Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Perrot De Chaumeux - Collection Sciences sociales
470 pages, parution le 15/01/2023
Résumé
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Date de l'édition originale : 1864
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1864
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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Sommaire
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME X. (Année 1864.)
A
- ANGLETERRE. Lois sur les marques de fabrique de commerce,50.
- ANGLETERRE. Sur la propriété artistique et la photograpspane,145.
- ANNUITES. Est valable le payement de la taxe d'un brevet fait le jour anniversaire de la demande,94.
- ANNUITES. Une maladie n'est pas une force majeure pouvant relever de la déchéance encourue pour défaut de payement,113.
- ANTERIORITES. V. Brevets d'invention, Nullités et déchéances.
- ASSOCIATION. Celle des artistes dramatiques est sans droit pour exercer, comme société, toutes autres actions en justice que celles relatives au but de sa constitution,328.
- ASSOCIATION. Association d'ouvriers ayant coopéré à la réalisation d'une invention. - Fixation de leurs droits,252.
- APPAREILS fumivores pour hauts fourneaux et macspannes à vapeur,181.
- APPRET. Déraillage mécanique des étoffes,308, 313.
- AUTEURS d'oeuvres littéraires. - Leurs droits vis-à-vis des éditeurs; bon à tirer,76.
- AUTEURS Cession d'édition,326.
- AUTEURS Ils peuvent être actionnés devant les tribunaux à l'effet de rectifier des erreurs commises dans des récits spanstoriques sur des personnes vivantes ou ayant laissé des héritiers,171.
- AUTEURS Les engagements pris par un auteur pourvu d'un Conseil judiciaire peuvent être validés, lors même qu'ils auraient été contractés sans l'assistance de ce conseil, si, ayant trait à la publication de ses oeuvres, ils peuvent être considérés comme actes de bonne administration,260.
B
- BONNE FOI. Est admissible celle du fabricant qui, ayant donné à teindre, a ignoré les procédés employés,27.
- BONNE FOI. Mais non celle du destinataire d'objets portant de fausses marques françaises,66.
- BONNE FOI. Il peut y avoir relaxe lorsque la reproduction émane de celui qui, ayant coopéré au portrait, a pu croire avoir un droit de copropriété,232.
- BONNE FOI. Oeuvres artistiques connus; oiseaux de Traviès; rejet de l'excuse de bonne foi,236, 432.
- BONNE FOI. Oeuvres artistiques connus; pour la réimpression de chansons,40, 389, 391, 394, 397, 401.
- BONNE FOI. Reproduction d'une oeuvre littéraire avec autorisation du premier publicateur,272.
- BONNE FOI. L'excuse de bonne foi ne peut pas être invoquée par les marchands qui ont mis en vente des dessins ou photograpspanes non autorisés, alors même que le publicateur leur aurait assuré que le dépôt avait eu lieu,329
- BONNE FOI. Bonne foi des débitants d'objets portant une marque usurpée; restitution; valeur,443.
- BREVETES (Noms des). Eugène Lefaucheux,7, 241;
- BREVETES (Noms des). Joly,21, 27, 28;
- BREVETES (Noms des). Guérineau,74;
- BREVETES (Noms des). Rebours,81;
- BREVETES (Noms des). Mirand,88;
- BREVETES (Noms des). Favre,90;
- BREVETES (Noms des). Beck,94;
- BREVETES (Noms des). Masse,97,
- BREVETES (Noms des). Wild,113;
- BREVETES (Noms des). Malleau,117;
- BREVETES (Noms des). Pottel,117, 292;
- BREVETES (Noms des). Lebrun,173;
- BREVETES (Noms des). Guerrier,176,
- BREVETES (Noms des). Tspanerry,181;
- BREVETES (Noms des). Busson,186;
- BREVETES (Noms des). Tavernier,220, 223;
- BREVETES (Noms des). Aubert,244;
- BREVETES (Noms des). Dumont,249;
- BREVETES (Noms des). Ollagnier,252;
- BREVETES (Noms des). Bernot,265, 270;
- BREVETES (Noms des). Roche-Brunot et Bony,273;
- BREVETES (Noms des). Renard et Franc,274;
- BREVETES (Noms des). Titeux et Busson,276, 282;
- BREVETES (Noms des). Fouché et Wright,305;
- BREVETES (Noms des). Delharpe,308, 313;
- BREVETES (Noms des). Guinon, Marnas et Bonnet,343;
- BREVETES (Noms des). De Montagnac,377;
- BREVETES (Noms des). Laville,433;
- BREVETES (Noms des). Brunfaut,443;
- BREVETES (Noms des). Richard et Grassal,441;
- BREVETES (Noms des). Mazier,284;
- BREVETES (Noms des). Manceau,354.
