Le permis de construire

Collectif SEBTP

90 pages, parution le 01/09/1996

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Résumé

DEFINITION

Le permis de construire est l'autorisation donnée par l'administration d'édifier une ou plusieurs constructions nouvelles ou de modifier une ou plusieurs constructions existantes, au vu des règles d'urbanisme.

POURQUOI UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Parce que, bien que le droit de propriété soit un droit des plus absolus (article 544 du Code civil : «La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements»), il est apparu nécessaire de contrôler l'utilisation des sols, pour :

urbaniser de façon équilibrée le territoire,
veiller au respect de certaines règles de sécurité et d'hygiène.

Ainsi, le permis de construire n'est-il accordé que si un certain nombre de règles concernant notamment l'implantation, la nature, la densité, l'architecture des constructions sont respectées.

LES CARACTERES FONDAMENTAUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire a un caractère réel : il est attaché à un terrain déterminé et non à la personne bénéficiaire.Il est par conséquent possible de vendre un terrain bénéficiant d'un permis de construire à une tierce personne qui effectuera la construction, après avoir déclaré à la commune le transfert de permis à son profit (cf. infra).
Le permis de construire a un caractère d'ordre public : il relève du pouvoir de police administrative du maire ; toute la législation le concernant est obligatoire, on ne peut y déroger.
Le permis de construire n'est pas une faveur accordée par l'administration. Il est à la fois une mesure de police et un acte créateur de droits : il confère l'autorisation (et non l'obligation) d'édifier une construction particulière sur un terrain déterminé.
Ce n'est pas le permis de construire qui fixe les règles à respecter par l'auteur du projet. Au contraire, le permis de construire atteste que le projet est conforme aux règles administratives qui lui sont applicables.

SOMMAIRE

Généralités
La constructabilité du terrain : le certificat d'urbanisme
Le champ d'application du permis de construire
La mise au point du projet
Présentation de la demande de permis de construire
Résultat de l'instruction : la décision de l'administration
Permis de construire et situations particulières
Le permis de construire et les autres formalités
Le certificat de conformité
La fiscalité attachée au permis de construire
Le contentieux du permis de construire
Annexes

L'auteur - Collectif SEBTP

SEBTP - Société d'Editions du Bâtiment et des Travaux Publics.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	SEBTP
Auteur(s)	Collectif SEBTP
Parution	01/09/1996
Nb. de pages	90
Format	21 x 29,7
Couverture	Broché
Poids	286g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782903248802