A.

• ACCUSÉS condamnés par jugemens prévôtaux à des peines non afflictives, élargis. Collection générale des décrets, tome premier, loi n.° 107. p. 143.
• ACTES de prestation de serment des fonctionnaires publics, seront faits gratis. Idem, tome 3, loi 521. p. 302.
• ADMINISTRATEURS. Défenses de les outrager; peine contre la violation de cette loi. Idem, tome 2, loi 261, art. 9. p. 198.
• AIDE seigneuriale. Suppression de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 8. p. 120.
• AINESSE (droit d?). Aboli. Idem, tome 1, art. 11. p. 116.
• AIX. Aura un tribunal de commerce. Idem, tome 4, loi 691. p. 363.
• AMIRAUTÉS. Leur autorité ne cesse que pour la juridiction contentieuse. Idem, tome 4, loi 672, art. 15. p. 361.
• APPELS. Juges qui en doivent connoître. Idem, tome 3, loi 507, tit. 5. p. 256 et suiv.
• AMIRAUTÉS. Des justices de paix; où portés. Idem, tit. 3, art. 11. p. 254.
• AMIRAUTÉS. Des procès criminels; où portés. Idem, tome 4, loi 672, art. 9. p. 359.
• ARBITRAGE. Idem, tome 3, loi 507, tit 1. p. 245 et suiv.
• ARBRES épars sur les biens domaniaux. Défenses d?en couper. Idem, tome 1, Loi 85, art. 6. p. 101.

• ARCHIVES des monastères et chapelles. Décret pour leur conservation. Idem, tome 1, loi n.° 8. p. 33 et suiv.
• ARRÊTS du parlement de Paris. Par qui seront expédiés. Idem, tome 4, loi 695. p. 364.
• ASSEMBLÉES des membres des anciens tribunaux, prospanbées. Idem, tome 4, loi 662. p. 353.
• ATTROUPEMENS. Communes responsables des dommages qu?ils commettront; en quels cas. Idem, tome 1, loi 57, art. 5. p. 50.
• ATTROUPEMENS. Loi martiale contre eux. Idem, tome 1. p. 26. et suiv.
• AUBAINE. Abolition de ce droit. Idem, tome 3, loi 480. p. 244.
• AVEUX et dénombremens, abolis. Idem, tome 1, loi 91, art. 5. p. 115.
• AVOUERIE. Suppression de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 11. p. 122.

B.

• BAC et voitures. d'eau. Conservation de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 15. p. 123.
• BANALITÉ. Ce droit supprimé sans indemnité; exceptions. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 23 et 24. p. 126 et 127.
• BANVIN. Suppression de ce droit sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 10. p. 121.
• BAYEUX. Aura deux juges de paix. Idem, tome 4, loi 682. p. 363.
• BEAUCAIRE. Conservation du tribunal établi par la commune pour juger les contestations pendant la foire. Idem, tome 1, loi 359, art. 2. p. 218.
• BESANÇON. Aura quatre juges de paix et un tribunal de commerce. Idem, tome 4, lois 571, 677. p. 355.
• BIENS ecclésiastiques mis à la disposition de la nation. Idem, tome 1, loi n.° 1. p. 30 et 31.

• BOIS et Forêts. Poursuite des délits qui s'y commettent. Idem, tome 1, loi 25. p. 37 et suiv.

• BUREAUX des finances. Supprimés. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 10. p. 325.

C.

• CABRIS. Annullation doeune procédure commencée contre les habitans de ce village, département du Var. Idem, tome 3, loi 469. p. 235.
• CAEN. Aura cinq juges de paix. Idem., tome 4, loi 682. p. 363.
• CASUEL des curés de campagne. Supprimé. Idem., tome 1, loi 1. art. 8. p. 8.
• CAPITAINERIES des chasses. Abolies. Idem, tome 1, art. 3. p. 6.
• CANTONNEMENT. Cette action continuera d?avoir lieu entre les propriétaires et les usagers. Idem tome 3, loi 623, art. 8. p. 338.
• CENS en denrées ou argent. Rachetables. Idem, tome 1, loi 91, tir. 3, art. 2. p. 133.

