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La vente en l'état futur d'achèvement
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La vente en l'état futur d'achèvement

La vente en l'état futur d'achèvement

Collectif FFB - Collection Guide juridique FFB

60 pages, parution le 18/10/2018 (4eme édition)

Résumé

Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible, comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.

Il existe deux catégories de ventes d'immeubles à construire (la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement) et une vente d'immeuble à rénover.

L'auteur - Collectif FFB

FFB - Fédération Française du Bâtiment.

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) SEBTP
Auteur(s) Collectif FFB
Collection Guide juridique FFB
Parution 18/10/2018
Édition  4eme édition
Nb. de pages 60
Format 20 x 29
Couverture Broché
Poids 204g
Intérieur 2 couleurs
EAN13 9782359171617
ISBN13 978-2-35917-161-7

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