- BREVETS D'INVENTION. Est valable celui pris pour une combinaison d'éléments connus; revolvers,241.
- BREVETS D'INVENTION. Cartouches,117.
- BREVETS D'INVENTION. Fermeture de vases,223.
- BREVETS D'INVENTION. Macspannes pour percer des plaques métalliques,265, 270.
- BREVETS D'INVENTION. Mais un pareil brevet ne protége que la combinaison spéciale brevetée,7, 117, 241, 292.
- BREVETS D'INVENTION. Procédé de teinture des époutils; nouvelle application de moyens connus,21, 23, 27, 28.
- BREVETS D'INVENTION. Le ministre peut, sur la demande verbale de l'inventeur, porter à quinze ans le brevet demandé par écrit pour dix ans,74.
- BREVETS D'INVENTION. Un brevet peut être pris en France vingt-trois jours après un brevet belge, s'il n'y a pas eu de publicité suffisante pour l'exécution,81.
- BREVETS D'INVENTION. Les changements de forme et de matière ne sont brevetables que s'ils produisent un résultat industriel,88.
- BREVETS D'INVENTION. Une cour peut, tout en confirmant, restreindre la nullité prononcée par les premiers juges à certains points seulement; c'est alors une infirmation partielle,173.
- BREVETS D'INVENTION. Mise en société; ce n'est pas une cession exigeant les formalités de l'article 20 de la loi de 1844,176.
- BREVETS D'INVENTION. La divulgation du principe scientifique ne met pas obstacle à la prise d'un brevet pour sa réalisation industrielle,181, 276, 282.
- BREVETS D'INVENTION. Il n'y a produit nouveau qu'autant que l'objet est nouveau dans son essence ou par les procédés employés,244.
- BREVETS D'INVENTION. Une fabrication meilleure ne donne pas lieu à brevet,244.
- BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable l'ordre dans lequel on fait fonctionner des macspannes distinctes pour la fabrication d'un produit connu,249.
- BREVETS D'INVENTION. Un arrêt a pu valablement, en se fondant sur un acte nul comme association, fixer les parts des cointéressés dans un brevet et en ordonner la licitation,252.
- BREVETS D'INVENTION. Est valable le brevet pris pour l'application nouvelle d'un métier connu pour l'obtention d'un tissu connu mais à l'aide de combinaisons nouvelles,273.
- BREVETS D'INVENTION. Il peut y avoir lieu à garantie en cas de cession de brevet ou de traité d'exploitation,305.
- BREVETS D'INVENTION. Est valable celui pris pour tout un genre d'apprêt encore bien qu'il fût connu antérieurement, s'il y a invention de moyens qui le facilitent,308, 313.
- BREVETS D'INVENTION. Mais chacun peut arriver au même résultat par des moyens différents,308, 313.
- BREVETS D'INVENTION. Est nouveau le produit qui, quoique connu, présente des qualités particulières; couleur; orseille et pourpre française,343.
- BREVETS D'INVENTION. Le propriétaire d'un brevet qui se borne à faire des menaces publiques de poursuite peut être actionné en dommages-intérêts,358.
