Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Perrot De Chaumeux - Collection Sciences sociales
486 pages, parution le 15/01/2023
Résumé
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Date de l'édition originale : 1860
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1860
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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Sommaire
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME VI. (Année 1860.)
A
- ACIDE PICRIQUE. Procédés brevetés,131, 363.
- ACTION. Le désistement du plaignant n'éteint pas l'action publique,64.
- ACTION. Est non recevable l'action du cessionnaire d'un brevet qui n'a pas fait enregistrer son titre,72.
- ACTION. Il ne peut pas davantage intervenir dans une instance suivie par le breveté,213.
- ACTION. Un médecin inventeur d'un produit pharmaceutique, qui en a cédé l'exploitation, peut néanmoins actionner les contrefacteurs en son nom personnel,90.
- ACTION. Action d'un regnicole contre un étranger, savoir: pour usurpation de noms et marques, Genève,29;
- ACTION. Action d'un regnicole contre un étranger, savoir: pour tromperie sur la nature de médicaments, Bruxelles,92.
- ACTION. Celui qui attaque un brevet dans son intérêt privé n'est pas tenu d'appeler en cause tous les ayants droit,119.
- APPEL. Le mandat spécial pour interjeter appel peut résulter d'un pourvoi général,200.
- APPEL EN CAUSE. Celui qui attaque un brevet n'est pas tenu d'appeler tous les ayants droit; cela n'est imposé qu'au ministère public,119.
- APPLICATION NOUVELLE. V. Brevets.
B
- BELGIQUE. Procès pour tromperie sur la nature de la marchandise; préparations pharmaceutiques; prospectus; propriété littéraire,92.
- BELGIQUE. Convention littéraire avec la Sardaigne,292.
- BELGIQUE. Validité d'un brevet pris par le cessionnaire d'un Français,301.
- BOURRE DE SOIE. Sa préparation; moyens connus,154.
- BOUTON-MOSAIQUE,269, 271.
- BREVET DE LIBRAIRIE. Est valable la convention par laquelle un libraire consent à se démettre de son brevet au profit d'un tiers,163.
- BREVETS. Loi prorogeant les brevets Sax,321.
- BREVETS. Décret déclarant les lois sur les brevets d'invention exécutoires dans les départements annexés,370.
- BREVETS. Convention avec la Sardaigne sur les effets des brevets délivrés avant l'annexion,451.
- BREVETS. Nouvelle loi sarde sur les brevets,435.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - Est brevetable, soit comme produit nouveau, soit comme application nouvelle de moyens connus, un emploi nouveau de deux macspannes connues: réunion du métier à mailles fixes et du métier à la Jacquart,74.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - Bien que les capsules gélatineuses soient dans le domaine public, est valable le brevet pris pour un ustensile destiné à leur fabrication,116.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - Bien que les capsules gélatineuses soient dans le domaine public, est valable le brevet pris pour un ensemble de procédés de fabrication, bien que, pris isolément, ils fussent connus; produit nouveau; Charbon de Paris,120.
