La réception des travaux
Marchés privés - Edition 2011
Collectif SEBTP - Collection Guide
Résumé
La réception est un acte par lequel le maître de l'ouvrage, client de l'entreprise prend livraison de l'ouvrage et constate la bonne exécution conformément au contrat.
Elle comporte des effets juridiques de la plus grande importance pour le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur.
C'est l'article 1792-6 du code civil qui en fixe le cadre juridique.
La date d'effet de la réception, que la réception soit prononcée avec ou sans réserves :
- met fin au contrat d'entreprise (sauf pour les travaux objet de réserves) et arrête le cours du délai d'exécution,
- couvre les vices, malfaçons et défauts de conformité apparents et n'ayant pas fait l'objet de réserves,
- entraîne le transfert au maître de l'ouvrage de la garde de l'ouvrage et des risques qui y sont liés,
- rend exigible le solde des travaux par la présentation du mémoire définitif,
- constitue, avec ou sans réserves, le point de départ des garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale,
- constitue le point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution qui la remplace.
Les dispositions de l'article 1792 du code civil sont ensuite examinées au regard de la jurisprudence.
La partie III explicite la procédure à suivre selon les clauses figurant dans le marché, afin de respecter les obligations de la loi.
Cette brochure indispensable à tout acteur de la construction a été mise à jour en tenant compte de la jurisprudence récente sur le sujet.
Elle est enrichie des formulaires, modèles de lettres qui permettent le bon déroulement de cette phase importante et lourde de conséquences.
Son objectif premier est d'éviter les oublis en guidant les acteurs concernés de façon claire.
L'auteur - Collectif SEBTP
SEBTP - Société d'Editions du Bâtiment et des Travaux Publics.
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Sommaire
- Les caractéristiques de la réception
- L'analyse des dispositions de l'article 1792-6 du Code civil
- La transcription dans les marchés de travaux des dispositions légales
- La réception tacite
- Formulaires
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | SEBTP |
| Auteur(s) | Collectif SEBTP |
| Collection | Guide |
| Parution | 04/11/2011 |
| Édition | 2eme édition |
| Nb. de pages | 31 |
| Format | 21 x 30 |
| Couverture | Agrafé |
| Poids | 120g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782359170368 |
| ISBN13 | 978-2-35917-036-8 |
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