Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire

A

• ACTION. L'engagement pris par un artiste d'exécuter un certain nombre de tableaux, moyennant un prix déterminé, constitue un marché qui peut être prouvé par tous documents et dont l'inexécution donne une action en dommages-intérêts,141.
• ACTION. L'industriel dont le commerce a été entravé par un brevet nul a une action en dommages-intérêts,266.
• ACTION. Celui qui a été condamné pour contrefaçon n'est pas recevable à prétendre plus tard que le poursuivant n'était pas le véritable propriétaire du brevet,327.
• ACTION. Le dépositaire exclusif de macspannes étrangères a une action directe contre ceux qui annoncent la vente des mêmes macspannes,135.
• ACTION. L'usage accidentel ou frauduleux d'une marque appartenant à autrui, antérieurement au dépôt ne constitue pas une fin de non-recevoir contre l'action,177-185.
• ALBUMS. Des albums industriels composés de dessins et de légendes pour le besoin d'un commerce, constituent une propriété artistique ou littéraire; mais il n'y a contrefaçon qu'autant que l'on en usurpe des parties spéciales à l'éditeur,123.
• ALBUMS. V. toutefois, pour des prospectus illustrés,372.
• ALLEMAGNE (EMPIRE D'). Interprétation et application du traité de réciprocité pour la protection des oeuvres littéraires et dramatiques,198.
• ALLEMAGNE (EMPIRE D'). Pour les marques de fabrique en Allemagne,216, 351;
• ALLEMAGNE (EMPIRE D'). en France,337.
• APPAREILS. V. Brevets d'invention. Macspannes.
• APPEL. En matière correctionnelle, l'appel du ministère public en première instance n'est recevable qu'autant qu'il a été formé dans les dix jours,195.
• APPEL. Un jugement correctionnel qui ordonne une expertise sur des questions de similitude de dessins ou de vulgarité de dénomination, peut être frappé d'appel par les deux parties,200.
• APPORT EN SOCIETE d'un brevet d'invention ne constitue pas une cession nécessitant l'accomplissement des formalités de l'art. 20 de la loi de 1844,106.

B

• BONNE FOI. Elle doit être prouvée; elle ne saurait être invoquée par le débitant qui a pu connaître la contre-façon,20.
• BONNE FOI. Par le graveur ou le fondeur d'une marque contrefaite,59.
• BONNE FOI. Par le commissionnaire qui a fait la commande,60.
• BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des procès rapportés dans ce volume: Ballin,87.
• BREVETES Bessemer,355.
• BREVETES Blaquière,100.
• BREVETES Bruère,27.
• BREVETES Cambon,106.
• BREVETES Carette,15.
• BREVETES Caton,23.
• BREVETES Dubois,90.
• BREVETES Dussap,323, 327.
• BREVETES Fargue,308, 311.
• BREVETES Ganne,27.
• BREVETES Jacob,364.
• BREVETES Meunier,33.
• BREVETES Meyer,173.
• BREVETES Nivert,323, 327.
• BREVETES Pagès.258.
• BREVETES Petit,102.
• BREVETES Porion,83.
• BREVETES Sèches,258.
• BREVETES Urbain,81.
• BREVETES Vergely,100.
• BREVETES Ville,98.
• BREVETS D'INVENTION. Loi relative à l'introduction d'objets brevetés à l'Exposition universelle de Paris,97.
• BREVETS D'INVENTION. Loi espagnole,289.
• BREVETS D'INVENTION. Combinaison nouvelle de moyens et organes connus; châssis de fenêtres et lucarnes,27.
• BREVETS D'INVENTION. Il n'est pas nécessaire que le résultat soit nouveau,27
• BREVETS D'INVENTION. Tissage de paillassons pour bouteilles,33.
• BREVETS D'INVENTION. Perforation des bougies pour les empêcher de couler; antériorité; moyens ou but différents,81.
• BREVETS D'INVENTION. L'emploi du caoutchouc pour la fabrication des fleurs et plantes artificielles étant connu, il n'y a pas invention brevetable à utiliser l'adhérence qui se produit entre deux feuilles de caoutchouc par le simple découpage à l'emporte-pièce,87.
• BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable la réunion, dans l'agencement d'un produit complexe, de divers éléments déjà employés séparément dans la même industrie; sacs d'officiers,90.
• BREVETS D'INVENTION. Combinaison nouvelle d'éléments connus; macspanne à delampourder les laines,100.
• BREVETS D'INVENTION. A percer les corps de brosses,102.
• BREVETS D'INVENTION. Est nul le brevet pris pour une combinaison d'éléments connus dans la même industrie, alors que cette combinaison ne donne pas un résultat industriel; boutons de manchettes,259.
• BREVETS D'INVENTION. Quelque laconique que soit une description, elle est suffisante si tout homme du métier peut l'exécuter,308, 311;
• BREVETS D'INVENTION. antériorités; simplification; application à des plumes métalliques d'une pâte colorante soluble dans l'eau,308, 311
• BREVETS D'INVENTION. Combinaison de procédés connus et application nouvelle au lavage des façades des maisons,323.
• BREVETS D'INVENTION. La revendication d'un brevet n'est plus possible, lorsque la revendicant a accepté et occupé pendant plusieurs années la position d'employé chez l'industriel titulaire du brevet qu'il revendique,327.
• BREVETS D'INVENTION. L'inventeur breveté est libre de prendre à son choix pour les perfectionnements ou additions apportés à son invention, soit un certificat d'addition, soit un brevet principal,355.
• BREVETS D'INVENTION. Mais en pareil cas, ce nouveau brevet ne vaut que pour les choses nouvelles,355,
• BREVETS D'INVENTION. et profite aux cessionnaires ou licenciés antérieurs,355,
• BREVETS D'INVENTION. même alors qu'ils n'auraient pas exploité l'invention principale,355,
• BREVETS D'INVENTION. Il y a application nouvelle, dans le fait d'utiliser les propriétés connues d'une substance pour l'obtention d'un résultat industriel; emploi des silicates pour le bouchage à froid,364. - V. Contrefaçon industrielle.

