Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Perrot De Chaumeux - Collection Sciences sociales
438 pages, parution le 15/01/2023
Résumé
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Date de l'édition originale : 1863
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1863
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Sommaire
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME IX. (Année 1863.)
A
- ACTE DE COMMERCE. - V. Compétence.
- ANNUITES. Le jour du dépôt de la demande ne comptant pas l'annuité peut être payée le jour anniversaire du dépôt.25 et 26.
- ANTERIORITES. Le fait d'avoir recherché et produit comme antériorité annulant un brevet, des objets que l'on savait altérés, constitue un recel d'objets contrefaits,114;
- ANTERIORITES. la partie lésée a pu en pareil cas, au lieu de porter une plainte en faux la restreindre à une action en recel,126.
- ANTERIORITES. Le brevet, en Autriche, ne remonte pas, comme en France, au jour de la demande, il ne part que du jour de la délivrance. Par suite le brevet français, pris avant sa délivrance en Autriche, est censé antérieur à celui-ci,257.
- ANTERIORITES. Des travaux scientifiques qui ont fait connaître un produit ne mettent pas obstacle à la prise d'un brevet pour la fabrication et l'emploi de ce produit,290, 293, 296, 301.
- ANTERIORITES. L'appréciation des antériorités par les juges est souveraine373.
- APPAREILS injecteurs alimentaires des chaudières à vapeur; lutte entre les brevets Giffard et Bourdon,7.
- APPAREILS Pince-mouche pour enduire des baguettes de glu et prendre les mouches.169. - V. Brevets. - Macspanne.
- APPLICATION NOUVELLE. Celui qui a fait le premier une certaine application industrielle d'un principe connu ne peut pas s'opposer à ce qu'un autre fasse breveter une application nouvelle,7.
- APPRET des chapeaux de paille. Macspanne. Procédés,237.
- AUTEUR. Ses droits vis-à-vis de l'éditeur,109, 338, 348;
- AUTEUR. vis-à-vis de l'imprimeur,5, 110, 336.
B
- BALLET. Un pas de ballet peut constituer une propriété,234.
- BREVETES, dont les brevets ont servi de base aux jugements et arrêts rapportés dans ce volume, non compris ceux invoqués comme moyens de défense, ou qui n'ont donné lieu qu'à des incidents de procédure: Giffard,7.
- BREVETES, Bourdon,7.
- BREVETES, Vimont,25.
- BREVETES, Tavernier26.
- BREVETES, Berger et Matile,66.
- BREVETES, Le franc,67.
- BREVETES, Cornevin,69.
- BREVETES, Demolon,81.
- BREVETES, Courtois et Loche,83.86.
- BREVETES, Godefroy,88.
- BREVETES, Sax,114, 126.
- BREVETES, Grassal,130.
- BREVETES, Transon,169.
- BREVETES, Lefaucheux,177.
- BREVETES, Capelli,213.
- BREVETES, Roche, Brunet et Bony,215.
- BREVETES, Duchanois,217.
- BREVETES, Ludi,237.
- BREVETES, Pascaud,239.
- BREVETES, Huber,242.
- BREVETES, Bossi et Firnstahl,257.
- BREVETES, Gougy,263269, 274
- BREVETES, Briançon,275.
- BREVETES, Renard et Franc,290, 293, 296, 301, 313.
- - BREVETES, Parkès, Masse,315,
- BREVETES, Muller,318.
- BREVETES, Sival,363, 371.
- BREVETES, Deplasse,373.
- BREVETES, Martinier,415.
- BREVETES, Malteau,418.
- BREVETES, Ponsignon,419.
- BREVETS. Lorsqu'un principe scientifique est connu, chacun reste libre d'en faire une application différente, malgré des brevets antérieurs,7.
- BREVETS. La société formée pour la prise d'un brevet n'est pas commerciale,66.
- BREVETS. N'est pas brevetable un procédé d'emballage ayant pour but d'isoler des crayons pastels,67.
- BREVETS. L'emploi du phosphate de chaux comme engrais étant connu, il n'y a pas lieu à brevet dans des procedés qui consistent seulement dans le choix et la manutention,81.
