Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Collectif Journaux officiels - Collection Journal officiel de la République française - Législation et réglementation
Résumé
Textes mis à jour au 18 août 2008
Ce code publie les dispositions législatives et réglementaires relatives aux règles générales concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité), le transfert de propriété et le droit de rétrocession, la fixation et le paiement des indemnités ainsi que le relogement des expropriés.
Il publie également les dispositions propres à certaines catégories d'opérations (cession des immeubles expropriés, agglomérations détruites à la suite de travaux publics, atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics...).
Il contient en outre :
- les tables de concordance des articles du code aux textes d'origine et celle des textes d'origine aux articles du code ;
- les listes des textes modificatifs.
- et la liste des textes de codification, notamment les décrets no 77-392 et 77-393 du 28 mars 1977 portant codification des parties législatives et réglementaires de ce code.
L'auteur - Collectif Journaux officiels
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Editions des journaux officiels |
| Auteur(s) | Collectif Journaux officiels |
| Collection | Journal officiel de la République française - Législation et réglementation |
| Parution | 02/09/2008 |
| Nb. de pages | 98 |
| Format | 15 x 21 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 116g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782110764461 |
| ISBN13 | 978-2-11-076446-1 |
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