- BREVETS D'INVENTION. L'inventeur dont la demande est rejetée peut se pourvoir au Conseil d'Etat,435.
- BREVETS D'INVENTION. Le ministre auquel on demande un brevet pour un aliment peut-il le refuser en se fondant sur ce que l'objet serait pharmaceutique?435 et 437.
C
- CARTOUCHES pour fusils à bascule; inflammation au centre, combinaison d'eléments connus,117, 292.
- CERTIFICATS D'ADDITION. Lorsqu'un brevet porte sur deux objets distincts, tels qu'un fusil et des cartouches, et que l'un d'eux n'est pas nouveau, la nullité du brevet sur ce point entraîne la nullité des certificats qui s'y rapportent,292.
- CESSION. La mise en société d'un brevet n'exige pas l'accomplissement des formalités voulues pour la cession,176.
- CESSION. Traité d'exploitation; caractères, cession, garantie,305.
- CESSION. Le cessionnaire ne doit pas être facilement admis à critiquer les brevets dont il a demandé et accepté l'exploitation,377.
- CHANSONS. Reproduction sans autorisation; responsabilité des éditeurs et des imprimeurs,40, 389, 391, 394, 397, 401.
- CHOSE JUGEE résultant d'un arrêt civil sur la validité d'un brevet,28.
- CHOSE JUGEE Lorsqu'un arrêt a défini une invention et interprété un brevet, les parties ne sont plus recevables à en discuter la portée,90.
- CHOSE JUGEE Interprétation d'un arrêt défendant d'employer une certaine désignation d'établissement; objets mobiliers,107.
- COMBINAISON. V. Brevets d'invention, Dessins de fabrique.
- COMPETENCE. C'est à l'autorité judiciaire qu'appartient de fixer la durée litigieuse d'un brevet,74.
- COMPETENCE. C'est aux tribunaux de commerce qu'appartient la connaissance de contestations entre photographes associés,133.
- COMPETENCE. Le prévenu qui n'a pas demandé de dommages-intérêts en première instance n'est pas recevable à en demander devant la Cour pour le préjudice antérieur, mais bien pour celui éprouvé depuis le jugement de relaxe,135.
- COMPETENCE. Les tribunaux correctionnels sont compétents pour interprèter leurs jugements sur l'étendue de la confiscation prononcée,270.
- COMPETENCE. La revendication d'une désignation déposée, telle que celle de pertes d'éther, est de la compétence de la juridiction civile, mais la Cour peut évoquer,340.
- COMPETENCE. Le tribunal civil saisi d'une action en contrefaçon contre divers fabricants peut bien statuer sur les exceptions qui lui sont soumises, mais non sur la nullité d'un brevet appartenant à l'un des défendeurs domicilié hors du ressort,343.
- COMPLICITE des imprimeurs en matière de contrefaçon littéraire,40, 387, 389, 391, 394, 397, 401.
- COMPLICITE Et de critique injurieuse,413.
- COMPLICITE Des divers négociants et employés qui ont pris part à des expéditions de vins sous une fausse marque,101.
- COMPLICITE Du fabricant étranger qui a, pour compte d'un commerçant français, imité des étiquettes et marques, même en changeant le nom,138.
- CONCLUSIONS. La partie qui a accepté le débat ne peut pas se faire un moyen de cassation de ce qu'il aurait été statué sur des conclusions non signifiées,88.
- CONCLUSIONS. Il ne suffit pas de s'être reporté d'une manière générale à des conclusions de première instance pour se plaindre d'un défaut de motifs sur un chef,126.
- CONCURRENCE. En admettant que l'imitation de flacons destinés à un produit connu soit un fait de concurrence déloyale, elle ne peut donner lieu qu'à une action civile ou commerciale,36.
- CONCURRENCE. Il suffit qu'il y ait confusion possible, même sans intention de concurrence déloyale, pour qu'il y ait action,107, 110, 139, 446.