- BREVETS. (Jurisprudence.) - Acide picrique,131, 363.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - Un procédé surpris par quelques personnes, mais tenu secret, peut être valablement breveté,148.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - Est brevetable l'instrument de musique qui, par des dispositions nouvelles, donne un ton intermédiaire entre ceux connus et présente un doigté plus facile,241, 358.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - Texte, exposé de motifs et discussion au Corps législatif de la loi qui a prorogé de cinq années les brevets délivrés à M. Sax en 1845 et 1846,321.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - Est valable le brevet pris en France par l'ayant cause du breveté étranger,215, 220.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - De même en Belgique par le cessionnaire d'un Français,301.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - Est valable le brevet pris pour un pistolet revolver composé de diverses pièces qui, prises isolément, étaient connues, mais dont la réunion a constitué une arme nouvelle,376.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - A plus forte raison s'il y a des dispositions nouvelles,376.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - Pour qu'une invention soit brevetable, il suffit que l'idée soit réalisable; on n'a pas à rechercher si elle sera fructueuse ou non,390.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - La brevetabilité d'une invention ne dépend pas de son plus ou moins d'importance,457.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - Tampons de choc pour chemins de fer; substitution de rondelles à des ressorts,457.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - N'est pas brevetable un perfectionnement qui ne consiste que dans une meilleure mise en oeuvre,154.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - Des brevets français ou étrangers constituent des antériorités qui empêchent la prise d'un nouveau brevet,158.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - Même pour des perfectionnements, s'ils ne produisent pas un résultat nouveau,158.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - N'est pas brevetable l'emploi du diamant noir au polissage des grandes pierres dures, alors qu'il est constaté que ce moyen était connu pour les pierres de petite dimension,316.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - De même pour l'extension d'un procédé pour l'utilisation des eaux rouges de la garance,361.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - De même pour le transport d'un procédé d'une industrie à une autre; calandrage des étoffes,418.
- BREVETS.(Jurisprudence.) - Substitution d'une matière à une autre,418.
- BREVETS. V. Cession. - Contrefaçon. - Nullités et déchéances.
C
- CAFES-CONCERTS. Ils doivent être classés comme spectacles de curiosité et payer la redevance due aux théâtres privilégiés,236.
- CAPSULIER. Instrument pour faire des capsules gélatineuses,116.
- CERTIFICAT D'ADDITION. Il suffit qu'il se rattache à l'un des objets du brevet principal,269, 271.
- CESSION. Il y a non-société, mais simple cession de jouissance dans la convention qui cède le droit d'exploiter moyennant une part dans les bénéfices,204.
- CESSION. Il n'y a pas là, non plus, acte de commerce,274.
- CESSION. Nécessité de l'enregistrement pour agir,72,
- CESSION. Nécessité de l'enregistrement pour agir, et même pour intervenir,213.
- CESSION. La cession d'un brevet peut être anunlée pour défaut de cause, s'il est constaté que le brevet est sans valeur,371.
- CESSION. Observations sur cette décision,375.
- CESSION. Le cessionnaire d'un fonds de commerce peut-il s'opposer à ce que le cédant exerce la même industrie?224, 228.
- CHARBON DE PARIS,120.
- CHAUSSURES A VIS ET A HELICES,263.
- CHOSE JUGEE. Si la juridiction civile n'est pas liée par la déclaration de nullité d'un brevet, contenue dans un jugement correctionnel, elle ne peut pas, sans violer la chose jugée, accorder des dommages-intérêts à raison de l'exécution d'un pareil jugement,18.
- CHOSE JUGEE. Lorsqu'un arrêt a fait défense d'employer un nom ou une désignation, il y a atteinte à la chose jugée dans le fait d'employer à nouveau ces désignation, même avec des changements,89 (le pourvoi contre cet arrêt est pendant à la Chambre civile de la Cour de cassation).
- CHOSE JUGEE. Les jugements civils sur la validité des brevets ont l'autorité de la chose jugée au criminel,241.
- CHOSE JUGEE. L'arrêt qui, après avoir apprécié plusieurs moyens de nullité, ordonne une expertise sur un chef spécial, a autorité de chose jugée sur les autres,390.
- COMPETENCE. Lorsque le prévenu renvoyé est décédé, la juridiction correctionnelle reste compétente pour connaître de l'appel,263.
- COMPETENCE. La juridiction civile est compétente pour connaître d'une licence d'exploiter moyennant une redevance,274.
- COMPETENCE. L'individu qui a contrefait à l'étranger, ou pour l'étranger, une marque française, peut être traduit devant les tribunaux français, même lorsqu'il n'y a eu que transit,303, 311.
- COMPETENCE. C'est au tribunal du domicile du directeur de théâtre que doit être soumise la contestation relative à un engagement contracté par correspondance,367.
