Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Perrot De Chaumeux - Collection Sciences sociales
454 pages, parution le 15/01/2023
Résumé
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Date de l'édition originale : 1866
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1866
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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Sommaire
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XII. (Année 1866.)
A
- ACTION d'une société anglaise en France pour imitation de marques,161.
- ACTION - Du cessionnaire partiel d'une oeuvre littéraire ou musicale,187.
- ACTION - L'action civile contre l'auteur d'une contrefaçon, se prescrit par trois ans,265.
- ACTION - Le relaxe au correctionnel fonde sur ce que la forme d'un flacon ne constitue pas une propriété, ne met pas obstacle à l'action en concurrence déloyale,268.
- ANHALT (duché d'). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,63.
- ANTERIORITES. V. Brevets d'invention. - Moyen de cassation. - Nullités et déchéances.
- APPEL. L'appel incident à l'audience n'est pas recevable devant la juridiction correctionnelle,343;
- APPEL. mais l'appel du plaignant sur le fond remettant tout en question, le prévenu a le droit de reproduire les exceptions rejetées par les premiers juges,343.
- APPORT de brevets dans une société; droits respectifs des associés,246, 248, 360.
- ARTISTES. Celui qui a promis de faire un tableau moyennant un prix déterminé, ne saurait y être contraint, mais il peut être condamné à des dommages-intérêts,385.
- ARTISTES. - L'artiste dramatique, qui a contracté un engagement sous une sanction pénale réciproque, a le droit au dédit stipulé, lorsque c'est par la faillite du directeur que l'engagement se trouve résilié,384.
- ARTISTES. - V. Contrefaçon. - Cession. - Propriété littéraire et artistique. - Tableaux.
B
- BAVIERE. Loi sur les droits des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques,212.
- BELGIQUE. Application de la convention littéraire conclue avec la France; représentation d'oeuvres dramatiques,45.
- BELGIQUE. - Dépôt des oeuvres littéraires et artistiques,64.
- BELGIQUE. - Marques de fabrique,427.
- BONNE FOI. Des commissionnaires en marchandises qui ne sont intervenus que pour recevoir et expédier, sont recevables à invoquer leur ignorance de la contrefaçon,96.
- BONNE FOI. - La bonne foi est admissible en matière de contrefaçon littéraire ou artistique,391;
- BONNE FOI. - La bonne foi est admissible en conséquence, lorsqu'elle est invoquée son rejet doit être motivé,391;
- BONNE FOI. - Mais c'est au prévenu à la justifier,79.
- BONNE FOI. - Dans tous les cas, elle n'efface pas la responsabilité civile,110.
- BOUTEILLES. Fabrication. - Emploi de moyens connus dans une industrie similaire,234.
- BREVETS D'INVENTION. Cession, inexécution partielle,24.
- BREVETS D'INVENTION. - Prise de la qualité de breveté après la déchéance,26.
- BREVETS D'INVENTION. - N'est pas brevetable la simple interversion dans l'ordre des opérations nécessaires pour l'obtention d'un produit connu; blancspanment préalable du coton brut,36.
- BREVETS D'INVENTION. - Des essais ne mettent pas obstacle à la prise d'un brevet,70.
- BREVETS D'INVENTION. - C'est à la nouveauté et non à l'importance de l'invention, que l'on doit se référer pour juger de la validité.70;
- BREVETS D'INVENTION. - C'est à la nouveauté et non à l'importance de l'invention, de même en Angleterre,158.
- BREVETS D'INVENTION. - Si la simple idée théorique de la suppression des poignées dans les portières de voitures, n'est pas brevetable par elle-même, le brevet reposant sur cette idée est valable, s'il indique des moyens d'exécution,81.
- BREVETS D'INVENTION. - Un changement de forme est brevetable s'il donne un résultat industriel,88.