• CENSIVES. Doit en être fourni reconnoissance par les redevables; et comment. Idem, tome 1, loi 91, tit. 1, art. 4. p. 114.
• CHAMBRE des vacations de Bretagne. Ses membres suspendus de l'exercice des droits de citoyen actif. Idem, tome 1, loi 66. p. 97 et 98.
• CHAMPART. Abolition de ce droit déclaré rachetable. Idem, tome 1. art. 6. p. 8.
• CHAMPART. Ce droit payable en 1790 par ceux qui ne l'ont pas racheté. Idem, tome 2, loi 325, art. 3. p. 210.et 211.
• CHASSE. Défendue sur le terrain d?autrui. Idem, tome 1, loi 164. p. 156 et suiv.
• CHASSE. Le droit exclusif de la chasse aboli. Idem, loi n.° 1, art. 3. p. 6.
• CHASSE. Procédures y relatives abolies. Idem, tome n.° 1, art. 3. p. 6.
• CHASSE. Quand, à qui, comment et sous quelles peines prospanbée. Idem, loi 164. p. 156 et suiv.
• CHASSIPOLERIE. Abolition de ce droit sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2. art. 10. p. 121.
• CHANCELLERIES et lettres royaux. Supprimées. Idem, tome 3, loi 2, tit. 14, art. 20. p. 328.
• CHANCELLERIES Établies par l'édit de juin 1771, pour les lettres de ratification, conservées. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 22. p. 329.
• CHATELET de Paris. Ne jugera plus les crimes de lèse-nation. Idem, tome 4, loi 702. p. 366.
• CHEF-LIEU d'un tribunal supprimé. Le tribunal de district qui y est établi connoîtra en première instance de tous les procès qui y étoient pendans. Idem, tome 4, loi 672, art. 4. p. 357.
• COLOMBIERS. Ce droit aboli. Idem, tome 1, loi n.° 1, art. 2. p. 6.
• COMMISSAIRES près les tribunaux. Les tribunaux autorisés à nommer à ces places; dans quel cas. Idem, tome 4, loi 672, art. 1. p. 356.
• COMMISSAIRES Leurs nominations, leurs fonctions. Idem, tome 3, loi 507, tir. 8. p. 262 et suiv.
• COMMISES. Abolition de ce droit. Idem, tome 1, loi, 91, art. 7. p. 115.
• COMMISSIONS ou attributions pour juger. Abolies. Idem, tome 3, loi 507, tit. 2, art. 17. p. 249.
• CONDAMNÉ. Voyez FLÉTRISSURE.
• CONFISCATION de biens. Abolition de cette peine. Idem, tome 1, loi 40, art. 3. p. 42.
• CONSEIL. Continuera ses opérations; et comment. Idem, tome 3, loi 525. p. 305.
• CONTREBANDE. Commissions pour en connoître, supprimées. Idem, tom. 1, loi n.° 1, art. 10. p. 14.
• CONTROLE. Actes et délibérations des corps administratifs qui en sont exempts. Idem, tome 1, loi 44. p. 42 et 43.
• CORSE. Fait partie de l'empire Français. Idem, tome 1, loi 41. p. 37.
• CORVÉE personnelle. Abolie sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91. tit. 2, art. 1. p. 118 et 119.
• COSTUME des juges. Quel est-il. Idem, tome 3, loi 562, art. 10. p. 313.
• COUR martiale. Formée pour juger quatre officiers du du régiment de Bretagne. Idem, tome 4, loi 670. p. 355.

• COURS des monnoies. Supprimées. Idem, tome 3, loi 5662, tit. 14, art. 10. p. 325.

D.

• DÉCRETS. Leur envoi et leur transcription sur les registres des tribunaux. Idem, tome 1, loi n.° 2. p. 31 et 32.
• DÉGÂTS dans les campagnes. Procédures faites eu Bretagne à ce sujet, annullées. Idem, tome 3, loi 463. p. 231 et suiv.
• DÉPORT de minorité. Aboli. Idem, tome 1, loi 91, art. 12. p. 118.
• DÉPOTS et chartiers des titres et papiers. Organisation de cet établissement. Idem, tome 3, loi 5 10. p. 277.
• DETENUS en vertu d'ordres particuliers. Mis en liberté; dans quels cas. Idem, tome 1, loi 89. p. 106.
• DÉTRACTION. Abolition de ce droit. Idem, tome 3, loi 480. p. 244.
• DIEPPE. Aura deux juges de paix et un tribunal de commerce. Idem, tome 4, loi 647, art. 3 et 4. p. 350.
• DIJON. Il y est établi une cour supérieure provisoire; son organisation. Idem, tome 2, loi 322. p. 206.
• DIJON. La seconde chambre de la cour provisoire de cette ville, autorisée à juger les procès par écrit. Idem, tome 3, loi 514, p. 279.
• DIJON. Prorogation des pouvoirs de la cour provisoire de cette ville. Idem, tome 4, loi 641. p. 348.
• DIME. Abolie. Idem, tome 1, loi n.° 1. p. 5.
• DIME. Sera payée en 1790. Idem, tome 2, loi 325, art. 1. p. 210.
• DIME. Cessera d?être perçue au premier janvier 1791. Idem, tome 1, loi 148, art. 3. p. 146.
• DIME. Champarts et autres droits fonciers. Les tribunaux ordinaires chargés d?informer contre les refus de payement de ces droits. Idem, tome 2, loi 408. p. 219.
• DIME. Et champarts; mesures prises contre ceux qui s?opposent au payement de ce droit. Idem, tome 3, loi 446 p. 229.

