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Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine

Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine

Conseil d'Etat

64 pages

Résumé

La législation de l'aide sociale est devenue particulièrement complexe tant du fait des nombreuses modifications apportées au décret du 29 novembre 1953 que de la multiplicité des instances de décisions. Le Conseil d'Etat s'interroge ici sur une réforme possible du principe de subsidiarité de l'aide collective par rapport à l'aide de la famille. Faut-il, pour accorder l'aide sociale aux personnes âgées, continuer à rechercher le concours des débiteurs d'aliments ? Faut-il continuer à récupérer le montant des dépenses d'aide sociale ou d'aide médicale sur la succession du bénéficiaire ? Et, dans l'affirmative, comment simplifier et harmoniser les procédures pour les rendre plus efficaces, plus transparentes et plus humaines ?

L'auteur - Conseil d'Etat

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) La Documentation française
Auteur(s) Conseil d'Etat
Nb. de pages 64
Format 16 x 24
Couverture Broché
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782110044334

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