- BREVETS. Est brevetable le changement de forme qui a un résultat industriet; fours à chaux,83.
- BREVETS. Lorsqu'un brevet est complexe, on peut l'annuler pour parties,83.
- BREVETS. Dire que la description est nulle et mensongère sur un point, ce n'est pas l'arguer d'insuffisance,86.
- BREVETS. Est brevetable la combinaison nouvelle d'éléments connus, mais seulement pour l'ensemble,88.
- BREVETS. Un breveté peut, même en appel, restreindre son brevet et sa demande,130.
- BREVETS. Du droit des auteurs et inventeurs; lettre et discours de l'Empereur,157.
- BREVETS. Est brevetable un appareil permettant d'obtenir plus facilement un objet connu pour un usage connu,169.
- BREVETS. N'est pas brevetable la combinaison d'éléments connus dans la même industrie et avec la même fonction. - Revolvers,177
- BREVETS. (Il y a eu appel et infirmation de ce chef). - Est brevetable la combinaison nouvelle permettant l'emploi d'un métier connu pour l'obtention d'un produit qui ne s'obtenait qu'à la main,215;
- BREVETS. de même pour une macspanne complexe donnant un meilleur fonctionnement,263;
- BREVETS. il suffit qu'il y ait des parties nouvelles,269.
- BREVETS. Des travaux scientifiques qui ont fait connaître un produit ne mettent pas obstacle à la prise d'un brevet pour la fabrication et l'emploi de ce produit; rouge d'aniline,290.293, 296, 301.
- BREVETS. Lorsqu'un brevet porte sur deux opérations distinctes, il peut être annulé pour l'une d'elles, et alors les certificats qui se rapportent à celle-ci sont également nuls,318.
- BREVETS. Lorsque les parties essentielles d'un brevet sont dans le domaine public, on ne saurait revendiquer, comme le validant, un procédé, tel qu'un montage de métiers, pouvant s'appliquer à tous les autres,373.
- BREVETS. Linventeur qui s'est fait attribuer la propriété d'un brevet pris sous le nom d'un tiers ne peut pas s'opposer à ce que celui-ci prenne un brevet personnel pour une macspanne perfectionnée et différente,415.
- BREVETS. L'ouvrier qui a fait une invention ou un perfectionnement ne peut pas prendre de brevet,419. V. Combinaison. - Contrefaçon. - Nullités et Déchéances.
C
- CATALOGUE de musée. - Documents spanstoriques et critiques; propriété; abandon tacite; modifications,348.
- CHOSE JUGEE. Une décision correctionnelle qui a repoussé des objets produits comme antériorités, en se fondant sur ce qu'ils avaient été altérés, n'a pas autorité de la chose jugée pour les faire déclarer contrefaits,114.
- CHOSE JUGEE. L'arrêt qui ordonne une expertise ne lie pas les juges; ils peuvent statuer au fond, si des documents nouveaux rendent l'expertise inutile,315.
- CERTIFICATS D'ADDITION. Ils sont nuls, lorsqu'ils se réfèrent à la partie d'un brevet nulle pour défaut de nouveauté,318.
- CESSION. Lors qu'elle a eu lieu après des essais, le cessionnaire ne saurait critiquer la valeur du brevet,242.
- CLICHES. Circulaire sur les déclarations à faire, lorsqu'on fait un tirage nouveau,5.
- CLICHES. Le tirage à l'aide de clichés anciens est un délit nouveau,29.
- COMBINAISON. Est brevetable la combinaison nouvelle d'éléments connus, mais le brevet ne vaut que pour l'ensemble, et il y a contrefaçon, si on usurpe cet ensemble,88;
- COMBINAISON. mais non si les similitudes ne portent que sur des organes connus,177.
- COMBINAISON. Combinaison de procédés permettant l'emploi d'un métier connu pour l'obtention d'un produit connu, mais qui ne se fabriquait pas au métier,215;
- COMBINAISON. d'organes connus et nouveaux pour arriver à un meilleur fonctionnement dans une macspanne connue,263, 269.
- COMMISSIONNAIRE. Celui en marchandises ne peut pas invoquer sa bonne foi, alors qu'il a fait plusieurs commandes,61.