- COMPETENCE. La juridiction commerciale est compétente pour connaître des contestations relatives à l'exploitation d'un brevet,371.
- COMPETENCE. La juridiction correctionnelle est incompétente pour un recours en garantie,457.
- COMPETENCE. Ou pour statuer à l'égard des civilement responsables, quand il n'y a plus de prévenu,466.
- COMPETENCE. V. Dommages-intérêts. - Saisie.
- COMPOSITIONS MUSICALES. V. Oeuvres musicales.
- CONCERTS. Les artistes qui donnent un concert dans un établissement thermal sont passibles des peines de l'article 428 du Code pénal, à raison des morceaux de musique qu'ils y exécutent sans l'autorisation des auteurs,23.
- CONCERTS. Le fermier de l'établissement doit être considéré comme complice, encore bien qu'il n'aurait fait que prêter ses salons,23, 27
- CONCERTS. V. toutefois les observations à la suite,28.
- CONCURRENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale dans le fait de s'attribuer une médaille autre que celle qu'on a obtenue, ou pour un objet différent,21.
- CONCURRENCE DELOYALE. En matière de préparations pharmaceutiques et remèdes secrets,81 et suiv.
- CONCURRENCE DELOYALE. Le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas continuer la même industrie dans les mêmes lieux,126.
- CONCURRENCE DELOYALE. L'éditeur d'un indicateur n'est pas tenu de désigner tous les concurrents,127.
- CONCURRENCE DELOYALE. Similitude d'enseigne,176.
- CONCURRENCE DELOYALE. Article de M. de Villepin et décisions diverses sur la concurrence entre locataires d'une même maison et la garantie du propriétaire,177, 186, 189, 192, 195, 197, 471.
- CONCURRENCE DELOYALE. L'ancien associé d'un fonds de commerce licité ou vendu peut-il exercer la même industrie?224.
- CONCURRENCE DELOYALE.Quid, du cédant,228.
- CONCURRENCE DELOYALE. Les successeurs peuvent-ils invoquer l'interdiction?228
- CONCURRENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale dans le fait d'annoncer des marchandises à des prix inférieurs à ceux d'un marchand désigné,275.
- CONCURRENCE DELOYALE. Ou à délivrer des certificats dénigrant une certaine marchandise,398.
- CONCURRENCE DELOYALE.Contrà, si la critique est générale et ne s'adresse pas à une ou plusieurs personnes déterminées,277.
- CONFISCATION de matières premières et ustensiles destinés à la contrefaçon; nécessité pour le juge de déclarer s'ils ont servi,120.
- CONFISCATION Lorsque la contrefaçon est constatée, il y a lieu de confisquer les parties détachées devant servir à la confection du produit contrefait,242.
- CONFISCATION Elle peut être prononcée sur l'appel seul de la partie civile,272.
- CONTREFACON.(Industrielle.) Elle existe malgré les différences qui peuvent exister, si l'on a imité les parties essentielles,116.
- CONTREFACON.(Industrielle.) De même pour des procédés de fabrication,148.
- CONTREFACON.(Industrielle.) Les questions d'identité entre les objets brevetés et ceux argués de contrefaçon appartiennent aux juges du fait,200, 202.
- CONTREFACON.(Industrielle.) Pour des instruments de musique, la contrefaçon existe, par cela seul que ceux saisis ont la même voix,242, 358.
- CONTREFACON.(Littéraire.) L'éditeur d'une revue qui reproduit un récit sans autorisation se rend coupable de contrefaçon, même lorsqu'il indique la source,31, 64, 427.
- CONTREFACON.(Littéraire.) Il y a contrefaçon littéraire dans la reproduction de prospectus commerciaux,92.
- CONTREFACON.(Littéraire.) Il n'y a contrefaçon de livres d'église qu'autant qu'il y a eu reproduction textuelle,278.
