Le permis de construire

Le permis de construire est l'autorisation donnée par l'administration d'édifier une ou plusieurs constructions nouvelles ou de modifier une ou plusieurs constructions existantes, au vu des règles d'urbanisme.

POURQUOI UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Parce que, bien que le droit de propriété soit un droit des plus absolus (article 544 du Code civil : «La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements»), il est apparu nécessaire de contrôler l'utilisation des sols, pour :

• urbaniser de façon équilibrée le territoire,
• veiller au respect de certaines règles de sécurité et d'hygiène.

LES CARACTERES FONDAMENTAUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE

• Le permis de construire a un caractère réel : il est attaché à un terrain déterminé et non à la personne bénéficiaire.Il est par conséquent possible de vendre un terrain bénéficiant d'un permis de construire à une tierce personne qui effectuera la construction, après avoir déclaré à la commune le transfert de permis à son profit (cf. infra).
• Le permis de construire a un caractère d'ordre public : il relève du pouvoir de police administrative du maire ; toute la législation le concernant est obligatoire, on ne peut y déroger.
• Le permis de construire n'est pas une faveur accordée par l'administration. Il est à la fois une mesure de police et un acte créateur de droits : il confère l'autorisation (et non l'obligation) d'édifier une construction particulière sur un terrain déterminé.
• Ce n'est pas le permis de construire qui fixe les règles à respecter par l'auteur du projet. Au contraire, le permis de construire atteste que le projet est conforme aux règles administratives qui lui sont applicables.

• Généralités
• La constructabilité du terrain : le certificat d'urbanisme
• Le champ d'application du permis de construire
• La mise au point du projet
• Présentation de la demande de permis de construire
• Résultat de l'instruction : la décision de l'administration
• Permis de construire et situations particulières
• Le permis de construire et les autres formalités
• Le certificat de conformité
• La fiscalité attachée au permis de construire
• Le contentieux du permis de construire
• Annexes