- COMMISSIONNAIRE. Le commissionnaire de transport ne peut être condamné pour introduction de produits contrefaits qu'autant qu'il a agi sciemment,313.
- COMPETENCE. Des contestations sur une société pour la prise d'un brevet sans exploitation directe ne sont pas de la compétence du tribunal de commerce,66.
- COMPETENCE.Contrà, s'il y a exploitation,217.
- COMPETENCE. Celles entre les photographes et leurs ouvriers appartiennent au conseil des prudhommes,78.
- COMPETENCE. Les tribunaux de commerce sont incompétents pour statuer sur les questions de nullité ou de déchéance de brevet,274.
- COMPETENCE. Les tribunaux français sont incompétents à l'égard des faits de fabrication en pays étrangers d'un objet breveté; ils ne peuvent connaître que des faits d'introduction ou de vente,275.
- COMPETENCE. L'achat de cadres par un artiste n'est pas un acte de commerce,285.
- COMPETENCE. Le tribunal correctionnel est incompétent pour statuer sur la propriété d'un brevet, même avec le consentement des parties,364. V. Saisie.
- COMPLICITE. Le cafetier qui a loué ses salons pour un concert ne peut être condamné comme complice, si l'auteur principal a été renvoyé,281.
- CONCERTS. - V. Oeuvres musicales.
- CONCILIATION. Lorsque le défendeur excipe d'un brevet, le demandeur peut demander incidemment la nullité, sans préliminaire de conciliation,86.
- CONCURRENCE DELOYALE. Elle existe dès que la désignation employée peut entraîner une confusion; eau de la Floride,40.
- CONCURRENCE DELOYALE. Jugé de même pour des enseignes,75,
- CONCURRENCE DELOYALE. En cas d'interdiction de s'établir dans un certain rayon, la distance se calcule par le chemin à parcourir,45.
- CONCURRENCE DELOYALE. Abus d'une similitude de nom; droit des tribunaux d'en régler l'usage,90, 91, 323, 421.
- CONCURRENCE DELOYALE. L'acquéreur d'un établissement a le droit de s'opposer à ce qu'un tiers s'annonce comme ancien employé ou élève,143, 173.
- CONCURRENCE DELOYALE. Désignation d'établissements et de produits,221, 223, 252.
- CONCURRENCE DELOYALE. Similitude des boîtes et enveloppes d'un produit du domaine public,253.
- CONCURRENCE DELOYALE. Fabrication en pays étranger; annonces en France,253.
- CONCURRENCE DELOYALE. Complicité par le débit,254.
- CONCURRENCE DELOYALE. Vinaigre de Bully; usurpation de marque en Belgique,324.
- CONCURRENCE DELOYALE. Liqueur Raspail,377.
- CONFISCATION. La déclaration de vente ou d'introduction d'objets contrefaits suffit pour motiver la confiscation,126.
- CONFISCATION. Le juge peut l'étendre à l'ensemble d'un objet tel qu'un siphon, quoique la contrefaçon ne porte que sur un organe,130.
- CONFISCATION. Le juge peut l'étendre à l'ensemble d'un objet tel qu'un siphon, en cas de réunion d'organes mutiples concourant tous à la contrefaçon,237.
- CONFISCATION.Contrà, s'ils ne forment pas un tout indivisible,271.
