Résumé
Une édition 2003 d'un intérêt exceptionnel, avec :
- la réforme des successions : droits du conjoint survivant, droits des enfants adultérins (loi du 3 décembre 2001) ;
- le nouveau régime de l'autorité parentale (loi du 4 mars 2002) ;
- le nouveau mode de dévolution du nom de famille (loi du 4 mars 2002) ;
- l'accès aux origines personnelles (loi du 22 janvier 2002) ;
- la loi du 4 mars 2002 sur la qualité du système de santé, avec ses différents volets :
- - condamnation de la jurisprudence " Perruche ",
- droits des personnes malades,
- responsabilité médicale et indemnisation des risques sanitaires
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l 'application des lois en général
- Livre I : Des personnes
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'auteur - Collectif d'auteurs
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Auteur(s) | Collectif d'auteurs |
| Parution | 11/10/2002 |
| Nb. de pages | 2176 |
| Format | 14 x 19,5 |
| Couverture | Relié |
| Poids | 969g |
| Intérieur | 2 couleurs |
| EAN13 | 9782247048809 |
Avantages Eyrolles.com
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