• DROITS Féodaux. Du rachat de ceux reservés. Idem, tome 2, loi 434. p. 224.
• DROITS Féodaux honorifiques. Abolis. Idem, tome 1, loi 91 art. 1. p. 114.
• DROITS Féodaux et censuels. Les lettres de ratification n?ont d?effet à leur égard que pour les arrérages. Idem, tome 1, loi 91, art. 9. p. 116. Voyez FERMIERS.

E.

• ÉCART (droit d?). Aboli. Idem, tome 2, loi 416. p. 221.
• ÉCHUTE. Abolition de ce droit sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 1. p. 119.
• ECCLÉSIASTIQUES. Ne peuvent être juges. Idem, tome 3, loi 562, art. 1. p. 310.
• ÉCRITS sur les affaires publiques. Il ne sera fait aucune poursuite à leur sujet; exception. Idem, tome 3, loi 465. p. 233.
• ÉLECTIONS. Supprimées. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 10. p. 325.
• EMPLOIS. Tous les citoyens peuvent y être admis sans distinction de naissance. Idem, tome 1, loi n.° 1, art. 11. p. 9.
• ÉTABLISSEMENT des tribunaux (Frais d'). Idem, tome 3, loi 562, art. 9. p. 321.
• ÉTALONAGE et autres droits sur les mesures. Supprimés sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, art. 17. p. 124.
• ÉTRANGERS possesseurs de biens et dîmes en France. Continueront à en jouir en 1790. Idem, tome 2, loi 339. p. 213.

F.

• FALAISE. Aura deux juges de paix. Idem, tome 4, loi 682. p. 363.
• FAUX saunage. Comment puni. Idem, tome 1, loi n.° 1, art. 9. p. 14.
• FÉODALITÉ. Son abolition. Idem, tome 1, loi n.° 1. p. 5.

• FERMIERS des droits féodaux supprimés. Que doivent-ils faire. Idem, tome 1, loi 91, tir. 2, art. 37 et 38. p. 132.
• FEU, cheminée, feux allumans, feu mort. Suppression de ces droits. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 9. p. 121.
• FIEFS grevés de devoirs utiles ou de profits rachetables. Il doit en être fourni une reconnoissance; dans quelle forme. Idem, tome 1, loi 91, art. 4. p. 114.
• FINANCES. Voyez BUREAUX DES FINANCES. FLÉTRISSURE doeun condamné. Ne réjaillit point sur sa famille. Idem, tome 1, loi 40. p. 41.
• FOIRES franches. Leurs droits conservés. Idem, tome 2, loi 359, art. 1. p. 217.
• FORÇATS. Commettant des délits; comment jugés et punis. Idem, tome 3, loi 558. p. 308.
• FORMES à observer provisoirement par les tribunaux de district. Idem, tome 4, loi 672, art. 3. p. 357.
• FRAIS annuels de service des tribunaux. Idem, tome 3, loi 562, art. 8. p. 320.

• FRANCE. Sa division en 83 départemens. Idem, tome 1, loi 63. p. 50.

G.

• GABELLE. Quand supprimée; quel sera provisoirement le prix du sel. Idem, tome 1, loi n.° 1. p. 11 et 12
• GABELLE. Supprimée. Idem, tome 1, loi 96. p. 138.
• GALERES. Aucune personne condamnée par des jugemens étrangers n?y sera reçue en France. Idem, tome 2, loi 225. p. 191 et 192.
• GARDE royale, garde seigneuriale. Abolies. Idem, tome 1, loi 91, art., 12. p. 118.
• GAULE gave ou Gavenne. Suppression de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 11. p. 122.
• GREFFIERS. Autorisés à faire les ventes de meubles. Idem, tome 2, loi 429, art. 6. p. 223.