- CONFISCATION. En Belgique, lorsqu'il y a usurpation de marque sur des produits du domaine public, il n'y a pas lieu à confiscation,325.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. Il y a contrefaçon dans le fait de reproduire des compositions musicales à l'aide d'un pointage dans les orgues et boîtes à musique,49, 61, 161, 165.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. La constatation d'absence de préjudice n'est pas un motif pour repousser entièrement la demande,49.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. L'introduction en France, même par transit, est un délit,61, 165.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. L'erreur de droit n'est pas une excuse,161.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. Pour qu'il y ait contrefaçon d'une copie du domaine public, il faut qu'il y ait reproduction servile,232.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Chacun peut faire une application différente d'un principe connu; peu importe qu'il y ait des organes semblables, si leur fonction est différente,7.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a contrefaçon de dessins de fabrique, alors qu'au lieu de faire à nouveau un dessin connu, on copie celui d'un autre,42.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a contrefaçon de dessins de fabrique, lorsqu'on usurpe l'ensemble d'une combinaison brevetée,88.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. ou des parties nouvelles,271.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le fait de rechercher et produire en justice des objets altérés pour faire invalider un brevet constitue soit un recel d'objets contrefaits, soit une introduction illicite, s'ils proviennent de l'étranger,114, 126.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le plaignant a pu renoncer à l'action en faux,126.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Lorsqu'un brevet porte sur une combinaison d'éléments connus, il n'y a contrefaçon qu'autant qu'on usurpe la combinaison, même brevetée; revolvers,177.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Lorsque le brevet porte sur l'application nouvelle d'un produit connu, il n'y a que l'emploi même breveté qui puisse constituer une contrefaçon,213,
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Lorsque le produit est nouveau en lui-même et par son application, il y a contrefaçon à l'obtenir par des procédés différents,290, 296, 301.
- CONTREFACON LITTERAIRE. Des emprunts excessifs ne constituent pas une contrefaçon, s'ils ont été originairement autorisés,30.
- CONTREFACON LITTERAIRE. Pas de ballet, réunion de diverses danses; représentation en France,234.
- CONTREFACON LITTERAIRE. Catalogue de musée,348.
- CONTREFACON LITTERAIRE. Tableaux de lecture; mise au concours,380.
- CRITIQUE. La critique littéraire ne constitue pas une diffamation,282.
- CRITIQUE. La critique d'établissements industriels peut donner lieu à une action, même alors qu'il n'y aurait pas intention de nuire, mais il faut établir le préjudice,286.
D
- DECHEANCE. - V. Nullités et Déchéances.
- DENOMINATION DE PRODUITS. Il y a concurrence déloyale à employer une désignation pouvant entraîner une confusion, lors même qu'il y aurait des différences dans les flacons et les étiquettes,40.
- DENOMINATION DE PRODUITS. Ne peut constituer une marque qu'autant qu'elle n'est pas tombée dans le domaine public,176.
- DENOMINATION DE PRODUITS.Eau écarlate et scarlat Water; annonces; concurrence,252.
- DENOMINATION DE PRODUITS. Vinaigre de Bully,324.
- DENOMINATION DE PRODUITS. Nom de lieu: ciment de la Valentine,328.
- DENOMINATION DE PRODUITS. Liqueur Raspail; usage des tiers; tolérance; revendication,377.
- DENOMINATION DE PRODUITS. V. Désignation d'établissements. - Concurrence. - Marques.
- DEPENS. Un appelé en garantie ne peut être condamné aux frais d'une expertise à laquelle il n'a pas participé, si ce n'est comme dommages-intérêts,290.
- DEPENS. La solidarité n'existe que pour les faits connexes,301.
- DEPOT LEGAL. Il suffit en matière de propriété littéraire et artistique qu'il soit fait avant les poursuites, l'antériorité du dépôt de la contrefaçon n'est pas un motif de renvoi,225.
- DEPOT LEGAL. Mais il doit précéder les poursuites,408.
- DEPOT LEGAL. C'est à l'éditeur et non au photographe à l'opérer,408.
- DEPOT LEGAL. Avis du Conseil des prud'hommes sur la comparaison d'objets déposés et d'objets saisis.245.
- DEPOT LEGAL. Le dépôt d'une marque en Belgique donne le droit de poursuivre les usurpations postérieures, alors même que la contrefaçon eût commencé auparavant,325.
- DESCRIPTION. Dire qu'elle est nulle et mensongère sur un point, ce n'est pas l'arguer d'insuffisance ni de fraude,86.
- DESCRIPTION. Aucune disposition de loi n'oblige à décrire d'une manière distincte les éléments nouveaux et ceux du domaine public,263.
- DESIGNATION d'établissements; confusion possible: le Lloyd français et le Lloyd central,221;
- DESIGNATION d'objets brevetés, concurrence,222.
- DESIGNATION V. Dénomination de produits. - Noms, - Marques de fabrique.