- CONCURRENCE. Mais cette confusion n'est pas possible entre deux compagnies d'assurances, l'une terrestre, l'autre maritime,139.
- CONCURRENCE. Articles de journaux, rivalité,143, 413.
- CONCURRENCE. Les anciens élèves ou employés d'une maison de commerce n'ont pas le droit de faire valoir cette qualité,187, 323, 415.
- CONCURRENCE. Emploi d'une désignation adoptée pour un produit, cols Phénix,188.
- CONCURRENCE. Luciline,105.
- CONCURRENCE. Peppermint,320.
- CONCURRENCE. Surmoulage d'un modèle de pendule,189.
- CONCURRENCE. Forme cylindrique donnée à du papier à cigarette,239.
- CONCURRENCE. Titre de journal,293, 299.
- CONCURRENCE. Similitude de noms,318, 322, 369, 375.
- CONCURRENCE. Apposition, par des tiers, sur un produit, d'un nom autre que celui du fabricant; recherche des auteurs,325.
- CONCURRENCE. Menaces de poursuite faites par un breveté; action en dommages-intérêts,358.
- CONFISCATION. Il y a lieu à confiscation des produits étrangers portant des fausses marques françaises,66, 68, 69.
- CONFISCATION. Elle ne peut être prononcée sur une saisie nulle,97.
- CONFISCATION. Lorsqu'elle a été prononcée au sujet d'une macspanne complexe, elle doit comprendre tous les éléments dont la réunion constitue l'appareil argué de contrefaçon,270.
- CONFISCATION. C'est une réparation civile qui doit être prononcée par toutes les juridictions,308.
- CONFISCATION. Elle doit porter sur l'ensemble des métiers, lorsqu'il y a incorporation,308.
- CONFISCATION. En cas de bonne foi du débitant d'un objet revêtu d'un nom usurpé, les tribunaux peuvent remplacer la confiscation par le prix des objets,446.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. Le surmoulage d'un modèle de pendule donne ouverture à une action en dommages-intérêts, même alors qu'il s'agit d'un sujet du domaine public,189.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. Il y a contrefaçon dans la reproduction de portraits photograpspanques,125;
- CONTREFACON ARTISTIQUE. de dessins d'oiseaux sur des meubles,236;
- CONTREFACON ARTISTIQUE. ou sur des porcelaines,432.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le fabricant qui donne à teindre et qui ignore les procédés employés n'est pas le contrefacteur,27.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. N'est pas recevable la plainte en contrefaçon de celui qui l'a provoquée en commandant les objets saisis,135.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a contrefaçon de marque dans le fait d'imiter une étiquette en changeant seulement le nom,138.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le fabricant étranger qui se prête à cette fraude peut être poursuivi solidairement,138.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a contrefaçon dans le fait d'employer les moyens essentiels d'une invention,182, 223, 247, 284.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Contrà s'il y a des différences essentielles, quoique avec le même résultat; révolvers,241.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le droit de réparer une macspanne brevetée ne va pas jusqu'à remplacer des pièces entières,186.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a contrefaçon dans le fait de reproduire servilement un dessin de fabrique, tel qu'une imitation d'étoffe capitonnée, encore bien que ce genre de dessin ne soit pas nouveau,254.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Une fois la contrefaçon établie, c'est au prévenu à établir que l'objet provient d'un tiers qui avait le droit de le fabriquer,441.
- CONTREFACON LITTERAIRE. S'en rend coupable celui qui imprime des chansons pour le compte d'un tiers, sans s'assurer s'il en est réellement propriétaire,40, 389, 391, 394, 397, 401.
- CONTREFACON LITTERAIRE. Autorisation donnée par le premier publicateur; bonne foi,272.
- CONTREFACON LITTERAIRE. Journal militaire; documents officiels; répertoire s'y référant,295.
- CONTREFACON LITTERAIRE. Reproduction de la relation nouvelle d'un ancien procès,362.
