loi 26. p. 40.
NOTABLES. Comment élus; leurs fonctions. Idem, tome 3, loi 507, tit. 3, art. 6 et suiv. p. 251 et suiv.
NOTAIRES. Admis à faire les ventes de meubles. Idem, tome 2, loi 429. p. 223.

O.

OFFICES. De leur liquidation et des dettes des compagnies. Idem, tome 3, loi 563.340.
OFFICES. De judicature. Défenses d?en expédier de provisions. Idem, tome 1, loi 11. p. 35.
OPINIONS. Aucun citoyen ne doit être inquiété à cause des siennes. Idem, tome 1, loi 163. p. 155.
ORDRES. Abolis, Idem, tome 1, loi n.° 4. p. 32 et 33.

- Et congrégations réguliers. Supprimés. Idem, tome 1, loi 55. p. 47 et 48.

P.

PARENTÉ dans les tribunaux. Degrés qui en excluent. Idem, tome 3, loi 562, art. 9. p. 312 et 313.
PARLEMENS. Fermés et cesseront leurs fonctions les 30 septembre et 15 octobre 1790. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 16. p. 327.
PÉAGE. Suppression de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 13. p. 123.
PENNAUTIER. Émeute dans ce village à l'occasion des grains, poursuivie. Idem, tome 3, loi 466. p. 234.
POLICE. Juges en cette matière. Idem, tome 3, loi 507, tit. 11. p. 270 et suiv.
POSTES et messageries. Le conseil autorisé à juger deffinitivement toutes les instances en cette matière. Idem, tome 3, loi 552. p. 306.
POURSOIN. Suppression de ce droit sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 11. p. 122.
PRÉS. Droits féodaux établis sur les prés avant la fauchaison, prospanbés. Idem, tome 1, loi 167. p. 161.
PRESCRIPTION pour les droits censuels rachetables. Admise. Idem, tome 1, loi 91, art. 8. p. 116.
PRÉSIDENS de département et de district. Éligibles aux places de juges. Idem, tome 3, loi 629. p. 347.
PRÉVOTÉ de l'hôtel. Conservée. Idem, tome 1, loi 134. p. 144.
PRÉVOTS de marine. Conservés. Idem, tome 1, loi 135. p. 145.
PRIVILÉGES des provinces. Leur abolition. Idem, tome 1, loi n.° 1, art. 10. p. 9.

- Personnels ou réels en matière de subsides. Abolis. Idem, tome 1, loi n.° 1, art. 9. p. 8.

PROCÉDURE criminelle. Tous juges ordinaires peuvent et doivent informer de tous crimes. Idem, tome 1, loi n.° 31. p. 40.

- Sa réformation provisoire. Idem, tome 1, loi 154. p. 151 et suiv.

PROCÉDURES pour dégâts sur les terrains et marais desséchés. Abolies, et la connoissance de ces délits attribuée aux administrateurs de district. Idem, tome 2, loi 302. p. 202 et 203.
PROCÈS à raison des droits féodaux supprimés. Ne seront jugés que pour les frais. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 34. p. 131.

- Des particuliers contre la régie des fers, cuirs et autres. Dans quels cas et à quelle condition pourront être poursuivis. Idem, tome 2, loi 200. p. 186.
- Pendans aux parlemens, conseils supérieurs, présidiaux et autres tribunaux d?a

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Joseph Étienne Théophile Gide
Collection	Sciences sociales
Parution	01/02/2021
Nb. de pages	426
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	584g
EAN13	9782329583112