C

• CERTIFICAT D'ADDITION. Un inventeur est libre de prendre un brevet d'invention au lieu d'un simple certificat d'addition, mais ce brevet ne lui donne droit que pour les additions et perfectionnements nouveaux,355.
• CESSIONS d'exploitation de brevet après examen; payement des redevances,83.
• CESSIONS Action en exécution; exception de nullité; compétence,98.
• CESSIONS L'apport en société d'un brevet ne constitue pas une cession nécessitant les formalités de l'article 20 de la loi de 1844,106.
• CESSIONS Le cessionnaire de l'exploitation d'un brevet qui a stipulé le droit de profiter des perfectionnements apportés par l'inventeur peut employer ces perfectionnements sans être tenu à aucune redevance après l'expiration du brevet principal,365.
• CESSIONS Du droit de représentation; copie manuscrite de partitions ou morceaux détachés,116, 120.
• CESSIONS Editions d'oeuvres complètes; vente de pièces détachées,95.
• CESSIONS L'artiste qui a cédé le droit de reproduction a le droit de traiter à nouveau le même sujet; limites du droit,167.
• CHOSE JUGEE. Celui qui a été condamné pour contrefaçon d'un objet breveté n'est pas recevable à réclamer des dommages-intérêts contre le bénéficiaire du jugement de condamnation passé en force de chose jugée en se fondant sur ce qu'il n'était pas le véritable propriétaire du brevet,327.
• CITATION. L'omission de la qualité en laquelle agit le demandeur n'entraîne pas la nullité de l'assignation si les autres énonciations de l'acte permettent d'y suppléer,106.
• COMMANDE. Elle engage la responsabilité de celui qui l'a faite et le rend passible de poursuites correctionnelles si l'objet est délictueux,59.
• COMMANDE. Celle d'une oeuvre artistique donne action contre l'artiste qui, après l'avoir acceptée, ne l'a pas exécutée,142.
• COMMANDE. La preuve peut résulter des reçus et de tous autres documents,142
• COMMISSIONNAIRES qui ont fait la commande d'une marque contrefaite ne peuvent pas exciper de leur bonne foi,60.
• COMPETENCE. Lorsque la juridiction commerciale est saisie de l'exécution d'une cession d'exploitation de brevet, elle n'est pas tenue de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la validité du brevet,98.
• COMPETENCE. Introduction en France d'objets portant indûment le nom d'un fabricant, soit français, soit étranger,160;
• COMPETENCE. de dentelles arguées de contrefaçon au point de vue du dessin et de la marque,199, 207.
• COMPETENCE. Lorsque le Tribunal n'a eu à statuer que sur une question de marque de fabrique on ne peut pas, à la Cour, lui substituer ou ajouter une question d'usurpation de nom,271.
• COMPETENCE.Contrà, le juge d'appel peut modifier la qualification,284.
• COMPETENCE. Les tribunaux correctionnels peuvent déclarer une société civilement responsable du délit de contrefaçon,312.
• CONCURRENCE DELOYALE. Emploi d'une dénomination d'établissement; maison de l'Aluminium,45.
• CONCURRENCE DELOYALE. Emploi d'un nom et d'une dénomination dans des prospectus ou annonces par un autre que le dépositaire exclusif,135;
• CONCURRENCE DELOYALE. sur une enseigne,162.
• CONCURRENCE DELOYALE. Dénominations prétendues nouvelles données à des caractères d'imprimerie; action en concurrence déloyale; rejet,222.
• CONCURRENCE DELOYALE. Emploi du nom d'un inventeur dont le brevet est tombé dans le domaine public,230, 234, 239, 243.
• CONCURRENCE DELOYALE. Noms et marques d'une maison de commerce exploitée en société,255.
• CONCURRENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale de la part du propriétaire d'un brevet sans valeur qui publie des circulaires faisant craindre des poursuites,266.
• CONCURRENCE DELOYALE. Se rend coupable de concurrence déloyale celui qui profite d'une ressemblance de nom pour s'attribuer indûment le bénéfice moral d'un jugement obtenu par un homonyme ayant une certaine réputation dans son industrie,331.