- BREVETS D'INVENTION. - Bien qu'un breveté n'ait fait porter expressément sa demande que sur des procédés, les juges peuvent décider qu'il a en outre fait breveter le produit, si cela leur parait ressortir de l'ensemble de la description et des dessins,88.
- BREVETS D'INVENTION. - En admettant que le caractère vénéneux puisse être une cause de nullité du brevet, il n'y a pas lieu de s'y arrêter lorsque l'administration prévenue tolère la vente,144.
- BREVETS D'INVENTION. - Lorsque les propriétés d'un corps sont connues, il n'y a pas application nouvelle dans le fait d'utiliser ces propriétés pour en faire un sujet d'amusement,144;
- BREVETS D'INVENTION. - Lorsque les propriétés d'un corps sont connues, - contrà, s'il y a eu usage nouveau d'un produit connu,380.
- BREVETS D'INVENTION. - La simple substitution d'une matière à une autre n'est pas brevetable lorsque les procédés restent les mêmes,228, 241;
- BREVETS D'INVENTION. - La simple substitution d'une matière à une autre n'est pas brevetable lorsque les procédés restent les mêmes, de même de l'emploi de moyens connus dans une industrie similaire,234, 354.
- BREVETS D'INVENTION. - Lorsque le brevet principal est reconnu nul, il n'y a pas lieu de rechercher si le certificat d'addition contient quelque chose de nouveau,235;
- BREVETS D'INVENTION. - apport d'un brevet en société, dissolution, droits respectifs des associés,246, 360.
- BREVETS D'INVENTION. - Le brevet pris pour l'emploi d'un agent cspanmique connu, ne met pas obstacle à l'emploi du même agent par des procédés différents,273;
- BREVETS D'INVENTION. Le brevet pris pour l'emploi d'un agent cspanmique connu, ne met pas obstacle à l'emploi du même agent par des procédés différents ou pour obtenir un résultat différent,282.
- BREVETS D'INVENTION. - Est brevetable le moyen mécanique permettant d'obtenir automatiquement sur un métier un résultat pour lequel il fallait l'intervention de l'ouvrier,357, 407:
- BREVETS D'INVENTION. - la description est suffisante lorsque le principe du mécanisme est indiqué ainsi que les moyens de réalisation,357, 407:
- BREVETS D'INVENTION. - Utilisation de la tension du fil pour régler les bobines,357, 407: -
- BREVETS D'INVENTION. - V. Cession. - Garantie. - Liberté de l'industrie. - Mexique. - Société.
- BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des contestations rapportées dans le tome XII: Laville et Ce,24.
- BREVETES - Jean et Ce,24.
- BREVETES - Basseporte,26.
- BREVETES - Robillard, Lelogeais et Froger,36.
- BREVETES - Leduc,67.
- BREVETES - Imbs,70.
- BREVETES - Dupré,75.
- BREVETES - Desouches,81.
- BREVETES - Chapellier,88.
- BREVETES - Barnett,144, 158.
- BREVETES - Maccaud,173.
- BREVETES - Bessou,176.
- BREVETES - Lavigne,228.
- BREVETES - Raab,234.
- BREVETES - Bethell, Blythe, Dorcett, Burt,241.
- BREVETES - Goodyear, Parkès,273.
- BREVETES - Gérard,282.
- BREVETES - Pascaud,288.
- BREVETES - Renard et Franc. Girard et Delatre,305, 312.
- BREVETES - Carpentier,354.
- BREVETES - Moeckel et Lamey,357, 407.
- BREVETES - Bardin,380.
- BREVETES de Montagnac,416, 421.
- BREVETES de Bergue,409.
- BREVETES - Kessler,426.
- BRUNSWICK (Duché de). Accession à la convention littéraire entre la France et la Prusse,60.
C
- CAFES-CONCERTS. Exécution indue d'oeuvres musicales,101, 102, 104, 396.
- CALORIFERES. Nullité du brevet; modèles de fabrique,292.
- CAOUTCHOUC (Vulcanisation du). Emploi d'agents connus; procédés et résultats différents,273, 282.
