15 ans de la fiducie : bilan et perspectives de réforme
Sabrina Le Normand-Caillière - Collection Hors collection
Résumé
En application d'un tel contrat, le fiduciaire a donc une lourde tâche, celle d'accomplir sa gestion de gestion ou de transmission au profit du bénéficiaire. Toutefois, toute personne ne peut devenir fiduciaire. La loi limite l'accès à cette nouvelle profession à certains acteurs juridiques et financiers soumis à une réglementation stricte. Cette restriction se justifie pour éviter que cet instrument ne soit dévoyé à des fins abusives, notamment de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent.
Selon les chiffres de l'Association française des fiduciaires de 2014 : 430 fiducies ont été constituées pour 2007 ; 10 milliards sont traitées en fiducie. 215 fiducies resteraient encore ouvertes en 2014, soit au total 4,6 milliards d'euros d'actifs placés en gestion. Aujourd'hui, après 15 années d'existence, il est temps de dresser un bilan et d'envisager les perspectives de réforme de ce contrat.
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | LexisNexis |
Auteur(s) | Sabrina Le Normand-Caillière |
Collection | Hors collection |
Parution | 05/07/2023 |
Couverture | Broché |
Poids | 446g |
Intérieur | Noir et Blanc |
EAN13 | 9782711037353 |
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