• CONFISCATION. Elle est de droit même alors que les dessins contrefaits ne sont qu'un accessoire de l'objet saisi,20.
• CONTREFACON ARTISTIQUE. Reproduction en relief sur des vases de porcelaines d'oiseaux dessinés et publiés en feuilles,19;
• CONTREFACON ARTISTIQUE. d'albums industriels.123.
• CONTREFACON ARTISTIQUE. Il y a délit de reproduction d'oeuvres musicales en public dans le fait d'employer dans des jeux publics des orgues jouant des airs non autorisés,41.
• CONTREFACON ARTISTIQUE. Il n'y a pas contrefaçon dans le fait d'un directeur de théâtre qui, autorisé à jouer une pièce, fait copier à la main des parties de la partition,116, 120.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE (Brevets d'invention). Briquets,23.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE Tissage d'enveloppes en pailles pour bouteilles,33.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE Celui qui fait usage d'une macspanne contrefaite est assimilé au contrefacteur,34;
• CONTREFACON INDUSTRIELLE d'une macspanne par un ouvrier à façon,102.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE Possession antérieure, mais entachée de fraude,102
• CONTREFACON INDUSTRIELLE Plumes dites miraculeuses, pâte colorante soluble dans l'eau; additions pour couvrir la contrefaçon,312;
• CONTREFACON INDUSTRIELLE emploi, dans une voiture restaurée, d'un essieu ayant appartenu à une autre voiture et portant le nom d'un autre fabricant,332.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE Lorsqu'une invention ne repose que sur une combinaison nouvelle d'éléments connus, il n'y a contrefaçon qu'autant que l'on a employé la même combinaison,100.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE(Imitation frauduleuse de marques). Brosserie, marque au lion,5.
• CONTREFACON INDUSTRIELLESavon de Paris. Imitation partielle de la forme et des accessoires,74.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE Etiquettes; similitude de nom; phénol Boboeuf,139.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE Liqueur de la grande Chartreuse (en France,145, 149, 154, 183, 191;
• CONTREFACON INDUSTRIELLE en Algérie,177;
• CONTREFACON INDUSTRIELLE en pays étranger,185188).
• CONTREFACON INDUSTRIELLE Spécialement il y a délit encore bien que l'on fait précéder le nom du mot imitation, système ou autre analogue,145, 154, 160,
• CONTREFACON INDUSTRIELLE ou que l'on aurait fait usage des étiquettes sur une eau colorée uniquement destinée à l'exposition dans une vitrine,149.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE Etiquettes et emblèmes du domaine public, appropriation; imitation,164.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE(Usurpation de nom). Produits pharmaceutiques; concurrence déloyale,78, 243, 249.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE Usurpation de dénomination;Sardines des friands; délit,12, 252.
• CONTREFACON INDUSTRIELLESavon de Paris, forme distinctive,74.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE Usurpation du nom d'un étranger, par un étranger. Introduction de l'objet en France; délit,160.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE Dessin de fabrique et dénomination,199, 207.
• CONTREFACON LITTERAIRE. Le fait de détacher une oeuvre particulière d'une édition des oeuvres complètes peut constituer une infraction au traité de concession, mais non une contrefaçon,95.
• CONTREFACON LITTERAIRE. Copie à la main de parties d'une partition pour l'usage d'un théâtre,116, 120.
• CONTREFACON LITTERAIRE. La vente de poésies détachées d'une édition complète n'est pas une contrefaçon,95.
• CONTREFACON LITTERAIRE. V. Cessions. - Propriété littéraire.