- CASQUETTES. Carcasses en papier goudron,228.
- CERTIFICAT D'ADDITION. La nullité du brevet principal, pour défaut de nouveauté, entraîne celle du certificat d'addition ou de perfectionnement,235.
- CESSION du droit d'exploiter une invention; inexecution partielle des conventions,24;
- CESSION - elle cesse de produire effet après l'expiration du brevet,75;
- CESSION - elle donne le droit de poursuivre les tiers, lorsqu'elle a un caractère exclusif dans une localité, mais il faut qu'elle ait lieu en forme authentique, et qu'elle soit enregistrée à la préfecture,416.
- CESSION - La simple mention dans un arrêt n'est pas suffisante,421.
- CESSION - Le propriétaire de plusieurs marques ou étiquettes peut en céder une ou plusieurs sans céder son établissement,343.
- CESSION - Le cessionnaire d'une oeuvre de sculpture a le droit d'en faire des réductions, mais il doit conserver le nom de l'artiste,43, 401.
- CESSION - Celui d'une pierre lithograpspanque, a le droit de faire des tirages,335;
- CESSION- celui d'une oeuvre littéraire ou musicale a le droit de demander la réparation du préjudice que lui cause une reproduction illégale, même alors que la cession a été limitée à un genre de publication,187.
- CHASSE-ROUES en fonte. Absence de dépôt. - Surmoulage,290.
- CHANSONS POPULAIRES. Question de propriété. - Changements dans les paroles et la notation de l'air,179, 183, 186, 189.
- CHOSE JUGEE. Le tribunal de commerce qui, après s'être déclaré incompétent à l'égard d'une instance entre commis et patron, en connaît ensuite, sur appel, n'est pas tenu de soulever d'office la question de chose jugée,32.
- CHOSE JUGEE. - Lorsqu'un prévenu de contrefaçon a été relaxé au correctionnel, il n'y a chose jugée que sur les faits mêmes soumis au tribunal,186;
- CHOSE JUGEE. - le relaxe pour absence de délit ne met pas obstacle à une action en concurrence déloyale,268.
- COLLABORATION. Opéra; il suffit que les droits de l'un des auteurs de la musique ou des paroles existent pour conserver la propriété de l'oeuvre entière,12, 299.
- COLLABORATION.- Le consentement de tous les auteurs d'une pièce ou de leurs héritiers, est nécessaire pour pouvoir la représenter,302.
- COMPETENCE. Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître de la saisie d'une oeuvre littéraire opérée en vertu d'un ordre de l'autorité administrative,18.
- COMPETENCE. - Le tribunal correctionnel devant lequel un breveté est poursuivi pour avoir pris cette qualité après la déchéance du brevet, n'est pas juge de la question de savoir si cette dechéance est réellement encourue,26.
- COMPETENCE. - Ils ne doivent pas non plus prononcer la nullité,67.
- COMPETENCE. - En matière de traité entre un patron et un commis,32.
- COMPETENCE. - Les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur des saisies faites à l'étranger,75.
- COMPETENCE. - La juridiction correctionnelle reste compétente pour statuer sur l'action civile, bien que l'action publique soit éteinte par le défaut d'appel du ministère public,96.
- COMPETENCE. - C'est à la juridiction commerciale qu'il appartient de connaître d'une action en concurrence déloyale,193, 434.
- COMPETENCE. - Mais elle est incompétente pour connaître d'une action en contrefaçon, quelle que soit la qualification donnée par l'assignation,366.
- COMPETENCE. - Lorsque des objets contrefaits fabriqués en pays étranger, ont été vendus ou livrés à un acheteur résidant en France, les tribunaux français sont compétents, même à l'égard de l'étranger,314.
- COMPETENCE. - La juridiction correctionnelle est compétente pour connaître des exceptions que les prévenus peuvent avoir à opposer à la plainte pour représention ou exécution illégale d'oeuvres dramatiques et musicales,364.
