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Actualités en droit public et administratif
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Actualités en droit public et administratif

Actualités en droit public et administratif

Coordinateurs joëlle sautois et françois tulkens

François Tulkens - Collection UB3

130 pages, parution le 24/04/2014

Résumé

Les thèmes et points abordés dans ce module tendent à faire le bilan sur les questions classiques, mais qui ont sensiblement évolué, relatives à la responsabilité des pouvoirs publics.

Depuis le début des années 80 et la consécration par la Cour de cassation de l'illégalité comme équivalente à la faute, des évolutions notables sont venues nuancer cette affirmation. Il n'est désormais plus nécessairement acquis que toute illégalité ou inconstitutionnalité équivaut à une faute.

En dresser le bilan en 2014 sera l'objet de la première intervention.

Par ailleurs, dès lors que le Conseil d'Etat est sur le point de faire l'objet d'une réforme très importante, notamment quant à ses pouvoirs d'intervention en cas d'illégalité, il est apparu important d'en rappeler les éléments essentiels et d'en apprécier, à titre prospectif, les incidences en matière de responsabilité des pouvoirs publics. Celle-ci tendra-t-elle à disparaître, dès lors que le Conseil d'Etat pourra parfois réformer certaines décisions administratives ou à recourir encore à la boucle administrative.

Le troisième thème, directement lié au précédent, est focalisé sur le mécanisme de maintien des effets, dont il ne peut être fait usage qu'à titre exceptionnel, mais qui devient une préoccupation de plus en plus importante. Son impact sur les questions de droit civil n'est pas négligeable et, en particulier, sur la possibilité de demander la réparation d'une illégalité ou d'une inconstitutionnalité, nonobstant le maintien des effets par le juge administratif ou constitutionnel : peut-on encore, en ce cas, parler de faute ? Peut-on encore parler d'un dommage ? Etc.

L'auteur - François Tulkens

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Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) Bruylant
Auteur(s) François Tulkens
Collection UB3
Parution 24/04/2014 03/06/2014
Nb. de pages 130 130
Poids 246g -
Contenu - ePub
EAN13 9782802744917 9782802746942

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