D

• DEBITANTS. Celui qui a pu connaître la contrefaçon n'est pas recevable à exciper de sa bonne foi, ni de la transaction intervenue entre son vendeur et le propriétaire de l'oeuvre originale,20.
• DEBITANTS., si l'imitation d'étiquette est apparente,145.
• DENOMINATION (d'établissement): maison de l'Aluminium; concurrence déloyale,45.
• DENOMINATION (de produits): sardines des friands; l'usurpation est un délit qui peut être poursuivi au correctionnel, même alors qu'il n'y a pas de ressemblances dans le mode d'emploi et les accessoires,12.
• DENOMINATION (de produits): Papier Job et papier Bardou; abus du nom,49.
• DENOMINATION: Savon de Paris; imitation de la forme distinctive,59.
• DENOMINATION: Nappes de famille; toiles cirées,74.
• DENOMINATION: Nappes de famille Liqueur de la grande Chartreuse; imitation d'étiquettes ou usurpation de nom; en France,145, 149, 154, 183, 191; en Algérie, 177;
• DENOMINATION: Nappes de famille en pays étrangers,185, 188.
• DENOMINATION: Nappes de famille Dénomination de fantaisie donnée à des dentelles,207.
• DENOMINATION: Nappes de famille Vinaigre de Bully,230, 234, 239.
• DENOMINATION: Nappes de famille Produits pharmaceutiques: dragées du docteur Rabuteau,78.
• DENOMINATION: Nappes de famille Pâte Regnault et charbon de Belloc,244.
• DENOMINATION: Nappes de famille Perles d'éther; pilules de Vallet; goudron de Guyot,250.
• DEPOSITAIRES. Les dépositaires exclusifs d'un produit ou d'une macspanne ont une action directe contre ceux qui en annoncent indûment la vente chez eux,135.
• DEPOSITAIRES. Ils cessent d'avoir le droit de mettre sur leur enseigne le nom de leur mandant, quand le dépôt a cessé,162.
• DEPOT. Celui qui n'a pas fait en France le dépôt d'un ouvrage publié en Suisse, dans les trois mois de sa publication, est sans action,372.
• DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Imitation en pays étrangers; introduction en France; questions de ressemblances et de différences; appréciation; expertise,199, 207.
• DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Fer à cheval; dépôt au conseil des Prud'hommes; nullité,284.
• DIFFAMATION INDUSTRIELLE. Imputation de distribuer et vendre comme provenant d'une source déterminée, une eau qui n'en provient pas, et de trafiquer de marques de fabrique détachées de l'objet auquel elles sont destinées; eau de Lourdes,195.
• DROIT INTERNATIONAL. Assignation en France d'un étranger par un étranger, pour introduction d'objets portant indûment son nom; traité international,160.
• DROIT INTERNATIONAL. Représentant d'une maison étrangère; cessation du mandat,162.
• DROIT INTERNATIONAL. Usurpation de nom; traité avec les Etats-Unis; application en Amérique, au profit de Français,185.
• DROIT INTERNATIONAL. Traité avec l'Angleterre; usurpation d'un nom par un étranger au préjudice d'un Français; jugement de défenses,188.
• DROIT INTERNATIONAL. La réciprocité de garantie stipulée par le traité prussien, en matière de propriété littéraire, ne s'applique qu'aux oeuvres postérieures,198.
• DROIT INTERNATIONAL. Les marques étrangères doivent être admises réciproquement telles qu'elles sont autorisées et enregistrées au pays d'origine,216.
• DROIT INTERNATIONAL. Le second paragraphe de l'article 28 du traité conclu entre la France et la Prusse, au nom des Etats du Zollverein, s'oppose à toute action en revendication d'un nom faisant partie d'une étiquette dont il a été fait usage en France, antérieurement au traité,337.
• DROIT INTERNATIONAL.Contra. L'article 287 du Code pénal de l'empire d'Allemagne est applicable à ceux qui ont usurpé une marque française, encore bien que cet usage aurait commencé antérieurement au traité,351.
• DROIT INTERNATIONAL. Ouvrage publié en Suisse; absence de dépôt en France dans les trois mois de la publication; déchéance,372.

E

• ENSEIGNE. On ne saurait conserver sur son enseigne le nom d'un fabricant dont on a cessé d'être le représentant,162.
• EXCEPTIONS. La tolérance n'en est pas une,177;
• EXCEPTIONS. de convention antérieure, autorisant l'emploi,199;
• EXCEPTIONS. d'usage antérieur d'une marque,5;
• EXCEPTIONS. d'extranéité et de fabrication à l'étranger,207.
• EXPOSITION UNIVERSELLE. Loi portant dérogation à l'article 32 de la loi de 1844 sur l'introduction des objets destinés à l'Exposition,97.

G

• GARANTIE. L'action en garantie n'est pas recevable au correctionnel,81.
• GRAVEURS qui exécutent un travail pour un autre que le propriétaire de la marque, ne peuvent pas exciper de leur bonne foi,59.

I

• INTERVENTION. N'est pas recevable au profit d'un prévenu; l'intervenant condamné comme tel, a le droit de se faire mettre hors de cause devant la Cour,33.
• INTRODUCTION EN FRANCE de macspannes, portant indûment le nom d'un fabricant autre que le véritable,160;
• INTRODUCTION EN FRANCE de dentelles arguées de contrefaçon, quant au dessin et à la dénomination,199, 207.

J