- CONTREFACON.(Littéraire.) Imitation servile d'une pièce de vers,283.
- CONTREFACON.(Littéraire.) Le signataire d'une contrefaçon peut être poursuivi directement, encore bien qu'il y aurait un éditeur,287.
- CONTREFACON.(Musicale.) Il y a contrefaçon dans le fait de fabriquer et vendre des instruments reproduisant mécaniquement des morceaux de musique sans le consentement des auteurs,230.
D
- DECHEANCE. V. Nullités et déchéances.
- DEPARTEMENTS ANNEXES. Décret déclarant applicables les lois sur la presse et la propriété littéraire et artistique,369.
- DEPARTEMENTS ANNEXES. Décret déclarant exécutoires dans les nouveaux départements les lois des 5 juillet 1844 et 31 mai 1856 sur les brevets d'invention,370.
- DEPARTEMENTS ANNEXES. Convention avec la Sardaigne sur les effets des brevets délivrés avant l'annexion,451.
- DEPOT. Il n'est pas nécessaire pour les oeuvres de sculpture,423.
- DESCRIPTION. Elle est insuffisante lorsqu'elle ne peut être comprise qu'à l'aide de modèles et échantillons,5.
- DESCRIPTION. Elle est suffisante quand elle peut être mise en pratique par des personnes du métier,148, 241.
- DESIGNATIONSde remèdes. V. 81 et suiv.
- DESIGNATIONS La désignation: Perles d'éther, pouvant être remplacée par d'autres, constitue une propriété,90.
- DESIGNATIONS Remèdes secrets, rob Boyveau-Laffecteur,97, 100, 401.
- DESISTEMENT. En matière de contrefaçon, il n'éteint pas l'action publique,64.
- DESSINS DE FABRIQUE. Traité entre la France et l'Angleterre qui en stipule la protection réciproque,129.
- DIVULGATION. Le fait de communiquer des instruments à une commission scientifique chargée de les apprécier ne met pas obstacle à la prise d'un brevet,241.
- DIVULGATION. V. Brevets. - Nullités et déchéances.
- DOMMAGES-INTERETS. Ils peuvent être prononcés par la juridiction civile contre un breveté qui a mis obstacle au libre exercice d'une industrie,154.
- DORUREsur porcelaine et cristaux. Brillant sans brunissage,148.
- DROIT ETRANGER. V. Droit international. - Sardaigne, - Sicile. - Tribunaux étrangers.
- DROIT INTERNATIONAL. Usurpation de noms et de marques,29.
- DROIT INTERNATIONAL. Propriété littéraire, droit de traduction, article de M. Duvergier,33.
- DROIT INTERNATIONAL. Reproduction de prospectus commerciaux; application de la convention littéraire franco-belge,92.
- DROIT INTERNATIONAL. Articles du traité de commerce entre la France et l'Angleterre, stipulant la protection réciproque des marques de commerce et des dessins de fabrique,129.
- DROIT INTERNATIONAL. Arrangement supplémentaire à la convention littéraire entre la France et les Pays-Bas,209.
- DROIT INTERNATIONAL. Traitement des commerçants étrangers en Russie,290.
- DROIT INTERNATIONAL. Convention littéraire entre la Belgique et la Sardaigne,292.
- DROIT INTERNATIONAL. Questions sur l'exécution de la convention conclue entre l'Autriche, la Sardaigne et la Toscane,297.
- DROIT INTERNATIONAL. Article sur les tendances des législations française et sarde envers les étrangers,433.
- DROIT INTERNATIONAL. Législation sarde sur les brevets d'invention applicable aux anciennes provinces et aux nouvelles,435.
- DROIT INTERNATIONAL. Convention entre la France et la Sardaigne relativement aux brevets délivrés avant l'annexion de la Savoie et de Nice,451.