- CONTREFACON LITTERAIRE. Analyse et compte rendu d'une pièce de théâtre,387.
- CRITIQUE. Considérations générales; défaut d'action,328.
- CRITIQUE. Personnalités,413.
- CUMUL DES PEINES. Il ne doit pas avoir lieu en matière de presse, pas même en cas de délits et de contraventions,40, 394, 397, 401.
D
- DECHEANCE. V. Nullités et déchéances.
- DENOMINATION de produits: luciline,105.
- DENOMINATION Cols Phénix,188.
- DENOMINATION Encre indienne,446. - V. Désignation.
- DEPOT. S'il est exigé pour pouvoir exercer des poursuites, il n'est pas attributif de la propriété de la marque,193.
- DERAILLAGE mécanique des étoffes,308, 313.
- DESCRIPTION. Est suffisante celle qui peut être comprise par la personne ayant des connaissances spéciales,21, 28.
- DESIGNATION de produits,105, 188, 320.
- DESIGNATION D'établissements; priorité,304.
- DESIGNATION Confusion possible; Grand Hôtel de la Paix,107.
- DESIGNATION Maison Dorée et Maison d'or,110.
- DESIGNATION Deux compagnies d'assurances générales,139.
- DESIGNATIONContrà si l'une est terrestre et l'autre maritime,141.
- DESIGNATION Maison du Phénix; cols Phénix,188.
- DESIGNATION De journaux; revendication du titre le Globe,298.
- DESIGNATION Confusion possible, le Progrès,299.
- DESIGNATION Un breveté ne saurait revendiquer le droit exclusif d'employer une désignation commune comme celle de déraillage mécanique des étoffes,308, 313.
- DESIGNATION Remèdes secrets; rob dépuratif de Boyveau-Laffecteur,337.
- DESIGNATION Perles d'éther,340
- DESIGNATION - V. Concurrence; Marques de fabrique.
- DESSINS. Publication sans autorisation; simples débitants; indication des noms du publicateur,329.
- DESSINS. Prix de dessins commandés; appréciation,336.
- DESSINS DE FABRIQUE. La forme particulière d'un flaçon n'est pas protégée par la loi de 1806,36.
- DESSINS DE FABRIQUE. Des tresses de ficelle et de rotin peuvent constituer un dessin, mais il faut qu'il y ait nouveauté,38.
- DESSINS DE FABRIQUE. Une imitation de plumes d'autruches ne saurait être garantie par un dépôt fait dans les termes de la loi de 1806,244.
- DESSINS DE FABRIQUE. Papiers peints; imitation d'étoffes capitonnées; reproduction servile,254.
- DIVULGATION ANTERIEURE. Il ne suffit pas que des témoins disent d'une manière générale que des procédés brevetés étaient connus, il faut qu'ils précisent ceux qui étaient employés,28, 284.
- DIVULGATION ANTERIEURE. Ce n'est pas l'antériorité d'un brevet étranger, mais sa publicité, qui constitue la divulgation,81.
- DIVULGATION ANTERIEURE. Il faut, en outre, que les points brevetés en France s'y trouvent bien spécifiés,284.
- DIVULGATION ANTERIEURE. Il y a divulgation dans le fait de laisser une macspanne à la disposition d'un tiers qui s'en sert publiquement,117.
- DIVULGATION ANTERIEURE. La divulgation d'un principe scientifique ne met pas obstacle à la prise d'un brevet pour sa réalisation industrielle,182.
- DIVULGATION ANTERIEURE. L'emploi, plus ou moins prolongé, d'une macspanne dans les ateliers de l'inventeur ne constitue pas une divulgation, si ces ateliers n'étaient pas publics, alors surtout qu'il y a eu des perfec
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Perrot De Chaumeux |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 15/01/2023 |
| Nb. de pages | 470 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1109g |
| EAN13 | 9782329850405 |
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