• GRUERIES. Supprimées. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 10. p. 325.
• GUET et Garde. Abolition de ce droit sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 10. p. 121.

H.

• HAVRE (le). Aura deux juges de paix et un tribunal de commerce. Idem, tome 4, loi 647, art. 3 et 4. p. 350
• HOMMAGE et tout autre service purement personnel. Abolis. Idem, tome,, loi 91, art. 2. p. 114.
• HOMME de loi. Comment s?entend cette qualité. Idem, tome 3, loi 552, art. 5. p. 311.
• HONFLEUR. Aura un juge de paix et un tribunal de commerce. Idem, tome 4, loi 682. p. 363. et loi 694. p. 364.
• HUISSIERS. Admis à procéder aux ventes de meubles. Idem, tome 2, loi 429. p. 223.

I.

• IMPOSTEURS. Qui trompent le peuple et l'excitent à la révolte; comment désignés et punis. Idem, tome 2, loi 261. p. 194.
• IMPOTS. Actions relatives à leur perception; par qui et comment jugées. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 2. p. 323.
• INCENDIE des titres. Comment y sera suppléé pour les titres féodaux. Idem, tome 1, loi 91, tit. 3, art. 6 et 7. p. 135 et 136.
• INCOMPÉTENCE des corps administratifs. N?est pas du ressort des tribunaux. Idem, tome 4, loi 651, art. 3. p. 351.
• INSINUATION. Aura lieu pour les actes qui y sont sujets près les tribunaux de district. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 24. p. 330.
• INSTALLATION des juges. Idem, tome 3, loi 507, tit. 7. 261. INSTRUCTION criminelle. Sa forme provisoire. Idem, tome 1. loi n.° 1. p. 15.
• INTÉRÊT. Pourra être stipulé dans les prêts à terme. Idem, tome 1, loi n.° 1, p. 15.

J.

• JUGEMENT des appels en matière criminelle. Sera rendu par dix juges; et comment. Idem, tome 4, loi 672, art. 11. p. 360.
• JUGEMENS. Manière dont ils doivent être rédigés. Idem, tome 3, loi 507, tit. 5, art. 1 5. p. 259 et 260.
• JUGES. Comment élus. Idem, tome 3, loi 507, tit. 2. p. 246 et suiv.
• JUGES. Obligés à résidence. Idem, tome 3, loi 562, art. 3, p. 310 et 311.
• JUGES. Leur traitement. Id., tom. 3, loi 256. p. 314 et suiv.
• JUGES. Où se fera leur élection. Idem, tome 3, loi 566. p. 330.
• JUGES consuls. Comment doivent être élus. Idem, tome 2, loi 354. p. 216.
• JUGES de commerce. Idem, tome 3, loi 507, tit. 12, p. 273.
• JUGES de paix. Leur nomination; leurs fonctions. Idem, tome 3, loi 507, tit. 3. p. 250.
• JUGES Leur compétence. Idem, tome 3, loi 507, tit. 3, art. 9, 10 et 11. p. 252 et 253.
• JUGES Leur traitement. Idem, tome 3, loi 562. p. 314.
• JUIFS. Affrancspans des droits d?habitation, de protection, de tollérance et autres redevances semblables. Idem, tome 3, loi 453. p. 230 et 231.
• JURÉS-PRISEURS. Supprimés. Idem, tome 2, loi 429. p. 222.
• JURIDICTIONS prévôtales. Sursis ordonné à tous les jugemens définitifs qu?elles ont rendu. Idem, tome 1, loi 65. p. 97.
• JURIDICTIONS Les jugemens d?absolution par elles rendus, exécutoires. Idem, tome 1, loi 95. p. 137.
• JURIDICTIONS D'exception. Supprimées. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 13. p. 326.
• JURISPRUDENCE uniforme. Suppression du travail à ce sujet. Idem, tome 3, loi 509. p. 276 et 277.
• JUSTICE. Gratuitement rendue. Idem, tome 1, art. 7, p. 8.
• tome 3, loi 507, tit. 2, art. 2. p. 246.
• JUSTICES seigneuriales. Supprimées. Idem, tome 1. p. 5.

L.

• LASSAY. Siége doeun tribunal. Idem, tome 3, loi 556. p. 308.
• LÈSE -NATION. Le jugement des prévenus de ce crime attribué au châtelet de Paris. Idem, tome 1. p. 25.
• LISIEUX et ses campagnes et faubourgs. Aura trois juges de paix. Idem, tome 4, loi 682. p. 363.
• LODS et Ventes sur meubles, vaisseaux et bois de futaie. Suppression de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 12. p. 122.