- DROIT INTERNATIONAL. Déclaration sur la convention relative à l'exécution respective des jugements français et sardes,452.
- DROIT INTERNATIONAL. Circulaire du directeur des douanes, et article de M. F. Grimont sur les certificats d'origine devant accompagner les livres venant de l'étranger,455, 456.
E
- ENSEIGNE. Il y a usurpation d'enseigne lorsqu'il peut y avoir confusion,176.
- EPEULES (Broches et buzettes pour lissage),5, 9.
- ETIQUETTES. V. Concurrence. - Noms et marques.
- EXCEPTIONS. Est non recevable l'action en contrefaçon intentée par un cessionnaire de brevet qui n'a pas fait enregistrer sa cession,72.
- EXCEPTIONS. Est non recevable l'action en contrefaçon intentée par un cessionnaire de brevet qui n'a pas fait enregistrer sa cession, pour l'intervention d'un porteur de licence,213.
- EXCEPTIONS. Le droit de repousser une action en contrefaçon, à raison de l'usage antérieur du procédé breveté, est une exception personnelle,215.
- EXCEPTIONS. Elle ne saurait être invoquée par une Société anonyme dont le gérant prétendrait avoir fait cet usage dans d'autres usines,215.
- EXPERTISE. Ne peut être expert celui qui a été arbitre,77.
- EXPERTISE. Un prévenu de contrefaçon qui a reconnu l'identité de ses produits et de ses procédés avec ceux brevetés, en soutenant qu'ils étaient dans le domaine public, ne peut plus demander une expertise pour établir qu'ils sont différents,363.
- EXPERTISE. Le défaut de convocation des parties à une expertise ordonnée par la juridiction correctionnelle n'entraîne pas la nullité,416.
- EXPERTISE. L'arrêt qui ordonne une expertise après avoir statué sur des moyens de nullité est interlocutoire,466.
- EXPERTISE. Il peut dès lors être frappé directement d'un pourvoi,466.
F
- FOURS A COKE,215.
- FREINS A VAPEUR, pour arrêter les roues d'un train de chemin de fer,371.
G
- GARANCE. Utilisation des eaux rouges, .
- GARANTIE. V. Compétence. - Recours en garantie.
- GENEVE. Jugement qui condamne un Génevois pour usurpation de marque d'un Français,29.
H
- HOLLANDE. V. Pays-Bas.
I
- INSTRUMENTS DE MUSIQUE,241, 358.
- INSTRUMENTS DE MUSIQUE, Loi qui proroge de cinq ans les brevets de M. Sax,321.
- INTERPRETATION D'ARRET. Lorsqu'un arrêt a reçu son exécution et qu'il se produit des faits nouveaux, il y a lieu, non à interprétation, mais à une instance nouvelle,88.
- INTERVENTION. Celle du ministère public, pour faire annuler un brevet, est recevable en tout état de cause, même en appel,154.
- INTERVENTION. Est non recevable l'intervention de celui qui n'a qu'un droit d'exploitation,213.
- INTERVENTION. Est tardive celle de la partie civile qui ne se présente qu'en appel,263.
- INTERVENTION. Mais est recevable celle du cessionnaire des droits du prévenu: ce n'est là qu'une reprise d'instance,263, 267.
J
- JUPES, en guipure, avec cercles d'acier,200.
- JUPES, en guipure, de jonc et d'osier,202.
- JURISPRUDENCE ETRANGERE. V. Belgique. - Genève. - Sardaigne. - Tribunaux étrangers.
L
- LEGISLATIONS ETRANGERES. Nouvelle loi sarde sur les brevets d'invention,435.
- LEGISLATIONS ETRANGERES. Décret sur la propriété littéraire en Sicile,454.
- LEGISLATIONS ETRANGERES. V. en outre Droit international.
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Perrot De Chaumeux |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 15/01/2023 |
| Nb. de pages | 486 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1146g |
| EAN13 | 9782329850429 |
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