- DESSIN DE FABRIQUE. La loi de 1806 s'applique à tous les dessins reproduits par des procédés mécaniques; papiers peints,42.
- DESSIN DE FABRIQUE. Est nouveau tout dessin qui présente certaines dispositions spéciales de lignes, lors même que le type serait connu: imitation des étoffes capitonnées,42.
- DESSIN DE FABRIQUE. Combinaison d'éléments connus,243.
- DESSIN DE FABRIQUE. La disposition particulière donnée à des fils métalliques pour la confection de carcasses de chapeaux n'est pas un dessin de fabrique,80;
- DESSIN DE FABRIQUE. il en est de même d'un mode particulier de pelotonnage de la soie,245.
- DIVULGATION. Elle résulte du fait d'avoir laissé une macspanne non encore brevetée à la disposition d'un tiers qui s'en servait publiquement,418.
- DOMICILE. L'établissement d'un atelier de peinture dans un lieu autre que le domicile d'origine ne suffit pas pour constituer un changement de domicile,285.
- DOMMAGES-INTERETS. Les juges peuvent arbitrer les dommages-intérêts dus pour les objets contrefaits vendus pendant l'instance, et y comprendre leur valeur totale,130.
- DOUANES. Saisie de boîtes à musique constituant une contrefaçon artistique; validité,61, 165,
- DOUANES. d'objets portant un nom de fabricant français; nullité,205, 353.
- DOUANES. Décret fixant les bureaux de douane pour l'importation des livres, dessins, etc.,113.
- DOUANES. Importation et transit d'ouvrages en feuilles,289.
- DROIT INTERNATIONAL. V. Traités.
E
- EDITEURS. La saisie d'un ouvrage à la requête du ministère public n'exonère pas l'éditeur de l'obligation de publier, alors qu'il y a eu ordonnance de non-lieu,109.
- EDITEURS. Contestations avec l'auteur sur l'étendue de leurs droits respectifs,338.
- EDITEURS. C'est à l'éditeur qu'incombe l'obligation du dépôt légal,408.
- EMBALLAGE de crayons pastels; brevet; nullité,67.
- ENGRAIS. Emploi du phosphate de chaux pulvérisé,81.
- ENQUETES. C'est à l'audience que doivent avoir lieu celles concernant les brevets,69.
- ENSEIGNES. Il y a concurrence déloyale dès qu'il peut y avoir confusion,75.
- ETRANGER. Il ne peut pas être assigné en France pour le simple fait de fabrication d'un objet breveté,275.
- ESSAIS. La confection d'un appareil et des essais dans l'atelier ne suffisent pas pour empêcher la déchéance,7.
- EVOCATION. En infirmant un jugement du tribunal de commerce, qui s'est à tort déclaré compétent, la Cour peut évoquer le fond,66.
- EVOCATION. Elle est obligatoire; elle doit avoir lieu, même alors qu'il y a eu décision au fond,413.
- EXCEPTION. Le défendeur à une action en contrefaçon qui oppose le défaut de nouveauté, en ce qui le concerne, n'est pas tenu de conclure à la nullité absolue,69.
- EXCEPTION. Lorsque le défendeur excipe d'un brevet, le demanmandeur peut en demander la nullité incidemment,86.
- EXCEPTION. OEuvre dramatique; ballet; représentation antérieure en pays étranger; auteur français,234.
Voir tout
Replier
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Perrot De Chaumeux |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 15/01/2023 |
| Nb. de pages | 438 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 606g |
| EAN13 | 9782329850313 |
Avantages Eyrolles.com
Livraison à partir de 0,01 € en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
Consultez aussi
- Les meilleures ventes en Graphisme & Photo
- Les meilleures ventes en Informatique
- Les meilleures ventes en Construction
- Les meilleures ventes en Entreprise & Droit
- Les meilleures ventes en Sciences
- Les meilleures ventes en Littérature
- Les meilleures ventes en Arts & Loisirs
- Les meilleures ventes en Vie pratique
- Les meilleures ventes en Voyage et Tourisme
- Les meilleures ventes en BD et Jeunesse