- COMPLICITE. Le commis qui prend simplement des ordres et les transmet à son patron, n'est ni contrefacteur, ni complice de la contrefaçon,173;
- COMPLICITE. Le commis qui prend simplement des ordres et les transmet à son patron, n'est ni contrefacteur, ni complice de la contrefaçon, il en est de même du fabricant qui fournit seulement la matière,380.
- COMPLICITE. - Introduction en France d'objets contraires à un brevet français,314.
- CONCURRENCE DELOYALE. Usurpation de dénomination, la librairie allemande,192.
- CONCURRENCE DELOYALE. - Compagnie d'approvisionnement,434.
- CONCURRENCE DELOYALE. - Désignation de produits,193.
- CONCURRENCE DELOYALE. - Imitation de forme de flacons pour collodion,268.
- CONCURRENCE DELOYALE. - Le surmoulage ne peut être considéré comme un fait de concurrence déloyale qu'autant qu'il s'agit d'un objet constituant une propriété,290, 292, 366.
- CONCURRENCE DELOYALE. - Vente de produits similaires par l'entremise du réprésentant d'une maison rivale,303.
- CONCURRENCE DELOYALE. - Si le cessionnaire de dessins et pierres lithograpspanques ayant appartenu à un failli a le droit de s'en servir, il ne doit pas abuser du nom pour faire croire qu'il est le successeur de la maison,335.
- CONCURRENCE DELOYALE. - On a pas le droit de déprécier les produits de ses concurrents, mais il n'y a pas lieu à dommages-intérêts si les torts sont respectifs,354.
- CONCURRENCE DELOYALE. - L'imitation de la forme des boîtes servant à la vente d'un produit ne peut être critiquée qu'autant que cette forme est nouvelle et distinctive,354.
- CONCURRENCE DELOYALE. - V. Compétence. - Liberté de l'industrie.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. L'omission du nom de l'artiste sur une réduction donne ouverture à une action en dommages-intérêts, mais ne constitue pas une contrefaçon,43.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. - Reproduction de dessins d'oiseaux sur des faïences,79.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. - Les fabricants sont responsables de la contrefaçon commise par leurs dessinateurs,79.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. - Elle n'existe pas lorsque, tout en s'inspirant d'un modèle, l'artiste a fait une oeuvre différente,96.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. - Modèles d'orfèvrerie,236.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. - Imitation de l'ensemble d'un tableau,261,
- CONTREFACON ARTISTIQUE. - Imitation de l'ensemble d'un tableau, cartes géograpspanques destinées à un ouvrage spanstorique, ressemblance, travail nouveau,265.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. - L'action contre le contrefacteur s'éteint par la prescription de trois ans,255.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. - V. Propriété artistique. - Législation française et étrangère.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Objets brevetés. - Elle peut exister sans qu'il y ait similitude,70.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Simple commis,173.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Emploi différent d'un agent spécifié dans un brevet,273, 282.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Marques de fabrique, imitation frauduleuse,144, 161, 170.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Le surmoulage n'est illicite qu'autant qu'il s'agit d'un objet constituant une propriété garantie par le dépôt légal,290, 292.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. - En matière de brevets, la contrefaçon existe lorsqu'on emploie le principe essentiel de l'invention, bien que les organes du mécanisme soient différents,357.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Moyen mécanique d'utiliser la tension du fil dans les métiers pour régler les bobines,357.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Lorsque le brevet porte sur un nouveau produit résultant de l'emploi nouveau d'un objet naturel ayant subi une certaine préparation, il y a contrefaçon dans le fait d'utiliser le même produit pour un usage analogue,380.
- CONTREFACON LITTERAIRE. Extraits et abrégés,77.
- CONTREFACON LITTERAIRE. - Chansons populaires. - Arrangements,179, 183, 186, 189.
- CONTREFACON LITTERAIRE. - Opéras, poëme et musique,12, 300.
