Résumé
La législation de l'aide sociale est devenue
particulièrement complexe tant du fait des nombreuses
modifications apportées au décret du 29 novembre 1953 que
de la multiplicité des instances de décisions. Le Conseil
d'Etat s'interroge ici sur une réforme possible du principe
de subsidiarité de l'aide collective par rapport à l'aide
de la famille. Faut-il, pour accorder l'aide sociale aux
personnes âgées, continuer à rechercher le concours des
débiteurs d'aliments ? Faut-il continuer à récupérer le
montant des dépenses d'aide sociale ou d'aide médicale sur
la succession du bénéficiaire ? Et, dans l'affirmative,
comment simplifier et harmoniser les procédures pour les
rendre plus efficaces, plus transparentes et plus humaines
?
L'auteur - Conseil d'Etat
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | La Documentation française |
| Auteur(s) | Conseil d'Etat |
| Nb. de pages | 64 |
| Format | 16 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782110044334 |
Avantages Eyrolles.com
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