• LYON. Fixation du nombre des juges du district de Lyon et de la campagne. Idem, tome 4, loi 663. p. 354.

M.

• MAIN-MORTE, personnelle, réelle ou mixte. Abolie sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 1. p. 118.
• MAITRISES des eaux et forêts du Calvados et de la Manche. Maintenues dans leur juridiction. Idem, tome 3, loi 513. p. 278.
• MAITRISES des eaux et forêts. Supprimées. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 10. p. 325.

• MARQUE de cuirs, de fers. Procès à ce sujet annullés sans frais. Idem, tome 1, loi 94. p. 137.
• MASCULINITÉ (droit de). Aboli. Idem, tome 1, loi 91, art. 11. p. 116.
• MEILLEUR-CARTEL ou morte-main. Suppression de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tir. 2, art. 8. p. 120.
• MESURAGE et poids. Déclarés libres. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 21. p. 126.

N.

• NANCI. Événemens dans cette ville; mesures pour en faire punir les auteurs. Idem, tome 3, loi 477. p. 240.
• NOBILITÉ de biens. Détruite. Idem, tome 1, loi 91, art. 11. p. 116.
• NOMS des communes. Celles qui en ont changé pour prendre celui de leur seigneur, autorisées à en changer. Idem, tome 2, loi 324. p. 209.
• NON-CATHOLIQUES. Admis dans tous les emplois civils et militaires. Idem, tome 1, loi 26. p. 40.
• NOTABLES. Comment élus; leurs fonctions. Idem, tome 3, loi 507, tit. 3, art. 6 et suiv. p. 251 et suiv.
• NOTAIRES. Admis à faire les ventes de meubles. Idem, tome 2, loi 429. p. 223.

O.

• OFFICES. De leur liquidation et des dettes des compagnies. Idem, tome 3, loi 563.340.
• OFFICES. De judicature. Défenses d?en expédier de provisions. Idem, tome 1, loi 11. p. 35.
• OPINIONS. Aucun citoyen ne doit être inquiété à cause des siennes. Idem, tome 1, loi 163. p. 155.
• ORDRES. Abolis, Idem, tome 1, loi n.° 4. p. 32 et 33.

P.

• PARENTÉ dans les tribunaux. Degrés qui en excluent. Idem, tome 3, loi 562, art. 9. p. 312 et 313.
• PARLEMENS. Fermés et cesseront leurs fonctions les 30 septembre et 15 octobre 1790. Idem, tome 3, loi 562, tit. 14, art. 16. p. 327.
• PÉAGE. Suppression de ce droit. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 13. p. 123.
• PENNAUTIER. Émeute dans ce village à l'occasion des grains, poursuivie. Idem, tome 3, loi 466. p. 234.
• POLICE. Juges en cette matière. Idem, tome 3, loi 507, tit. 11. p. 270 et suiv.
• POSTES et messageries. Le conseil autorisé à juger deffinitivement toutes les instances en cette matière. Idem, tome 3, loi 552. p. 306.
• POURSOIN. Suppression de ce droit sans indemnité. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 11. p. 122.
• PRÉS. Droits féodaux établis sur les prés avant la fauchaison, prospanbés. Idem, tome 1, loi 167. p. 161.
• PRESCRIPTION pour les droits censuels rachetables. Admise. Idem, tome 1, loi 91, art. 8. p. 116.
• PRÉSIDENS de département et de district. Éligibles aux places de juges. Idem, tome 3, loi 629. p. 347.
• PRÉVOTÉ de l'hôtel. Conservée. Idem, tome 1, loi 134. p. 144.
• PRÉVOTS de marine. Conservés. Idem, tome 1, loi 135. p. 145.
• PRIVILÉGES des provinces. Leur abolition. Idem, tome 1, loi n.° 1, art. 10. p. 9.

• PROCÉDURE criminelle. Tous juges ordinaires peuvent et doivent informer de tous crimes. Idem, tome 1, loi n.° 31. p. 40.

• PROCÉDURES pour dégâts sur les terrains et marais desséchés. Abolies, et la connoissance de ces délits attribuée aux administrateurs de district. Idem, tome 2, loi 302. p. 202 et 203.
• PROCÈS à raison des droits féodaux supprimés. Ne seront jugés que pour les frais. Idem, tome 1, loi 91, tit. 2, art. 34. p. 131.