- CONTREFACON LITTERAIRE. - V. Législations française et étrangère. - Propriété littéraire.
D
- DANEMARK. Législation sur la propriété littéraire et artistique337 et 400.
- DANEMARK. - Ordonnance proclamant la réciprocité au profit des auteurs et artistes français,342.
- DENOMINATION d'établissement,192, 352, 399, 434;
- DENOMINATION de produits,144, 161, 170, 343.
- DEPENS. Il n'y a pas lieu à solidarité, lorsque les faits reprochés à plusieurs prévenus sont distincts,173;
- DEPENS.contrà, s'il y a connexité,313.
- DEPOT LEGAL. Est-il encore nécessaire pour les ouvrages belges en France, et pour les ouvrages français en Belgique?64.
- DEPOT LEGAL. - S'il ne fait par preuve de propriété, il établit une présomption en faveur du premier déposant,189.
- DEPOT LEGAL. - Il est nécessaire pour les modèles de fabrique, chasse-roues en fonte,290.
- DEPOT LEGAL. - Mais il ne saurait conférer un droit privatif sur la forme de boîtes destinées à la vente de certains produits,354.
- DEPOT LEGAL. - Pour les oeuvres artistiques, il suffit qu'il soit fait avant les poursuites,394.
- DEPOT LEGAL. - Pour les marques anglaises en France il a pu être fait avant la loi autorisant les sociétés à ester en justice, quoique ces marques fussent la propriété d'une société, .
- DEPOT LEGAL. - Prospectus,240.
- DESSINS DE FABRIQUE. - V. Modèles de fabrique.
- DIVULGATION. L'essai, même dans un corps de troupes, d'un système d'éperons, ne constitue pas une divulgation mettant obstacle à la prise d'un brevet,70.
- DIVULGATION. - Il en est autrement de l'exposition dans un concours,288.
- DOMMAGES-INTERETS. La résiliation avec dommages-intérêts d'un contrat, par lequel un commis s'est engagé à ne voyager que pour une certaine maison, ne fait pas cesser l'interdiction,253.
- DOMMAGES-INTERETS. - L'obligation prise par un artiste de faire un tableau se résout, en cas d'inexécution, en dommages-intérêts,385.
- DROIT ETRANGER. En Angleterre, la cession du droit de reproduction n'est valable qu'autant qu'elle a été enregistrée à la corporation des libraires, avec toutes les énonciations prescrites par la loi,15.
- DROIT ETRANGER. - D'après la législation anglaise, c'est la nouveauté et non l'importance d'une invention qui la rend brevetable,158.
- DROIT ETRANGER. - V. Droit international. - Législations étrangères.
- DROIT INTERNATIONAL. Convention littéraire et artistique avec le Wurtemberg,5.
- DROIT INTERNATIONAL. - Traité avec les Pays-Bas pour la garantie des marques de fabrique,10.
- DROIT INTERNATIONAL. - France et Belgique; le dépôt et l'enregistrement sont-ils encore obligatoires?64.
- DROIT INTERNATIONAL. - Application de la convention littéraire; un auteur français ne peut pas interdire en Belgique la représentation d'une pièce,45.
- DROIT INTERNATIONAL. - Marques de fabrique,427.
- DROIT INTERNATIONAL. - France et Hanovre, convention littéraire et artistique,49.
- DROIT INTERNATIONAL. - France et Allemagne, précis; accession de seize états à la convention franco-prussienne,55.
- DROIT INTERNATIONAL. - Application du traité de commerce avec l'Angleterre, en ce qui touche les marques de fabrique,161.
- DROIT INTERNATIONAL. - France et Espagne, oeuvres musicales,208.
- DROIT INTERNATIONAL. - France et Saxe. Traité particulier entre les éditeurs des deux pays; droit de continuer la vente des oeuv
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Perrot De Chaumeux |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 15/01/2023 |
| Nb. de pages | 454 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1072g |
| EAN13 | 9782329850337 |
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